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Droit d'accès

Actualité

Fiches pratiques

FAQ

  • Cela fait 3 mois que j'ai envoyé une lettre pour obtenir communication d'informations et je n'ai toujours pas de réponse. Que faire ?

    18/06/2009

    Si vous ne recevez aucune réponse dans un délai d'un mois environ, alors vous pouvez saisir la CNIL pour vous faire aider.

  • Puis-je exercer mon droit d'accès en m'adressant à la CNIL?

    16/06/2009

    Non. Vous devez en principe vous adresser directement à l'organisme ou à la personne qui a mis en œuvre le fichier pour obtenir communication des informations qui sont détenues sur vous. Néanmoins, si vous avez des difficultés dans cette démarche, soit que vous ne savez pas à qui réellement vous adresser, soit que votre demande reste sans réponse, alors vous pouvez demander à la CNIL de vous aider (voir « Saisir la CNIL »). En revanche, dans le cas des fichiers de police ou de gendarmerie, vous devez passer par l'intermédiaire de la CNIL : cette procédure s'appelle le droit d'accès indirect. Dans ce cas, la CNIL désigne un de ses membres qui examine ces fichiers et, si besoin, procède à des rectifications.

  • Je voudrais savoir si la police a des renseignements sur moi ?

    16/06/2009

    Pour conduire sa mission, la police tout comme la Gendarmerie gère des fichiers. Pour accéder à leur contenu, il faut passer par l'intermédiaire de la CNIL : cette procédure s'appelle le droit d'accès indirect aux données. Pour cela, vous devez adressez au président de la CNIL une lettre précisant le(s) fichier(s) que vous souhaitez que la CNIL examine pour vous, en y joignant la copie d'un titre d'identité. La CNIL désigne alors un de ses membres pour effectuer les vérifications que vous avez demandées et si besoin la CNIL procède à des rectifications, par exemple lorsque des données s'avèrent inexactes. La CNIL vous informe ensuite par courrier du résultat de ses investigations. Il faut savoir que la procédure peut prendre plusieurs mois compte tenu des délais de réponse des services de police et du nombre important de demandes que la CNIL reçoit : environ 2000 demandes par an.

  • Comment savoir si je suis fiché aux Renseignements généraux (RG) ?

    16/06/2009

    Comme pour tous les fichiers de police ou de gendarmerie, il faut passer par l'intermédiaire de la CNIL pour savoir si vous êtes fiché aux RG : cette procédure s'appelle le droit d'accès indirect aux données. Pour cela, vous devez adresser au président de la CNIL une lettre demandant de vérifier si vous êtes fiché par les RG et précisant vos domiciles successifs, en y joignant la copie d'un titre d'identité. La CNIL désigne alors un de ses membres pour effectuer les vérifications que vous avez demandées et si besoin la CNIL procède à des rectifications, par exemple lorsque des données s'avèrent inexactes. La CNIL vous informe ensuite par courrier du résultat de ses investigations. En pratique, trois situations peuvent se présenter : 1) Si les RG ne détiennent aucune information sur vous, la CNIL vous en informe. 2) Si les RG détiennent des informations sur vous, mais que ces informations ne mettent pas en cause la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique, elles vous sont communiquées, en accord avec le ministère de l'Intérieur. Vous avez ensuite la possibilité de demander des suppressions ou des mises à jour. 3) Si les RG détiennent des informations sur vous, mais que ces informations mettent en cause la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique, elles ne vous sont pas communiquées, mais la CNIL vous informe qu'elle a effectivement procédé aux vérifications. Dans ce cadre la CNIL effectue en effet un examen approfondi de votre dossier et demande, s'il y a lieu, la rectification ou l'effacement de données.

  • Qu'est ce que le droit d'accès et de rectification ?

    04/06/2009

    Il s'agit du droit, reconnu à toute personne, de demander au détenteur d'un fichier de lui communiquer toutes les informations la concernant. Ce droit permet à la personne concernée (l'adhérent, le donateur, etc.) de vérifier les informations enregistrées dans un traitement et, le cas échéant, de faire rectifier les informations erronées.

  • Puis-je refuser d'être fiché ?

    04/06/2009

    1/- Vous pouvez toujours refuser, sans avoir à fournir de raisons, que vos données soient utilisées pour qu'on vous envoie des courriers publicitaires : c'est une règle absolue. 2/- Vous pouvez également refuser que soient enregistrées des données sensibles qui vous concernent, par exemple vos opinions politiques, votre religion, des éléments relatifs à votre santé, etc. 3/- Sachez aussi que même si vous étiez d'accord au départ pour fournir des informations vous concernant, vous pouvez changer d'avis et demander à ne plus être fiché. 4/- Retenez enfin que le refus d'être fiché, qui s'appelle le droit d'opposition dans la loi informatique et libertés, ne doit pas vous occasionner de frais. En revanche, vous ne pouvez pas refuser d'être dans de nombreux fichiers, en particulier ceux du secteur public (Fisc, police, justice, sécurité sociale … ), mais aussi dans d'autres fichiers gérés par des organismes avec qui vous êtes en relation, par exemple les fichiers tenus par votre banque. Pour autant tous ces fichiers « obligés » ne peuvent pas contenir n'importe quoi.

  • Je suis salarié et je me demande parfois ce que mon employeur détient sur moi dans ses fichiers. D'abord, ai-je le droit de consulter mon dossier professionnel ?

    21/04/2009

    Oui, la loi « informatique et libertés » vous permet d'accéder à votre dossier professionnel détenu par votre employeur, qu'il soit conservé sur support informatique ou sur support papier.Vous pouvez ainsi obtenir communication des documents qui vous concernent.

  • Puis-je avoir accès au « fichier des fichiers » ?

    14/06/2006

    La liste des fichiers déclarés à la CNIL, appelée aussi le "fichier des fichiers", est tenue à la disposition du public. Les personnes qui veulent y accéder doivent s'adresser au service informatique de la CNIL en donnant un maximum d'éléments sur le fichier qui les intéresse, en particulier le nom et l'adresse de l'organisme qui l'a mis en œuvre.

  • Est-il possible d'exploiter des informations me concernant sans que j'en sois averti ?

    26/09/2005

    Non, il est interdit de collecter des données vous concernant à votre insu. Vous devez être informé au moment où les informations sont recueillies. Normalement, elles le sont à partir d'un questionnaire que vous remplissez vous-même ; ce questionnaire doit indiquer qui est le responsable du fichier, dans quel but les informations sont recueillies et si les réponses sont facultatives ou obligatoires. Il doit aussi vous informer sur vos droits. Dans le cas d'un fichier constitué à l'aide de données cédées, louées ou achetées, c'est-à-dire des données collectées à une autre occasion, vous devez être informé de l'utilisation de vos données dès la création du nouveau fichier. S'il est prévu que vos données soient transmises à d'autres personnes, vous devez en être informé au plus tard lors de la première communication des données.

  • Est-il possible de recueillir des données sensibles telles que mes opinions politiques ou ma religion ?

    26/09/2005

    C'est possible à condition que vous ayez expressément donné votre accord.

  • Plusieurs organismes se sont transmis, sans que l'on demande mon avis, des informations que j'avais moi-même fournies à l'un d'entre eux, comment est-ce possible ?

    26/09/2005

    Les informations que vous fournissez ne peuvent pas être données ou commercialisées sans que vous en soyez informés. D'ailleurs, lorsque vous donnez des informations, on doit toujours vous offrir la possibilité d'exprimer, par exemple grâce à une case à cocher, votre refus de voir réutilisées vos informations, en particulier à des fins de prospection commerciale. Vous n'avez pas à justifier ce refus.

  • Puis-je demander une copie des données qui me concernent dans un fichier ?

    30/08/2005

    Vous pouvez parfaitement demander à obtenir une copie de l'intégralité des données qui vous concernent dans un fichier, éventuellement en payant un montant qui ne peut excéder le coût de la reproduction.

  • J'ai voulu voir ce qu'il y avait sur moi dans un fichier et on m'a répondu que cela n'était pas possible, est-ce vrai ?

    30/08/2005

    Non, mais hélas c'est une réponse assez courante. Cela ne doit pas vous empêcher de faire valoir vos droits. Le mieux est de faire une demande officielle en envoyant un courrier à la personne ou au service qui s'occupe du fichier, si possible avec un accusé de réception, et en joignant la copie d'un titre d'identité. La CNIL met à votre disposition un modèle de lettre pour exercer votre droit d'accès.

  • Suis-je obligé de répondre à un questionnaire ?

    30/08/2005

    Non, sauf s'il s'agit d'une enquête clairement obligatoire comme par exemple lors du recensement de la population ou si les informations que l'on vous demande sont indispensables. Par exemple, il sera difficile de vous envoyer un courrier ou un colis par la poste sans que vous donniez votre nom et votre adresse. En revanche, vous êtes rarement obligé de répondre à toutes les questions que l'on vous pose : vous pouvez avoir envie de répondre à une enquête de consommation, sans pour autant fournir à cette occasion votre date de naissance ou celle des membres de votre foyer. Dans tous les cas, un questionnaire doit indiquer clairement si les questions sont facultatives ou non.

  • Dois-je payer pour obtenir communication des informations me concernant ?

    30/08/2005

    Vous n'avez rien à débourser pour connaître ce qu'il y a sur vous dans un fichier, sauf si vous souhaitez disposer d'une copie de ces informations. Dans ce cas, les frais qui peuvent vous être demandés doivent se limiter à ceux occasionnés par la reproduction.

  • Puis-je demander à voir ce qui figure sur moi dans un fichier ?

    30/08/2005

    Bien sûr, dans la loi informatique et libertés cela s'appelle le droit d'accès à vos données. Pour cela il faut vous adresser directement à l'organisme ou à la personne qui gère le fichier, en joignant une copie d'un titre d'identité. La CNIL met à disposition un modèle de lettre pour exercer son droit d'accès. La réponse qui vous sera faite doit être complète et en langage clair.

  • Puis-je demander à quelqu'un s'il a des informations sur moi ?

    30/08/2005

    Vous êtes parfaitement en droit de demander à quelqu'un s'il détient des informations vous concernant, et si oui, lesquelles et dans quel but. Vous avez un droit de regard sur vos données personnelles et ce droit consiste autant à être informé de la collecte des informations que de leur utilisation.

  • Comment savoir si je suis fiché ?

    30/08/2005

    Il n'est pas toujours facile de savoir si l'on est fiché, par qui et pourquoi. Avec le développement des ordinateurs il est en effet devenu simple d'enregistrer des informations sur les personnes et de les exploiter.Il y a des cas où votre fichage ne fait pas de doute. Il est par exemple évident que vous êtes fiché par les administrations (sécurité sociale, impôts, …) ou les organismes ou certaines personnes avec qui vous êtes en relation : votre banquier, votre médecin, votre opérateur téléphonique, votre assureur, votre parti politique, votre employeur, votre laboratoire d'analyses médicales, etc.Mais, vous pouvez aussi être fiché à de multiples autres occasions : l'abonnement à une revue, l'obtention d'une carte de fidélité dans un magasin, la commande d'une pizza ou d'un taxi, la participation à un forum sur internet, etc. Enfin, dans le domaine commercial, il n'est pas rare que les informations concernant les personnes soient échangées, louées ou vendues à des fins de promotion ou de publicité ; c'est ce qui explique que vous receviez à votre nom dans votre boîte aux lettres des pubs ou des offres commerciales de sociétés avec qui vous n'êtes pas en contact.

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