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Actualité

Fiches pratiques

FAQ

  • Que faire pour ne plus être constamment dérangé par des appels téléphoniques à caractère commercial ?

    28/12/2006

    Vous pouvez gratuitement vous inscrire sur la « liste orange » auprès de l'agence France Télécom dont vous dépendez. En effet, l'article R.10-4° du code des postes et des communications électroniques interdit à quiconque l'usage à des fins commerciales ou de diffusion dans le public des informations nominatives concernant les abonnés inscrits en “liste orange”. Par ailleurs, vous pouvez faire état auprès des sociétés qui vous démarchent des dispositions de l'article 38 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 selon lequel «Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement. Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur.».

  • Est-il possible d'exploiter des informations me concernant sans que j'en sois averti ?

    26/09/2005

    Non, il est interdit de collecter des données vous concernant à votre insu. Vous devez être informé au moment où les informations sont recueillies. Normalement, elles le sont à partir d'un questionnaire que vous remplissez vous-même ; ce questionnaire doit indiquer qui est le responsable du fichier, dans quel but les informations sont recueillies et si les réponses sont facultatives ou obligatoires. Il doit aussi vous informer sur vos droits. Dans le cas d'un fichier constitué à l'aide de données cédées, louées ou achetées, c'est-à-dire des données collectées à une autre occasion, vous devez être informé de l'utilisation de vos données dès la création du nouveau fichier. S'il est prévu que vos données soient transmises à d'autres personnes, vous devez en être informé au plus tard lors de la première communication des données.

  • Plusieurs organismes se sont transmis, sans que l'on demande mon avis, des informations que j'avais moi-même fournies à l'un d'entre eux, comment est-ce possible ?

    26/09/2005

    Les informations que vous fournissez ne peuvent pas être données ou commercialisées sans que vous en soyez informés. D'ailleurs, lorsque vous donnez des informations, on doit toujours vous offrir la possibilité d'exprimer, par exemple grâce à une case à cocher, votre refus de voir réutilisées vos informations, en particulier à des fins de prospection commerciale. Vous n'avez pas à justifier ce refus.

  • Mon fax est encombré de télécopies à caractère commercial, que faire ?

    21/09/2005

    L'envoi par télécopie ou par automates d'appels de messages publicitaires est interdit en France, comme dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne, sauf à l'égard des personnes qui ont spécialement exprimé leur consentement à être démarchées. Le décret n°2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements et modifiant le code des postes et des communications électroniques punit de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe (750 €) tout message de prospection adressé à une personne physique en infraction à ces dispositions (art. R.10-1 du code des postes et des communications électroniques ). Aussi, vous pouvez saisir les juridictions judiciaires en adressant un  courrier au  procureur de la République du Tribunal de grande instance du lieu où se situe le siège social de la société qui vous adresse ces télécopies, en y joignant celles qui vous ont été envoyées depuis le 6 août 2003 sans que vous ayez donné votre consentement préalable à les recevoir.

  • Comment me faire radier des fichiers commerciaux ?

    30/08/2005

    Il convient de s'adresser directement aux sociétés émettrices des publicités que l'on reçoit afin que ses coordonnées soient radiées de leurs fichiers. ET de s'adresser aux sociétés (vente par correspondance, banque, téléphonie, assurance, agence de voyages, super ou hyper marché) dont ont est client, aux journaux et magazines dont on est abonné ou aux associations dont on est membre ou donateur en leur demandant de ne pas céder ses nom et adresse à des organismes extérieurs. Attention : toute nouvelle commande, toute nouvelle demande d'abonnement ou tout nouveau don peut conduire à sa réinscription dans des fichiers commerciaux. Il est aussi recommandé de s'adresser à l'UFMD Liste Robinson / Stop Publicité UFMD (Union Française du Marketing Direct) 60, rue La Boëtie75008 PARIS. Cette liste recense les personnes qui souhaitent recevoir moins de courriers publicitaires nominatifs. Elle est transmise chaque trimestre par l'UFMD à ses adhérents (vente par correspondance, organismes de presse, associations, prestataires informatiques...) qui se sont engagés à respecter l'opposition des consommateurs à recevoir de la publicité. Son opérateur téléphonique afin de demander son inscription gratuite sur une ou plusieurs listes d'opposition.

  • Je suis démarché par téléphone par France Télécom alors que je suis inscrit sur la "liste rouge"

    30/08/2005

    France Télécom peut effectuer auprès de ses abonnés, y compris auprès de ceux inscrits en liste rouge ou liste orange, directement ou par l'intermédiaire de ses sous-traitants, toutes opérations de prospection commerciale relatives aux produits et services commercialisés par France Télécom. Les abonnés peuvent toutefois s'opposer à faire l'objet de telles prospections en s'inscrivant gratuitement sur la liste « Stop Prospect » tenue par cet opérateur.

  • Suis-je obligé de répondre à un questionnaire ?

    30/08/2005

    Non, sauf s'il s'agit d'une enquête clairement obligatoire comme par exemple lors du recensement de la population ou si les informations que l'on vous demande sont indispensables. Par exemple, il sera difficile de vous envoyer un courrier ou un colis par la poste sans que vous donniez votre nom et votre adresse. En revanche, vous êtes rarement obligé de répondre à toutes les questions que l'on vous pose : vous pouvez avoir envie de répondre à une enquête de consommation, sans pour autant fournir à cette occasion votre date de naissance ou celle des membres de votre foyer. Dans tous les cas, un questionnaire doit indiquer clairement si les questions sont facultatives ou non.

  • Une association peut-elle céder, louer ou vendre le fichier de ses adhérents à des fins commerciales ?

    30/08/2005

    La loi du 6 janvier 1978 n'interdit pas une telle pratique. Mais attention, une telle opération serait irrégulière si les adhérents n'en ont pas été préalablement informés et mis en mesure de s'y opposer avant toute cession, location ou échange, par exemple au moyen d'une case à cocher figurant sur le bulletin d'adhésion.

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