25/06/2012
Les listes noires sont des fichiers qui recensent des personnes "à risque", c'est-à-dire n'ayant pas respecté leurs engagements précontractuels ou contractuels (défaut de paiement, risque de fraude). Ces listes sont particulièrement sensibles car...
06/03/2012
Vous avez souscrit un abonnement de téléphonie fixe ou mobile auprès d'un opérateur de téléphonie ou d'un fournisseur d'accès à Internet (FAI). A cette occasion, vous communiquez des informations à votre opérateur, qui les exploite pour gérer votre...
05/03/2012
Le n°2 de la lettre IP Innovation et Prospective vient de paraître. Il a pour thème principal les smartphones, objet de paradoxe : à la fois concentrateur et producteur de données personnelles, le smartphone reste malheureusement une boîte noire...
25/06/2012
Les listes noires sont des fichiers qui recensent des personnes "à risque", c'est-à-dire n'ayant pas respecté leurs engagements précontractuels ou contractuels (défaut de paiement, risque de fraude). Ces listes sont particulièrement sensibles car...
11/10/2011
Depuis le 20 septembre 2011, l'association Pacitel met à votre disposition une liste d'opposition destinée à vous préserver des appels téléphoniques publicitaires.
Qu'est-ce qui est légal?
Ce sont les opérateurs de téléphonie qui communiquent vos coordonnées aux éditeurs d’annuaires et services de renseignements, tels que les Pages Blanches ou les 118 (article L.34 du code des postes et communications électroniques). Le regroupement...
24/09/2012
Il vous suffit de transférer les SMS reçus au 33700 * afin que les opérateurs puissent rapidement agir contre leurs émetteurs (si vous souhaitez plus d’informations sur ce service, visitez le site 33700-spam-sms.fr). * L'envoi d'un SMS au 33700 est gratuit pour les clients de Bouygues Telecom, Orange et SFR. Pour les autres opérateurs, coût d'un SMS normal
13/03/2012
Oui. La liste électorale peut être utilisée pour adresser des courriers de nature politique aux électeurs. C’est prévu par le code électoral. Des tris parmi les électeurs sur leurs dates de naissance ou leur adresse sont possibles. En revanche, il est interdit de procéder à des tris à partir de la consonance de leur nom ou de leur lieu de naissance.
27/09/2011
Vous pouvez gratuitement vous inscrire sur la « liste Pacitel » auprès de l'Association Pacitel (www.pacitel.fr). Les entreprises membres engagées dans Pacitel, dont vous n’êtes pas client, adapteront leurs fichiers de prospection commerciale pour tenir compte de cette nouvelle liste à compter du 1er décembre 2011. Vous pouvez également vous inscrire directement auprès de votre opérateur téléphonique sur la liste rouge pour ne plus ne figurer dans l’annuaire téléphonique ou sur sa liste anti-démarchage pour rester dans l’annuaire mais en précisant par un signet que vous ne souhaitez pas être démarché. L'article R.10-4° du code des postes et des communications électroniques interdit à quiconque l'usage à des fins commerciales ou de diffusion dans le public des informations nominatives concernant les abonnés inscrits en “liste anti-démarchage”. Par ailleurs, vous pouvez faire état auprès des sociétés qui vous démarchent des dispositions de l'article 38 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 selon lequel «Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement. Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur.».
26/10/2010
France Télécom peut effectuer auprès de ses abonnés, y compris auprès de ceux inscrits en liste rouge ou liste orange, directement ou par l'intermédiaire de ses sous-traitants, toutes opérations de prospection commerciale relatives aux produits et services qu'il commercialise. En tant qu'abonné, vous pouvez toutefois vous s'opposer à faire l'objet de telles prospections en vous inscrivant gratuitement sur la liste « Stop Prospect » tenue par cet opérateur.
26/10/2010
La loi du 6 janvier 1978 n'interdit pas une telle pratique. Mais attention, une telle opération serait irrégulière si les adhérents n'en ont pas été préalablement informés et mis en mesure de s'y opposer avant toute cession, location ou échange, par exemple au moyen d'une case à cocher figurant sur le bulletin d'adhésion.
21/10/2010
Les informations que vous fournissez ne peuvent pas être données ou commercialisées sans que vous en soyez informés. Lorsque vous remplissez un formulaire vous devez avoir la possibilité de refuser, par le biais d'une case à cocher, la réutilisation de vos informations, en particulier à des fins de prospection commerciale. Vous n'avez pas à justifier ce refus.
26/09/2005
Non, il est interdit de collecter des données vous concernant à votre insu. Vous devez être informé au moment où les informations sont recueillies. Normalement, elles le sont à partir d'un questionnaire que vous remplissez vous-même ; ce questionnaire doit indiquer qui est le responsable du fichier, dans quel but les informations sont recueillies et si les réponses sont facultatives ou obligatoires. Il doit aussi vous informer sur vos droits. Dans le cas d'un fichier constitué à l'aide de données cédées, louées ou achetées, c'est-à-dire des données collectées à une autre occasion, vous devez être informé de l'utilisation de vos données dès la création du nouveau fichier. S'il est prévu que vos données soient transmises à d'autres personnes, vous devez en être informé au plus tard lors de la première communication des données.
21/09/2005
L'envoi par télécopie ou par automates d'appels de messages publicitaires est interdit en France, comme dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne, sauf à l'égard des personnes qui ont spécialement exprimé leur consentement à être démarchées. Le décret n°2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements et modifiant le code des postes et des communications électroniques punit de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe (750 €) tout message de prospection adressé à une personne physique en infraction à ces dispositions (art. R.10-1 du code des postes et des communications électroniques ). Aussi, vous pouvez saisir les juridictions judiciaires en adressant un courrier au procureur de la République du Tribunal de grande instance du lieu où se situe le siège social de la société qui vous adresse ces télécopies, en y joignant celles qui vous ont été envoyées depuis le 6 août 2003 sans que vous ayez donné votre consentement préalable à les recevoir.
30/08/2005
Il convient de s'adresser directement aux sociétés émettrices des publicités que l'on reçoit afin que ses coordonnées soient radiées de leurs fichiers. ET de s'adresser aux sociétés (vente par correspondance, banque, téléphonie, assurance, agence de voyages, super ou hyper marché) dont ont est client, aux journaux et magazines dont on est abonné ou aux associations dont on est membre ou donateur en leur demandant de ne pas céder ses nom et adresse à des organismes extérieurs. Attention : toute nouvelle commande, toute nouvelle demande d'abonnement ou tout nouveau don peut conduire à sa réinscription dans des fichiers commerciaux. Il est aussi recommandé de s'adresser à l'UFMD Liste Robinson / Stop Publicité UFMD (Union Française du Marketing Direct) 60, rue La Boëtie75008 PARIS. Cette liste recense les personnes qui souhaitent recevoir moins de courriers publicitaires nominatifs. Elle est transmise chaque trimestre par l'UFMD à ses adhérents (vente par correspondance, organismes de presse, associations, prestataires informatiques...) qui se sont engagés à respecter l'opposition des consommateurs à recevoir de la publicité. Son opérateur téléphonique afin de demander son inscription gratuite sur une ou plusieurs listes d'opposition.
