Nuage

Ressources Humaines

• Actualité : 8
• Fiches pratiques : 6
• FAQ : 7

Actualité

• Grippe A : la CNIL simplifie les obligations des employeurs

  21/09/2009

  Cet été, la CNIL a émis des recommandations pratiques à destination des employeurs qui doivent créer des fichiers de salariés pour établir leur « plan de continuité d’activité » (PCA) en cas d’épidémie grippale. Le 10 septembre, la CNIL a adopté une...

• Non, la CNIL n'est pas un frein à la lutte contre la fraude sociale

  12/01/2009

  Les pouvoirs publics ont réaffirmé encore récemment leur volonté d'intensifier la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, en particulier par le développement des croisements de fichiers et en créant des fichiers nationaux. Contrairement à...

• Élections prud'homales : mise au point de la CNIL

  27/11/2008

  Contrairement à ce qui est indiqué dans la dépêche AFP de ce jour, la CNIL tient à préciser que, si elle a bien émis un avis motivé sur les modalités juridiques relatives au vote électronique le 9 novembre 2006, elle n'a, en aucune manière, validé...

• Guide pratique pour les employeurs et les salariés

  17/11/2008

  Les entreprises et les administrations recourent de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer leurs ressources humaines qu’il s’agisse du recrutement, de la gestion des carrières et des compétences, du suivi du temps de travail,...

• Ressources humaines : la CNIL contrôle cinquante entreprises !

  26/06/2008

  La CNIL a décidé d’effectuer des contrôles sur les fichiers de gestion des ressources humaines d’entreprises. Ces contrôles ont conduit pour certains, à l’engagement de procédures de sanction. Ils ont également démontré la nécessaire vigilance qui...

• 40 000 euros d'amende pour des commentaires « très douteux » sur des salariés

  07/04/2008

  La CNIL a infligé une amende de 40.000 euros. à la société Service Innovation Groupe France (SIG) en raison de commentaires subjectifs figurant dans le fichier des salariés

• Les salariés peuvent consulter leurs données d'évaluation professionnelle

  13/04/2007

  La notation annuelle et le potentiel de carrière des salariés sont des données « confidentielles » au sein des entreprises. Pour autant, la loi informatique et libertés garantit à tout salarié le droit d’en obtenir communication dès lors qu’elles...

• La CNIL condamne la société Tyco Healthcare France à 30 000 euros d'amende pour manque de coopération et de transparence

  12/04/2007

  Mise en demeure de faire la lumière sur la mise en œuvre d’un fichier international de gestion des ressources humaines, la société Tyco Healthcare France a communiqué à la CNIL des informations erronées.

Fiches pratiques

• L'accès à la messagerie d’un salarié en son absence

  27/07/2009

  Pour assurer une continuité dans l’activité professionnelle, l’employeur peut être amené à accéder à la messagerie d’un salarié absent.

• L'enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail

  L’ enregistrement des conversations téléphoniques ne peut être réalisé qu’en cas de nécessité reconnue et doit être proportionné aux objectifs poursuivis.

• La biométrie sur les lieux de travail

  Les dispositifs biométriques, parce qu’ils permettent d’identifier une personne par ses caractéristiques physiques, biologiques voire comportementales, sont particulièrement sensibles et sont donc soumis à un contrôle particulier de la CNIL. Ainsi,...

• La vidéosurveillance sur les lieux de travail

  Un régime juridique complexe L’état actuel du droit se caractérise par la concurrence de deux régimes juridiques applicables : celui de la loi «...

• L'utilisation du téléphone au travail

  La possibilité d’un usage personnel du téléphone est reconnue à condition qu’une telle utilisation demeure raisonnable et ne soit pas préjudiciable à l’employeur. Il est ainsi légitime qu’un employeur s’assure du caractère non abusif de cette...

• Utilisation de badges sur le lieu de travail

  Sur le lieu de travail, les badges électroniques (cartes magnétiques ou à puce) servent notamment au contrôle des accès aux locaux, à la gestion des temps de travail, ainsi qu’à la gestion de la restauration d’entreprise. Ces différents types de...

FAQ

• Concrètement, comment faire ma demande d'accès à mon dossier professionnel ?

  08/06/2009

  Il suffit de vous adresser au service du personnel de votre employeur, en justifiant de votre d'identité. Vous pouvez demander soit une consultation sur place avec remise de copies si vous le souhaitez, soit l'envoi de documents à votre domicile. Des frais de reproduction et d'envoi des documents pourront alors vous être réclamés. Votre employeur doit répondre immédiatement si la demande est effectuée sur place, ou dans un délai maximum de 2 mois si la demande est écrite (ou s'il est impossible de répondre immédiatement à la demande sur place). S'il vous oppose un refus, il doit vous en informer par écrit, le motiver et mentionner les voies et délais de recours.

• Un propriétaire peut-il contacter l'employeur d'un candidat au logement pour obtenir des informations (type de contrat, santé, salaire, primes…) ?

  04/06/2009

  NON.L'employeur, dans le cadre de la gestion de son personnel, gère des informations qu'il ne peut communiquer qu'aux seuls organismes habilités tels que les organismes gérant les systèmes d'assurance sociale, d'assurance chômage, de retraite et prévoyance, les caisses de congés payés.Un employeur qui répondrait à une demande émanant d'une personne non autorisée encourt des sanctions pénales (articles 226-17 et 226-22 du code pénal).Quiconque constate de tels agissements peut aussi saisir la CNIL qui dispose de pouvoirs de sanction.

• Si je demande à mon employeur de consulter mon dossier professionnel, à quels documents puis-je avoir accès ?

  21/04/2009

  Il s'agit des documents qui concernent :- votre recrutement,- votre historique de carrière,- votre rémunération,- l'évaluation de vos compétences professionnelles (c'est-à-dire les entretiens annuels d'évaluation ou la notation),- ou encore votre dossier disciplinaire.

• Y a-t-il des limites au droit d'accéder à mon dossier professionnel ?

  21/04/2009

  Oui. Bien entendu, vous ne pouvez pas accéder à des documents qui font apparaître la situation personnelle d'un autre employé (par exemple : un tableau comparatif des évolutions de carrière qui aurait été glissé dans votre dossier).Vous ne pouvez pas non plus accéder aux informations purement « prévisionnelles » de carrière (par ex. une estimation de votre de carrière potentielle). Mais, si ces informations ont été prises en compte pour décider de votre augmentation de salaire, d'une  promotion, ou de votre changement d'affectation, elles doivent vous être communiquées.Enfin, votre demande peut être rejetée si elle est manifestement abusive (par exemple : si vous exercez votre droit d'accès tous les 6 mois). En cas de contestation de votre part, c'est à votre employeur de démontrer le caractère abusif de votre demande.

• Je suis salarié et je me demande parfois ce que mon employeur détient sur moi dans ses fichiers. D'abord, ai-je le droit de consulter mon dossier professionnel ?

  21/04/2009

  Oui, la loi « informatique et libertés » vous permet d'accéder à votre dossier professionnel détenu par votre employeur, qu'il soit conservé sur support informatique ou sur support papier.Vous pouvez ainsi obtenir communication des documents qui vous concernent.

• Une charte informatique doit-elle être déclarée à la CNIL ?

  28/08/2007

  Il n'y a pas obligation de déclarer une charte informatique à la CNIL. L'ensemble des recommandations de la CNIL sur le bon usage de l'informatique sur les lieux de travail a été réuni dans son rapport intitulé «La cybersurveillance  sur les lieux de travail»

• Dans quelles conditions des dispositifs de contrôle de l'activité des salariés peuvent-ils être mis en place (badges, pointeuses, autocommutateurs, vidéosurveillance...) ?

  30/08/2005

  L'employeur doit au préalable consulter les représentants du personnel et informer les salariés concernant ces outils de cybersurveillance. Ces dispositifs doivent également être déclarés à la CNIL.