Protéger les données personnelles, accompagner l'innovation, préserver les libertés individuelles

Contenu

La CNIL est l’autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect, par les entreprises et les administrations publiques, de la loi "Informatique et Libertés". Elle dispose d’un pouvoir de conseil, de contrôle sur place et de sanction administrative. Elle anime le réseau des correspondants Informatique et Libertés. Elle analyse les conséquences des nouveautés technologiques sur la vie privée. Elle travaille en étroite relation avec ses homologues européens et internationaux.

Juriste contrôles (H/F)

Le service des contrôles a connu une forte augmentation d'activité, le nombre des contrôles sur place s'élevant désormais à plus de 400/an. Depuis la LOPPSI 2 du 14 mars 2011, la CNIL s'est vue confier une nouvelle compétence en la matière : le contrôle des traitements de vidéoprotection relevant des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle développe en outre une politique de contrôle concertée au niveau européen et international, et de partenariats avec des autorités susceptibles de diligenter des contrôles communs. Un nouveau champ de vérifications s'ouvrira en 2014 grâce à la possibilité pour la CNIL d'opérer des contrôles en ligne de la conformité des traitements mis en œuvre.

Activités principales :

Au sein du service des contrôles de la direction de la protection des droits et des sanctions, le(a) juriste est en charge des secteurs santé, social, assurance maladie et logement, et plus précisément de :

  • organiser et participer aux missions de contrôle décidées par la Commission ;
  • examiner les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre afin d'évaluer le respect de la loi et des principes de protection des données ;
  • rédiger les comptes rendus des missions de contrôles effectuées ;
  • rédiger tout document pouvant s'inscrire dans les suites apportées aux missions de contrôles effectuées (courriers de clôture ou d'observation, fiches de proposition de mises en demeure, mises en demeure, rapports examinés par la formation restreinte ou la formation plénière, notes de synthèse, etc.) ;
  • mettre en œuvre, dans son secteur, le programme annuel des contrôles décidé par la Commission ;
  • proposer des missions de contrôle et participer à l'élaboration du programme annuel des contrôles ;
  • présenter et argumenter les fiches de proposition de mise en demeure lors de séance avec la présidente ;
  • contribuer à la transmission des informations à destination des autres services de la Commission ;
  • contribuer aux actions d'information et de communication ;
  • contribuer aux activités internationales de la CNIL en participant à des réunions ou à des contrôles en France ou à l'étranger, souhaités ou organisés par d'autres autorités ;
  • proposer et élaborer des outils méthodologiques destinés à accroître l'efficacité des missions de contrôle ;
  • rédiger tout document (décision, ordre de mission, courrier, etc.) nécessaire à l'exécution des missions de contrôle.

Compétences et qualités requises :

  • Master 2 en droit des nouvelles technologies ou droit de la santé ;
  • Connaissance de la loi et des enjeux " informatique et libertés " ;
  • Expérience professionnelle dans des fonctions de contrôle ou d'audit serait un plus ;
  • esprit de synthèse, organisation et méthode ;
  • aptitude à la rédaction dans des délais rapides ;
  • disponibilité et souplesse horaire ;
  • aptitude à l'analyse comportementale, résistance au stress et maîtrise de soi ;
  • esprit d'investigation, curiosité et intérêt pour les développements technologiques ;
  • aptitude au travail en équipe, esprit d'équipe ;
  • autonomie, esprit d'initiative.

Statut et candidature

CDI (agent contractuel de l'Etat) après une période d'un an en CDD.

Le poste peut être pourvu par détachement sur contrat (CDD) ou mise à disposition d'un fonctionnaire titulaire d'une des fonctions publiques.

Rémunération selon profil et expérience.

Les candidats souhaitant faire acte de candidature pour ce poste sont invités à adresser un CV et une lettre de motivation au service ressources humaines, sous la référence JCTL par courriel à rh@cnil.fr

Date limite de candidature : 20 août 2014

Juriste secteur régalien et collectivités locales (H/F)

Au sein de la direction de la conformité, le service du secteur régalien et des collectivités locales, est chargé, pour l'ensemble des activités régaliennes (police/justice/douanes/finances publiques...), le domaine d'intervention des collectivités locales et les données publiques, de piloter la mise en conformité des responsables de traitements de ce secteur, notamment par le recours à de nouveaux outils de régulation. Il est l'interlocuteur privilégié des responsables de traitements de ce secteur, dont il mesure et comprend les enjeux. Il identifie et répond à leurs besoins ou obligations en termes informatique et libertés. Il concourt à l'élaboration de la doctrine de l'institution, notamment par la préparation de projets de délibération ou de communication soumis à l'examen de la séance plénière.

Activités principales :

Rattaché au Chef de service du secteur régalien et collectivités locales, et en collaboration avec l'ensemble de l'équipe, le(a) juriste est chargé(e) de :

  • Analyser d'un point de vue juridique et le cas échéant, socio-économique et technique les demandes d'autorisation ou d'avis présentées par les responsables de traitement ;
  • Rédiger des projets de délibération et de rapport présentés au collège des Commissaires de la CNIL ;
  • Renseigner et conseiller les usagers et les responsables de traitement de données personnelles (réunions, courrier et téléphone) ;
  • Assurer une veille juridique, économique et technique ;
  • Participer à l'élaboration d'un programme de travail sectoriel (détection des enjeux ou dossiers nécessitant un positionnement de la part de la CNIL) ;
  • Contribuer aux actions de communication de la CNIL (alimentation du site internet, rédaction de supports de communication, interventions publiques de sensibilisation à la loi, etc.)
  • Développer un réseau de contacts ;
  • Proposer et participer à des missions de contrôle d'organismes mettant en œuvre des traitements de données personnelles ;
  • Organiser et participer à des réunions de travail avec les différents services de la CNIL dans le cadre du traitement des dossiers.
  • Participer à la tenue des tableaux de bord au suivi de l'activité du service.

Compétences et qualités requises :

  • Connaissance de la loi et des enjeux " informatique et libertés " ;
  • Formation juridique de niveau bac + 4 à bac +5. Une solide formation en droit public et en droit administratif est nécessaire.
  • Des connaissances en droit pénal et en procédure pénale et une expérience en administration de l'Etat est un plus.
  • Très bonnes qualités de synthèse et d'expression écrite ;
  • Réactivité, vitesse d'exécution, rigueur ;
  • Aptitude à la communication et à la prise de parole en public ;
  • Sens du travail en équipe, de la négociation et de l'adaptation ;
  • Autonomie/esprit d'initiative ;
  • Capacité de reporting.

Statut et candidature

CDI (agent contractuel de l'Etat) après une période d'un an en CDD.

Le poste peut être pourvu par détachement sur contrat (CDD) ou mise à disposition d'un fonctionnaire titulaire d'une des fonctions publiques.

Rémunération selon profil et expérience.

Les candidats souhaitant faire acte de candidature pour ce poste sont invités à adresser un CV et une lettre de motivation au service ressources humaines, sous la référence JREG par courriel à rh@cnil.fr

Date limite de candidature : 15 juillet 2014

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Téléopérateur (H/F)

Rattaché à la Direction des relations avec les publics et la recherche (DRPR), le service des relations avec les publics (SRP) est le point d'entrée des appels et courriers adressés à la CNIL par le public (particuliers, responsables de traitements). Le SRP a pour mission générale de conseiller les personnes (particuliers et professionnels) en leur prodiguant tout conseil utile et en leur indiquant notamment les démarches à suivre et les procédures à utiliser. Le SRP recrute un(e) Téléopérateur pour une durée de 5 mois à compter du 1er août 2014.

Activités principales :

Au sein du service des relations avec les publics (SRP) de la DRPR, cette personne sera chargée de participer à :

L'accueil téléphonique :

  • Réceptionner les appels, identifier l'interlocuteur et analyser la demande ;
  • Fournir une réponse de premier niveau à l'interlocuteur et l'orienter au besoin en interne pour une réponse plus approfondie ;
  • Rédiger des réponses aux demandes fournir une documentation adaptée ;

La saisie, l'enregistrement des courriers reçus par la CNIL :

  • Réceptionner le courrier entrant, procéder à son affectation aux services concernés puis à son enregistrement dans l'outil métier ;
  • Assurer des fonctions de secrétariat (édition de courriers, reprographie, classement, mise sous pli, gestion documentaire, etc.) ;

Compétences et qualités requises :

  • Bac à bac +2 en gestion administrative
  • Très bonne expression orale et écrite
  • Aptitude à la frappe sur terminal de saisie
  • Bonne maîtrise de l'environnement Windows (word, excel, outlook...)
  • Bon relationnel, goût du travail en équipe
  • Rigueur et esprit méthodique

Statut et candidature

CDD (agent contractuel de l'Etat).

Les candidats souhaitant faire acte de candidature pour ce poste sont invités à adresser un CV et une lettre de motivation au service ressources humaines, sous la référence TEL par courriel à rh@cnil.fr

Date limite de candidature : 21 juillet 2014

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Documentaliste (H/F)

Rattaché à la Direction des relations avec les publics et la recherche (DRPR), le service des relations avec les publics (SRP) est le point d'entrée des appels et courriers adressés à la CNIL par le public (particuliers, responsables de traitements). Le SRP a pour mission générale de conseiller les personnes (particuliers et professionnels) en leur prodiguant tout conseil utile et en leur indiquant notamment les démarches à suivre et les procédures à utiliser. Il contribue également aux actions de communication de la CNIL par la mise en place d'outils pédagogiques à l'attention des usagers, en participant à la rédaction de guides et fiches pratiques, de " FAQ " destinés au site web de la CNIL.

Le SRP recherche un(e) documentaliste pour une durée de 5 mois à compter du 1er août 2014.

Dans le cadre du projet d'amélioration des relations avec les usagers, cette personne sera chargée de :

Activités principales :

  • Participer à la création d'une base d'informations opérationnelles destinée à alimenter une base de connaissance accessible sur le site web de la CNIL, sur les réseaux sociaux et en interne,
  • Participer aux échanges d'information entre les différents services de la CNIL dans le cadre de l'élaboration de cette base,
  • Participer à la réécriture de documents existants afin de les rendre plus accessibles au grand public,
  • Contribuer aux actions d'information du service.

Compétences et qualités requises :

  • Bac+4 ou bac + 5 en gestion de l'information et des connaissances. Une sensibilité à la matière juridique ou un cursus préalable en droit sera vivement apprécié
  • Bonnes qualités de synthèse et d'expression écrite
  • Bon sens relationnel, organisé et curieux
  • Connaissances des outils de publication et d'édition
  • Capacité à travailler en équipe
  • Une connaissance pratique de l'utilisation des réseaux sociaux est un plus

Statut et candidature

CDD (agent contractuel de l'Etat).

Les candidats souhaitant faire acte de candidature pour ce poste sont invités à adresser un CV et une lettre de motivation au service ressources humaines, sous la référence DOC par courriel à rh@cnil.fr

Date limite de candidature : 21 juillet 2014

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Chargé d'études et de gestion financière (H/F)

Rattaché à la Direction administrative et financière (DAF), le service des finances et des marchés publics (4 agents) met en œuvre la législation et la règlementation applicables en matière de finances et marchés publics. Il est également chargé d'élaborer, de suivre l'exécution et de sécuriser le budget de la Commission en appliquant les principes régissant les finances publiques et la comptabilité publique.

Sous la responsabilité de la chef du service des finances et des marchés publics, Le(a) chargé(e) d'études assure la construction et la mise en œuvre d'un budget conformément aux procédures en vigueur.

Activités principales :

  • élaborer la maquette budgétaire annuelle et pluriannuelle,
  • suivre l'exécution du budget opérationnel de programme,
  • participer au contrôle de gestion financier auprès de la chef du service,
  • assurer le reporting budgétaire et renseigner les outils de suivi de l'activité,
  • conduire les analyses financières rétrospectives et prospectives,
  • recenser les besoins budgétaires des services de la Commission,
  • participer au conseil aux services et directions dans l'exécution et le suivi de leurs budgets dédiés,
  • émettre les préconisations sur le niveau d'exécution des budgets (remontée d'indicateur pertinents, premiers éléments d'analyse, etc.),
  • préparer les documents budgétaires en lien avec les Services du Premier ministre, ainsi que de préparer et suivre l'exécution des indicateurs de performance : PAP, RAP, PLF, ...
  • concevoir, actualiser et diffuser les tableaux de bords financiers,
  • enregistrer sous CHORUS les actes budgétaires en en assurant le contrôle (engagements juridiques, factures, remboursements de frais, demandes de paiement).

Compétences et qualités requises :

  • Master 2 de finances publiques ou gestion budgétaire ;
  • Expérience confirmée dans le domaine budgétaire et comptable ;
  • Maîtrise de la Loi Organique relative aux lois de finances (LOLF) ;
  • Expérience d'au moins deux ans dans la mise en œuvre de la LOLF ;
  • Connaissance de la réglementation des marchés publics ;
  • Maîtrise des outils bureautiques et informatiques appliqués à la gestion (Excel) ;
  • Connaissance du système d'information financière CHORUS indispensable ;
  • Forte capacité de reporting ;
  • Rigueur ;
  • Sens des priorités et du respect des délais ;
  • Capacité à travailler en équipe, capacité relationnelle ;
  • Autonomie, force de proposition.

Statut et candidature :

CDI (agent contractuel de l'Etat) après une période d'un an en CDD.

Le poste peut être pourvu par détachement sur contrat (CDD) ou mise à disposition d'un fonctionnaire titulaire d'une des fonctions publiques.

Rémunération selon profil et expérience.

Les candidats souhaitant faire acte de candidature pour ce poste sont invités à adresser un CV et une lettre de motivation au service ressources humaines, sous la référence GFIN par courriel à rh@cnil.fr

Date limite de candidature : 4 août 2014

 

 

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Auditeur des systèmes d'information (H/F)

Le service des contrôles a connu une forte augmentation d'activité, le nombre des contrôles sur place s'élevant désormais à plus de 400/an. Depuis la LOPPSI 2 du 14 mars 2011, la CNIL s'est vue confier une nouvelle compétence en la matière : le contrôle des traitements de vidéoprotection relevant des dispositions du code de la sécurité intérieure.

Elle développe en outre une politique de contrôle concertée au niveau européen et international, et de partenariats avec des autorités susceptibles de diligenter des contrôles communs.

Un nouveau champ de vérifications s'ouvrira en 2014 grâce à la possibilité pour la CNIL d'opérer des contrôles en ligne de la conformité des traitements mis en œuvre.

Activités principales :

Au sein du service des contrôles de la direction de la protection des droits et des sanctions, l'auditeur(trice) des systèmes d'information est chargé(e) de :

  • organiser et participer aux missions de contrôle décidées par la Commission ;
  • analyser et évaluer la sécurité des systèmes d'information et en détecter les éventuels dysfonctionnements techniques au regard de la loi " informatique et libertés " et des règles relatives à la protection des données ;
  • assurer la copie des éléments jugés utiles lors des missions de contrôle et leur sécurité ;
  • assurer leur exploitation ultérieure ;
  • participer à la rédaction des comptes rendus des missions de contrôle ;
  • rédiger tout document pouvant s'inscrire dans les suites apportées aux missions de contrôles effectuées (courriers de clôture, rapports examinés par la formation restreinte ou la formation plénière, notes de synthèse, etc.) ;
  • proposer des missions de contrôle ;
  • proposer des outils méthodologiques destinés à accroître l'efficacité des missions de contrôle ;
  • assurer une veille technologique des outils permettant d'accroître l'efficacité des missions de contrôle ;
  • contribuer aux actions d'information et de communication ;
  • participer à des réunions ou à des contrôles en France ou à l'étranger organisés par d'autres autorités ou dans le cadre de travaux internationaux ;
  • rédiger les aspects techniques des fiches de proposition de mise en demeure.

Compétences et qualités requises :

  • formation supérieure en informatique, en particulier en sécurité des systèmes d'information ;
  • bonne connaissance technique des bases de données, des systèmes d'exploitation, des réseaux et d'internet ;
  • capacité d'adaptation aux différents systèmes d'information contrôlés ;
  • disponibilité et souplesse horaire ;
  • souci du résultat et de l'efficacité ;
  • aptitude à l'analyse comportementale, résistance au stress et maîtrise de soi ;
  • esprit d'investigation, curiosité et intérêt pour les développements technologiques ;
  • aptitude au travail en équipe, esprit d'équipe ;
  • capacité de représentation ;
  • autonomie, esprit d'initiative ;
  • organisation et méthode ;
  • esprit de synthèse et aptitudes à la rédaction dans des délais rapides.

Statut et candidature

CDI (agent contractuel de l'Etat) après une période d'un an en CDD.

Le poste peut être pourvu par détachement sur contrat (CDD) ou mise à disposition d'un fonctionnaire titulaire d'une des fonctions publiques.

Rémunération selon profil et expérience.

Les candidats souhaitant faire acte de candidature pour ce poste sont invités à adresser un CV et une lettre de motivation au service ressources humaines, sous la référence ASI par courriel à rh@cnil.fr

Date limite de candidature : 6 août 2014

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Juriste questions sociales et travail (H/F)

Au sein de la direction de la conformité, le service des questions sociales et RH est chargé de piloter la mise en conformité des responsables de traitements de ce secteur, notamment par le recours à de nouveaux outils de régulation. Il est l'interlocuteur privilégié des responsables de traitements, dont il mesure et comprend les enjeux. Il identifie et répond à leurs besoins ou obligations en termes informatique et libertés. Il concourt à l'élaboration de la doctrine de l'institution, notamment par la préparation de projets de délibération ou de communication soumis à l'examen de la séance plénière.

Le service des questions sociales et RH recrute un(e) juriste pour une durée de 5 mois en vue de participer à l'instruction des demandes adressées à la CNIL.

Activités principales :

Rattaché au Chef de service et en collaboration avec l'ensemble de l'équipe, le(a) juriste est chargé(e) de :

  • Réaliser l'instruction des dossiers de formalité et des demandes de conseils adressées à la CNIL.
  • Analyser d'un point de vue juridique et le cas échéant, socio-économique et technique les demandes d'autorisation ou d'avis présentées par les responsables de traitement ;
  • Elaborer des projets de décisions (autorisations déléguées) et des projets de délibération et de rapport présentés au collège des Commissaires de la CNIL ;
  • Renseigner et conseiller les usagers et les responsables de traitement de données personnelles (réunions, courrier et téléphone) ;
  • Assurer une veille juridique, économique et technique ;
  • Participer à la tenue des tableaux de bord au suivi de l'activité du service.

Compétences et qualités requises :

  • Formation juridique de niveau bac + 4 à bac +5 en droit social ou droit public.
  • Forte sensibilité et connaissance des enjeux " informatique et libertés "
  • Très bonnes qualités de synthèse et d'expression écrite ;
  • Réactivité, vitesse d'exécution, rigueur ;
  • Sens du travail en équipe, de la négociation et de l'adaptation ;
  • Autonomie/esprit d'initiative ;
  • Capacité de reporting.

Statut et candidature

CDD (agent contractuel de l'Etat) de 5 mois.

Les candidats souhaitant faire acte de candidature pour ce poste sont invités à adresser un CV et une lettre de motivation au service ressources humaines, sous la référence JRH par courriel à rh@cnil.fr

Date limite de candidature : 22 juillet 2014

Juriste au service des affaires économiques (H/F)

Au sein de la direction de la conformité, le service des affaires économiques est l'un des quatre services sectoriels. Il est chargé, pour l'ensemble des activités concernées (économie numérique, industrie, transports, énergie, banque, assurance...), de piloter la mise en conformité des responsables de traitements, notamment par le recours à de nouveaux outils de régulation. Il est l'interlocuteur privilégié des responsables de traitements de ce secteur, dont il mesure et comprend les enjeux. Il identifie et répond à leurs besoins ou obligations en termes informatique et libertés. Il concourt à l'élaboration de la doctrine de l'institution, notamment par la préparation de projets de délibération ou de communication soumis à l'examen de la séance plénière.

Activités principales :

Sous la responsabilité du chef de service, et en collaboration avec l'équipe, cette personne sera chargée de :

  • Analyser d'un point de vue juridique et le cas échéant, socio-économique et technique les demandes d'autorisation ou d'avis présentées par les responsables de traitement ;
  • Rédiger des projets de délibération et de rapport présentés au collège des Commissaires de la CNIL ;
  • Renseigner et conseiller les usagers et les responsables de traitement de données personnelles (réunions, courrier et téléphone) ;
  • Assurer une veille juridique, économique et technique ;
  • Participer à l'élaboration d'un programme de travail pour son secteur d'activité (détection des enjeux ou dossiers nécessitant un positionnement de la part de la CNIL) ;
  • Contribuer aux actions de communication de la CNIL (alimentation du site internet, rédaction de supports de communication, interventions publiques de sensibilisation à la loi, etc.) ;
  • Développer un réseau de contacts dans son secteur d'activité ;
  • Proposer et participer à des missions de contrôle d'organismes mettant en œuvre des traitements de données personnelles ;
  • Organiser et participer à des réunions de travail avec les différents services de la CNIL dans le cadre du traitement des dossiers ;
  • Participer à la tenue des tableaux de bord au suivi de l'activité du service.

Compétences et qualités requises :

  • Formation juridique de niveau bac +5 en droit public et / ou nouvelles technologies ;
  • Expérience minimum de 2 ans en cabinet d'avocat ou en entreprise ;
  • Connaissance du secteur (interlocuteurs, enjeux généraux, perspectives...) ;
  • Très bonnes qualités de synthèse et d'expression écrite ;
  • Réactivité, vitesse d'exécution, rigueur ;
  • Aptitude à la communication et à la prise de parole en public ;
  • Sens du travail en équipe, de la négociation et de l'adaptation ;
  • Autonomie/esprit d'initiative ;
  • Capacité de reporting.

Statut et candidature

CDI (agent contractuel de l'Etat) après une période d'un an en CDD.

Le poste peut être pourvu par détachement sur contrat (CDD) ou mise à disposition d'un fonctionnaire titulaire d'une des fonctions publiques.

Rémunération selon profil et expérience.

Les candidats souhaitant faire acte de candidature pour ce poste sont invités à adresser un CV et une lettre de motivation au service ressources humaines, sous la référence JECO par courriel à rh@cnil.fr

Date limite de candidature : 20 août 2014

Offres de stages

Un(e) Stagiaire au service des affaires européennes et internationales

Le service des affaires européennes et internationales de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), recherche un(e) stagiaire du 1er septembre au 31 décembre 2014.

Activités principales :

Sous la responsabilité du chef de service des affaires européennes et internationales, et en collaboration avec les équipes, cette personne sera chargée de :

  • Analyser, collaborer à l'établissement de rapports et projets d'avis d'instances européennes et internationales,
  • Participer à la coordination de projets multi-pays ou portant sur des sujets de dimension européenne et internationale.
  • Instruire des demandes de conseil reçues par téléphone ou par écrit du public et de nos homologues étrangers.
  • Actions de veille juridique sur les sujets internationaux

Compétences et qualités requises :

  • Expression écrite et orale en français et en anglais
  • Fiabilité des recherches
  • Esprit d'analyse et de synthèse
  • Précision, rigueur
  • Esprit d'équipe
  • Capacité à rendre compte
  • Motivation
  • Disponibilité et sens du service
  • Sens des responsabilités
  • Respect des délais

Merci d'adresser votre CV et lettre de motivation à rh@cnil.fr sous la référence : STint

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Un(e) Stagiaire à la Direction de la Conformité

La direction de la Conformité de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), recherche un(e) stagiaire du 1er juillet au 31 décembre 2014.

Activités principales :

Sous la responsabilité du chef de service, et en collaboration avec les équipes, cette personne sera chargée notamment de :

  • Instruire les dossiers de formalités adressés à la CNIL
  • Analyser, collaborer à l'établissement de rapports et de délibérations destinés à être examinés par la Commission,
  • Instruire des demandes de conseil reçues par téléphone ou par écrit du public,
  • Actions de veille et de recherche juridique et rédaction de notes de synthèse.

Compétences et qualités requises :

  • Expression écrite et orale
  • Esprit d’analyse et de synthèse
  • Précision, rigueur
  • Esprit d’équipe
  • Capacité à rendre compte
  • Motivation
  • Disponibilité et sens du service
  • Sens des responsabilités
  • Respect des délais

Ce stage s’adresse plus particulièrement aux élèves avocats.

Merci d’adresser votre CV et lettre de motivation à rh@cnil.fr sous la référence : STAC

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