23/01/2013
La CNIL a été saisie d'une plainte émanant d'agents de sécurité exerçant au sein d'un immeuble situé sur les Champs-Elysées et dénonçant leur placement sous vidéosurveillance permanente au sein du PC sécurité. La formation restreinte de la CNIL a...
16/11/2012
Le 16 juin 2011, la CNIL a adressé des mises en demeure aux sociétés de perception et de répartition des droits d'auteurs (SPRD). En effet, elle avait constaté à l'occasion d'un contrôle l'insuffisance des mesures de sécurité entourant le dispositif...
01/10/2012
La formation restreinte de la CNIL a prononcé un avertissement public à l'encontre de la commune de Montreuil qui a diffusé sur Internet des informations issues de la liste électorale.
27/07/2012
Les données bancaires communiquées par des clients lors d'un achat sur Internet sont des données sensibles dont la conservation par le commerçant doit répondre à un certain nombre de règles strictes. En particulier, la conservation de ces données...
09/07/2012
Le droit d'accès aux données constitue un des droits reconnus aux personnes par la loi Informatique et Libertés. La société EQUIPEMENTS NORD PICARDIE n'a pas permis à l'un de ses salariés de prendre connaissance et copie des données de...
02/07/2012
En décembre 2011, la CNIL a été alertée, par voie de presse, de l'existence d'une faille informatique au sein du Crédit Mutuel – CIC. Elle a immédiatement procédé à des investigations sur place auprès de la société EURO INFORMATION, filiale du...
25/06/2012
La formation contentieuse de la CNIL a prononcé un avertissement public à l'encontre du Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV), qui avait constitué une "liste noire" d'acheteurs défaillants en dehors de toute autorisation et à...
11/06/2012
Le 25 janvier 2012, la CNIL a décidé de mettre en demeure publiquement la société OCEATECH EQUIPEMENT après avoir constaté qu’elle avait mis en œuvre un dispositif de vidéosurveillance de ses salariés particulièrement intrusif. Ce dispositif...
12/04/2012
La formation contentieuse de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 5 000 euros à l’encontre d’un syndicat CGT. En effet, celui-ci n’a pas donné suite à la mise en demeure de la CNIL concernant l’envoi de prospection syndicale sur la...
17/01/2012
La formation contentieuse de la CNIL a prononcé le 12 janvier 2012 une sanction pécuniaire de 20 000 euros à l'encontre du groupe D.S.E. France, dont le nom commercial est "Hexagone cabinet d'expertises". Cette société de diagnostic avait notamment...
09/01/2012
La CNIL a prononcé un avertissement à l'encontre d'un hébergeur de données de santé, au sujet d'une déclaration mensongère contenue dans son dossier de demande d'agrément. La société prétendait chiffrer les données médicales hébergées, ce qui était...
06/12/2011
La formation contentieuse de la CNIL a prononcé un avertissement à l'encontre d'une agence immobilière qui n'avait pas répondu à la plupart de ses courriers, ni à sa mise en demeure.
03/11/2011
La formation contentieuse de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire d'un montant de 10 000 euros à l'encontre de la société PM PARTICIPATION. Cette société exerce une activité de "piges immobilières" et aspire à cette fin sur des sites internet...
23/09/2011
En mars 2010, la société Pages jaunes a étoffé son site internet www.pagesblanches.fr, en ajoutant aux résultats classiques de l’annuaire, un ensemble de données issues de celles figurant sur six réseaux sociaux. En quelques semaines, la société...
26/07/2011
La CNIL prononce une amende de 50 000 euros à l'encontre d'une société de vente de coffrets cadeaux qui a collecté des données sur les personnes souhaitant utiliser leur chèque-cadeau, sans qu'elles puissent s'y opposer. Les informations ainsi...
17/05/2011
La loi ordinaire relative au Défenseur des droits a été publiée au JO le 30 mars 2011. Certaines de ses dispositions modifient directement l’organisation de la CNIL et notamment celle de la formation contentieuse, chargée de prononcer des sanctions....
07/05/2013
10/07/2012
07/12/2011
07/12/2011
