Protéger les données personnelles, accompagner l'innovation, préserver les libertés individuelles

Contenu

La CNIL est l’autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect, par les entreprises et les administrations publiques, de la loi "Informatique et Libertés". Elle dispose d’un pouvoir de conseil, de contrôle sur place et de sanction administrative. Elle anime le réseau des correspondants Informatique et Libertés. Elle analyse les conséquences des nouveautés technologiques sur la vie privée. Elle travaille en étroite relation avec ses homologues européens et internationaux.

Chef du service des contrôles (H/F)

Le service des contrôles a connu une forte augmentation d'activité, le nombre des contrôles sur place s'élevant désormais à plus de 400/an. Depuis la LOPPSI 2 du 14 mars 2011, la CNIL s'est vue confier une nouvelle compétence en la matière : le contrôle des traitements de vidéoprotection relevant des dispositions du code de la sécurité intérieure.

Elle développe en outre une politique de contrôle concertée au niveau européen et international, et de partenariats avec des autorités susceptibles de diligenter des contrôles communs.

Un nouveau champ de vérifications s'ouvrira en 2014 grâce à la possibilité pour la CNIL d'opérer des contrôles en ligne de la conformité des traitements mis en œuvre.

Activités principales :

Sous l'autorité de la Directrice de la protection des droits et des sanctions, vous êtes chargé(e) de la mise en œuvre de la politique de contrôle de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Vous encadrez une équipe d'une vingtaine de collaborateurs juristes, auditeurs des systèmes d'information, assistant(e)s, et êtes assisté(e) d'un(e) adjoint(e).

Vous êtes notamment chargé(e) de :

  • élaborer le programme annuel des contrôles soumis à l'approbation des membres de la CNIL et de le mettre en œuvre ;
  • soumettre périodiquement à la Présidente un programme prévisionnel de contrôles en vue d'établir les documents nécessaires pour procéder aux missions de vérification ;
  • assurer la bonne exécution des contrôles décidés, conformément aux dispositions des textes régissant la protection des données en France, et de participer, en tant que de besoin, aux contrôles jugés importants ;
  • veiller à la conformité des procédures mises en œuvre pour procéder aux missions de contrôle, et aux délais dans lesquels ces procédures sont menées ;
  • proposer les suites à donner aux missions de vérification sur place (clôture, mise en demeure, transmission à la formation restreinte) ;
  • proposer de transmettre aux procureurs de la République compétents les faits susceptibles de constituer des infractions à la loi " Informatique et libertés " ;
  • alerter votre hiérarchie de toute question susceptible d'influer sur la politique de contrôle ou sa mise en œuvre ;
  • veiller à la mise à jour régulière des différentes habilitations dont doivent disposer les collaborateurs de la CNIL pour procéder à des missions de contrôle ;
  • animer et coordonner l'activité du service, en conseillant notamment les collaborateurs dans l'accomplissement de leurs missions ;
  • veiller à la mise en œuvre des outils permettant d'apprécier l'activité du service.

Compétences et qualités requises :

  • De formation supérieure (Master 2), vous disposez de connaissances juridiques approfondies, et avez une bonne connaissance du droit pénal et de la procédure pénale.
  • Vous faites preuve d'une maîtrise parfaite de la rédaction, de la synthèse et de la présentation orale.
  • Vous avez une bonne connaissance du contexte et des acteurs politiques, institutionnels, socio-économiques.
  • Vous possédez des aptitudes dans le management d'équipe (capacité à hiérarchiser, à animer, à déléguer, à contrôler, à susciter l'adhésion).
  • Vous faites preuve de rigueur et de réactivité, et avez le sens de l'organisation.
  • Vous savez réagir aux situations imprévues ou conflictuelles.

Statut et candidature

CDI (agent contractuel de l'Etat) après une période d'un an en CDD.

Le poste peut être pourvu par détachement sur contrat (CDD) ou mise à disposition d'un fonctionnaire titulaire d'une des fonctions publiques.

Rémunération selon profil et expérience.

Les candidats souhaitant faire acte de candidature pour ce poste sont invités à adresser un CV et une lettre de motivation au service ressources humaines, sous la référence CDSCT par courriel à rh@cnil.fr

Date limite de candidature : 30 avril 2014

Juriste secteur régalien et collectivités locales (H/F)

Au sein de la direction de la conformité, le service du secteur régalien et des collectivités locales, est chargé, pour l'ensemble des activités régaliennes (police/justice/douanes/finances publiques...), le domaine d'intervention des collectivités locales et les données publiques, de piloter la mise en conformité des responsables de traitements de ce secteur, notamment par le recours à de nouveaux outils de régulation. Il est l'interlocuteur privilégié des responsables de traitements de ce secteur, dont il mesure et comprend les enjeux. Il identifie et répond à leurs besoins ou obligations en termes informatique et libertés. Il concourt à l'élaboration de la doctrine de l'institution, notamment par la préparation de projets de délibération ou de communication soumis à l'examen de la séance plénière.

Activités principales :

Rattaché au Chef de service du secteur régalien et collectivités locales, et en collaboration avec l'ensemble de l'équipe, le(a) juriste est chargé(e) de :

  • Analyser d'un point de vue juridique et le cas échéant, socio-économique et technique les demandes d'autorisation ou d'avis présentées par les responsables de traitement ;
  • Rédiger des projets de délibération et de rapport présentés au collège des Commissaires de la CNIL ;
  • Renseigner et conseiller les usagers et les responsables de traitement de données personnelles (réunions, courrier et téléphone) ;
  • Assurer une veille juridique, économique et technique ;
  • Participer à l'élaboration d'un programme de travail sectoriel (détection des enjeux ou dossiers nécessitant un positionnement de la part de la CNIL) ;
  • Contribuer aux actions de communication de la CNIL (alimentation du site internet, rédaction de supports de communication, interventions publiques de sensibilisation à la loi, etc.)
  • Développer un réseau de contacts ;
  • Proposer et participer à des missions de contrôle d'organismes mettant en œuvre des traitements de données personnelles ;
  • Organiser et participer à des réunions de travail avec les différents services de la CNIL dans le cadre du traitement des dossiers.
  • Participer à la tenue des tableaux de bord au suivi de l'activité du service.

Compétences et qualités requises :

  • Connaissance de la loi et des enjeux " informatique et libertés " ;
  • Formation juridique de niveau bac + 4 à bac +5. Une solide formation en droit public et en droit administratif est nécessaire.
  • Des connaissances en droit pénal et en procédure pénale et une expérience en administration de l'Etat est un plus.
  • Très bonnes qualités de synthèse et d'expression écrite ;
  • Réactivité, vitesse d'exécution, rigueur ;
  • Aptitude à la communication et à la prise de parole en public ;
  • Sens du travail en équipe, de la négociation et de l'adaptation ;
  • Autonomie/esprit d'initiative ;
  • Capacité de reporting.

Statut et candidature

CDI (agent contractuel de l'Etat) après une période d'un an en CDD.

Le poste peut être pourvu par détachement sur contrat (CDD) ou mise à disposition d'un fonctionnaire titulaire d'une des fonctions publiques.

Rémunération selon profil et expérience.

Les candidats souhaitant faire acte de candidature pour ce poste sont invités à adresser un CV et une lettre de motivation au service ressources humaines, sous la référence JREG par courriel à rh@cnil.fr

Date limite de candidature : 30 avril 2014

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Offres de stages

Un(e) Stagiaire au service des affaires européennes et internationales

Le service des affaires européennes et internationales de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), recherche un(e) stagiaire du 1er juillet au 31 décembre 2014.

Activités principales :

Sous la responsabilité du chef de service des affaires européennes et internationales, et en collaboration avec les équipes, cette personne sera chargée de :

  • Analyser, collaborer à l'établissement de rapports et projets d'avis d'instances européennes et internationales,
  • Participer à la coordination de projets multi-pays ou portant sur des sujets de dimension européenne et internationale.
  • Instruire des demandes de conseil reçues par téléphone ou par écrit du public et de nos homologues étrangers.
  • Actions de veille juridique sur les sujets internationaux

Compétences et qualités requises :

  • Expression écrite et orale en français et en anglais
  • Fiabilité des recherches
  • Esprit d'analyse et de synthèse
  • Précision, rigueur
  • Esprit d'équipe
  • Capacité à rendre compte
  • Motivation
  • Disponibilité et sens du service
  • Sens des responsabilités
  • Respect des délais

Ce stage s'adresse aux élèves avocats.

Merci d'adresser votre CV et lettre de motivation à rh@cnil.fr sous la référence : STint

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Un(e) Stagiaire au service des affaires juridiques

Le service des affaires juridiques de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), recherche un(e) stagiaire du 1er juillet au 31 décembre 2014.

Activités principales :

Sous la responsabilité du chef de service des affaires juridiques, et en collaboration avec les équipes, cette personne sera chargée notamment de :

  • Instruire les dossiers de formalités adressés à la CNIL
  • Analyser, collaborer à l'établissement de rapports et de délibérations destinés à être examinés par la Commission,
  • Instruire des demandes de conseil reçues par téléphone ou par écrit du public,
  • Actions de veille et de recherche juridique et rédaction de notes de synthèse.

Compétences et qualités requises :

  • Expression écrite et orale
  • Esprit d’analyse et de synthèse
  • Précision, rigueur
  • Esprit d’équipe
  • Capacité à rendre compte
  • Motivation
  • Disponibilité et sens du service
  • Sens des responsabilités
  • Respect des délais

Ce stage s’adresse plus particulièrement aux élèves avocats.

Merci d’adresser votre CV et lettre de motivation à rh@cnil.fr sous la référence : STSAJ

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