Nuage

Surveillance des salariés

• Actualité : 6
• Fiches pratiques : 1
• FAQ : 6

Actualité

• Surveillance excessive des salariés : la CNIL met en demeure la société OCEATECH EQUIPEMENT de modifier son dispositif de vidéosurveillance

  02/02/2012

  La CNIL a décidé de rendre publique une mise en demeure à l'encontre de la société OCEATECH EQUIPEMENT. Un contrôle a, en effet, permis de constater que le dirigeant de la société avait mis en œuvre un dispositif de vidéosurveillance manifestement...

• Géolocalisation des véhicules : pas de contrôle de la durée du travail pour les salariés disposant d'une liberté d'organisation

  05/12/2011

  La Cour de Cassation a estimé que l'installation d'un dispositif de géolocalisation dans le véhicule d'un salarié ayant une liberté dans l'organisation de ses déplacements n'est pas justifiée. Cette position rejoint celle développée par la CNIL...

• Géolocalisation des véhicules : la justice condamne un employeur qui n'a pas suivi les règles "informatique et libertés"

  25/10/2010

  La cour d'appel de Dijon a estimé qu'un licenciement est infondé si l'employeur se sert d'un dispositif de géolocalisation non déclaré à la CNIL, à l'insu des salariés, pour prouver l'utilisation d'un véhicule de service à des fins personnelles.

• Quand le bracelet électronique pour personnes âgées surveille aussi les salariés

  07/07/2010

  L'utilisation de bracelets électroniques pour les personnes âgées dépendantes placées en établissement d'hébergement se développe. C'est pourquoi la CNIL a réalisé récemment des contrôles dans des établissements mettant en place ces dispositifs afin...

• Interruption en urgence d'un système de vidéosurveillance permanente des salariés

  20/05/2010

  Le 22 avril 2010, la formation contentieuse de la CNIL a ordonné l'interruption en urgence d'un dispositif de vidéosurveillance mis en œuvre par une société de transport routier. A la suite d'une plainte d'un salarié, la CNIL a réalisé un contrôle....

• Vidéosurveillance : la CNIL multiplie les contrôles pour garantir les droits des salariés

  16/04/2010

  Conformément à son programme des contrôles 2010, la CNIL a déjà effectué plus d’une trentaine de contrôles sur place afin de vérifier la conformité des dispositifs de vidéosurveillance à la loi "informatique et libertés". Ces contrôles permettent de...

Fiches pratiques

• Géolocalisation des véhicules : pas de contrôle de la durée du travail pour les salariés disposant d'une liberté d'organisation

  05/12/2011

  La Cour de Cassation a estimé que l'installation d'un dispositif de géolocalisation dans le véhicule d'un salarié ayant une liberté dans l'organisation de ses déplacements n'est pas justifiée. Cette position rejoint celle développée par la CNIL...

FAQ

• Dans quelles conditions des dispositifs de contrôle de l'activité des salariés peuvent-ils être mis en place (badges, pointeuses, autocommutateurs, vidéosurveillance...) ?

  28/10/2010

  L'employeur doit au préalable consulter les représentants du personnel et informer les salariés concernant ces outils de cybersurveillance. Ces dispositifs doivent également être déclarés à la CNIL.

• Une caméra de vidéosurveillance peut-elle filmer en permanence un poste de travail ?

  26/10/2010

  De manière générale, la réponse est non. En revanche, la surveillance d’un poste de travail peut être possible compte tenu d’un risque particulier (par exemple pour un salarié qui travaille sur une machine dangereuse ou à un guichet où l’argent est manipulé). Dans ce cas, les caméras doivent être orientées de la façon la moins intrusive possible (comme par exemple : filmer la caisse plutôt que le salarié).

• Qui est habilité à visionner les images ?

  21/10/2010

  Seules certaines personnes peuvent visionner les images, et les salariés doivent savoir lesquelles. Il peut s’agir par exemple d’un agent de sécurité ou d’une société prestataire. Chaque salarié a également le droit de visionner les enregistrements sur lesquels il figure.

• Quelles sont les règles en matière de vidéosurveillance sur la voie publique?

  03/06/2010

  Ces systèmes de vidéosurveillance dans les lieux ouverts au public sont soumis à une autorisation de la préfecture. Cela concerne des lieux très divers tels que des commerces, les rues, des administrations recevant du public, des stades, etc. Cela signifie que les responsables de ces lieux doivent obtenir, préalablement à leur mise en place, l’autorisation préfectorale.

• Que faire si le salarié constate que son employeur ne respecte pas ces règles ?

  03/06/2010

  Il peut saisir la CNIL d’une plainte par courrier (8 rue Vivienne – CS 30223- 75083 Paris cedex 02) ou saisir l’inspection du travail. C’est gratuit. Il peut également déposer une plainte pénale auprès du Procureur de la République ou des services de police ou de gendarmerie.

• L’employeur doit-il prévenir les salariés avant d’installer les caméras?

  24/03/2010

  Oui, il doit absolument informer individuellement chaque salarié. L’employeur doit également consulter les représentants du personnel avant l’installation des caméras. Enfin, comme pour les lieux publics, un panneau doit clairement signaler l’existence du dispositif au sein de l’entreprise et préciser comment on peut exercer son droit d’accès aux enregistrements qui nous concernent.