05/04/2013
Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la CNIL et Guillaume Pepy, Président de SNCF ont signé, le 5 avril 2013, une charte relative aux conditions de mise en œuvre des dispositifs de vidéo-protection déployés dans les gares, les boutiques SNCF et...
28/01/2013
Le 28 janvier 2013, 7ème journée européenne de la protection des données personnelles et de la vie privée, est l'occasion pour toutes les autorités européennes de rappeler le droit élémentaire de chacun à la protection de ses données personnelles....
23/01/2013
La CNIL a été saisie d'une plainte émanant d'agents de sécurité exerçant au sein d'un immeuble situé sur les Champs-Elysées et dénonçant leur placement sous vidéosurveillance permanente au sein du PC sécurité. La formation restreinte de la CNIL a...
30/10/2012
Les drones, aéronefs sans pilote développés initialement à des fins militaires, investissent désormais le domaine civil et apparaissent dans le ciel français : projets gouvernementaux pour la sécurité intérieure, drones de loisir, etc. Or les...
10/07/2012
L'année 2011 a une fois encore montré une activité en forte croissance avec 1969 décisions adoptées (+25,5 % par rapport à 2010), 5738 plaintes enregistrées (+19% par rapport à 2010) et 385 contrôles réalisés (+25% par rapport à 2010). Au-delà de...
21/06/2012
Dans la rue, dans les magasins, les transports en commun, les bureaux, les immeubles d'habitation, difficile d'échapper aux 935 000 caméras installées en France. Depuis mars 2011, la CNIL est compétente pour contrôler l'ensemble de ces dispositifs...
21/06/2012
La CNIL et l'AMF proposent un vademecum de recommandations aux maires qui souhaitent installer des systèmes de vidéoprotection sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public de leur commune. Ce document rappelle, en 10 points, les...
11/06/2012
Le 25 janvier 2012, la CNIL a décidé de mettre en demeure publiquement la société OCEATECH EQUIPEMENT après avoir constaté qu’elle avait mis en œuvre un dispositif de vidéosurveillance de ses salariés particulièrement intrusif. Ce dispositif...
30/05/2011
Plusieurs établissements scolaires ont été mis en demeure par le Président de la CNIL de modifier leurs dispositifs de vidéosurveillance. Lors de contrôles, la CNIL a constaté que ces dispositifs filmaient en permanence des « lieux de vie » tels que...
21/06/2012
Quelles formalités accomplir avant de mettre en place un système de vidéosurveillance ?
26/10/2010
De manière générale, la réponse est non. En revanche, la surveillance d’un poste de travail peut être possible compte tenu d’un risque particulier (par exemple pour un salarié qui travaille sur une machine dangereuse ou à un guichet où l’argent est manipulé). Dans ce cas, les caméras doivent être orientées de la façon la moins intrusive possible (comme par exemple : filmer la caisse plutôt que le salarié).
21/10/2010
Seules certaines personnes peuvent visionner les images, et les salariés doivent savoir lesquelles. Il peut s’agir par exemple d’un agent de sécurité ou d’une société prestataire. Chaque salarié a également le droit de visionner les enregistrements sur lesquels il figure.
03/06/2010
Ces systèmes de vidéosurveillance dans les lieux ouverts au public sont soumis à une autorisation de la préfecture. Cela concerne des lieux très divers tels que des commerces, les rues, des administrations recevant du public, des stades, etc. Cela signifie que les responsables de ces lieux doivent obtenir, préalablement à leur mise en place, l’autorisation préfectorale.
03/06/2010
Il peut saisir la CNIL d’une plainte par courrier (8 rue Vivienne – CS 30223- 75083 Paris cedex 02) ou saisir l’inspection du travail. C’est gratuit. Il peut également déposer une plainte pénale auprès du Procureur de la République ou des services de police ou de gendarmerie.
24/03/2010
Oui. Aucun texte n’interdit à un employeur d’installer des caméras de surveillance dans son entreprise à condition bien sûr que cette installation soit motivée par des raisons de sécurité concernant des personnes et des biens. De plus, si le système prévoit un enregistrement des images sur support numérique, il devra déclarer son dispositif à la CNIL puisque dans ce cas, cela relève de la loi « informatique et libertés ». Il y a toutefois des restrictions : l’employeur ne peut pas installer de caméras dans les vestiaires, les douches, ou les toilettes d’une entreprise ou dans tout autre endroit. Ce serait une atteinte à l’intimité de la vie privée des salariés.
24/03/2010
Oui, il doit absolument informer individuellement chaque salarié. L’employeur doit également consulter les représentants du personnel avant l’installation des caméras. Enfin, comme pour les lieux publics, un panneau doit clairement signaler l’existence du dispositif au sein de l’entreprise et préciser comment on peut exercer son droit d’accès aux enregistrements qui nous concernent.
24/03/2010
La loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 admet et encadre, pour un impératif de sécurité, l'installation de dispositifs de vidéosurveillance sur la voie publique et dans les lieux ou établissements ouverts au public. L'installation de tels dispositifs est subordonnée à une autorisation du préfet, prise après avis d'une commission départementale, présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. Les systèmes de vidéosurveillance installés aux abords des établissements scolaires, sur la voie publique relèvent donc de la procédure prévue par la loi de 1995. En revanche, l'implantation de dispositifs de vidéosurveillance dans des lieux qualifiés juridiquement de «privés», tels que les établissements scolaires, relève des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dès lors qu'ils permettent une conservation sous forme numérique des images. Il s'agit en effet dans ce cas d'un traitement automatisé d'informations nominatives et toutes les dispositions de la loi informatique et libertés doivent être respectées (finalités déterminées et légitimes, durée de conservation limitée, sécurité des traitements, information des personnes sur leurs droits, déclaration à la CNIL).
28/08/2007
Non, sauf pour des motifs de sécurité. Ces dispositifs de vidéosurveillance ne doivent pas permettre de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. L'installation de tels dispositifs est subordonnée à une autorisation du préfet, prise après avis d'une commission départementale, présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements doivent être détruits dans un délai maximum fixé par l'autorisation, délai qui ne peut excéder un mois.
17/09/2012
11/09/2012
