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Dans un arrêt du 29 juin 2011, le Conseil d'État consacre l'existence d'un droit d'accès des héritiers au fichier FICOBA en leur qualité "d'ayant droit du solde des comptes détenus" par la personne décédée. L'héritier se voit ainsi reconnaître, pour...
Monsieur Dominique BAUDIS, Défenseur des droits, a participé à la séance plénière du 24 novembre 2011. A cette occasion, un projet de guide méthodologique à destination des entreprises, réalisé conjointement avec la CNIL, a été présenté. Ce guide...
Le marché du Cloud computing représente un enjeu économique majeur. Le succès de son développement repose notamment sur les garanties apportées en matière de protection des données personnelles. Afin d'envisager toutes les solutions juridiques et...
La CNIL a examiné, le 5 mai 2011, si les principes de protection des données personnelles étaient bien respectés par le Parti socialiste (PS) lors de la préparation, de l'organisation, puis du déroulement des élections primaires qui lui permettront...
Le 3 juin 2008, la CNIL adoptait une autorisation unique pour la gestion des applications billettiques par les exploitants et les autorités organisatrices de transports publics. Au vu des évolutions des systèmes billettiques, tels que le...
La CNIL est souvent confrontée aux difficultés soulevées par l'application combinée de la loi informatique et libertés, de la loi CADA et du code du patrimoine. C’est pourquoi elle a précisé dans une recommandation les cas dans lesquels la...
Le Parti socialiste (PS) organise les 9 et 16 octobre prochains des élections "primaires" pour désigner son candidat officiel à l'élection présidentielle de 2012. Cette consultation s'appuie principalement sur les listes électorales, qui recensent...
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a créé dans chaque Conseil général des Cellules de recueil, de traitement et d'évaluation des Informations Préoccupantes (CRIP). Ces cellules sont chargées d’organiser le suivi, par les...
Le 3 mars 2011, pour la première fois, la Commission a autorisé deux sociétés à mettre en place un dispositif d'alerte professionnelle dédié aux plaintes et réclamations en matière de discriminations. Ces systèmes s'inscrivent dans le cadre du Label...
Dans la mesure où certaines interconnexions nécessitent une autorisation préalable de la CNIL, il est utile de rappeler les critères qui permettent de déterminer ce qui constitue une interconnexion. On peut définir l'interconnexion comme la mise en...
Le 2 décembre 2010, la CNIL a autorisé le ministère de l'éducation nationale, le ministère de l'agriculture et le ministère du travail à mettre en œuvre un traitement dénommé "Système interministériel d'échanges de données" (SIEI). Il concerne les...
Le développement du commerce électronique s’accompagne d’une inquiétude des consommateurs sur Internet quant à la protection des données personnelles qu’ils communiquent au moment de leurs achats. Frédéric LEFEBVRE, secrétaire d’État chargé de la...
La CNIL a suivi à Nice le lancement de Cityzi, les services sans contact sur téléphone mobile. L'expérimentation a débuté le 19 mai 2010 et devrait être étendue en 2011 à Paris, Caen et Strasbourg. Le téléphone sert dorénavant de support à...
Depuis plusieurs mois, la CNIL participe au groupe de travail de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) sur les compteurs électriques "intelligents". Lors de la séance plénière du 14 octobre 2010, notre Commission a élaboré des...
La CNIL a adopté le 21 octobre 2010, une nouvelle recommandation sur le vote électronique. Cette refonte de la recommandation de 2003 a pour objectif d'affirmer certains principes généraux comme la confidentialité et l'intégrité du vote, tout en...
A l'occasion des assises de la Sécurité, la CNIL lance un nouveau guide destiné à aider les responsables de traitements à respecter leurs obligations en matière de sécurité des données personnelles. Elle propose également, sur son site internet, un...
Les services d'Archives publics peuvent diffuser sur Internet des documents archivés comportant des données à caractère personnel au sens de l'article 2 de la loi "Informatique et Libertés". Il s'agit d'un traitement de données à caractère personnel...
Dans un arrêt du 29 juin 2011, le Conseil d'État consacre l'existence d'un droit d'accès des héritiers au fichier FICOBA en leur qualité "d'ayant droit du solde des comptes détenus" par la personne décédée. L'héritier se voit ainsi reconnaître, pour...
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