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Sanctions
Actualité
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La paix pour les prospects !
17/01/2012
La formation contentieuse de la CNIL a prononcé le 12 janvier 2012 une sanction pécuniaire de 20 000 euros à l'encontre du groupe D.S.E. France, dont le nom commercial est "Hexagone cabinet d'expertises". Cette société de diagnostic avait notamment...
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La CNIL sanctionne une déclaration mensongère d'un hébergeur de données de santé
09/01/2012
La CNIL a prononcé un avertissement à l'encontre d'un hébergeur de données de santé, au sujet d'une déclaration mensongère contenue dans son dossier de demande d'agrément. La société prétendait chiffrer les données médicales hébergées, ce qui était...
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La CNIL sanctionne l'absence de réponse à ses mises en demeure
06/12/2011
La formation contentieuse de la CNIL a prononcé un avertissement à l'encontre d'une agence immobilière qui n'avait pas répondu à la plupart de ses courriers, ni à sa mise en demeure.
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Piges immobilières : nouvelle amende pour collecte déloyale
03/11/2011
La formation contentieuse de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire d'un montant de 10 000 euros à l'encontre de la société PM PARTICIPATION. Cette société exerce une activité de "piges immobilières" et aspire à cette fin sur des sites internet...
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Droit à l'oubli sur internet : injonction de cesser le traitement et amende de 10 000 euros pour LEXEEK
10/10/2011
Le 12 juillet 2011, la formation contentieuse de la CNIL a prononcé une injonction de cesser le traitement à l'encontre de l'association LEXEEK. Elle l'a également sanctionnée d'une amende de 10.000 euros. Cette association, qui numérise à la source...
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Carton rouge pour les Pages Jaunes
23/09/2011
En mars 2010, la société Pages jaunes a étoffé son site internet www.pagesblanches.fr, en ajoutant aux résultats classiques de l’annuaire, un ensemble de données issues de celles figurant sur six réseaux sociaux. En quelques semaines, la société...
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Des infos contre des cadeaux, c'est pas réglo !
26/07/2011
La CNIL prononce une amende de 50 000 euros à l'encontre d'une société de vente de coffrets cadeaux qui a collecté des données sur les personnes souhaitant utiliser leur chèque-cadeau, sans qu'elles puissent s'y opposer. Les informations ainsi...
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Une nouvelle formation contentieuse élue en application de la loi "Défenseur des droits"
17/05/2011
La loi ordinaire relative au Défenseur des droits a été publiée au JO le 30 mars 2011. Certaines de ses dispositions modifient directement l’organisation de la CNIL et notamment celle de la formation contentieuse, chargée de prononcer des sanctions....
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Google "Street View" : la CNIL prononce une amende de 100 000 euros
21/03/2011
La société Google procède depuis plusieurs années à la collecte massive de données techniques sur les réseaux Wi-Fi, aux fins d'offrir des services de géolocalisation (notamment les services Google Maps, Street View et Latitude). La CNIL a mené une...
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15 000 € d'amende pour une société récidiviste
21/10/2010
Le 17 juin 2010, la formation contentieuse de la CNIL a condamné la société JPSM pour l'envoi à des particuliers de fax publicitaires non-sollicités. Cette décision intervient après une sanction pour des faits identiques en 2007. C'est la première...
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La CNIL adresse un avertissement à ACADOMIA pour des commentaires excessifs dans ses fichiers
27/05/2010
Le 22 avril 2010, la formation contentieuse de la CNIL a décidé d'adresser un avertissement public à l'encontre de la société AIS 2, exerçant sous l'enseigne ACADOMIA. Cette société, spécialisée dans la mise en relation d'enseignants avec des...
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Interruption en urgence d'un système de vidéosurveillance permanente des salariés
20/05/2010
Le 22 avril 2010, la formation contentieuse de la CNIL a ordonné l'interruption en urgence d'un dispositif de vidéosurveillance mis en œuvre par une société de transport routier. A la suite d'une plainte d'un salarié, la CNIL a réalisé un contrôle....
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La CNIL ordonne l'interruption d'un dispositif biométrique illégal
20/05/2010
Le 18 mars 2010, la CNIL a pour la première fois ordonné l'interruption d'un système biométrique mis en œuvre par une société spécialisée dans le commerce de gros d'habillement militaire. Ce système de contrôle d'accès, reposant sur la...
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Des huissiers persistent, la CNIL sanctionne !
22/02/2010
La formation contentieuse de la CNIL a prononcé le 9 juillet 2009 deux sanctions pécuniaires d'un montant de 10 000 euros à l'encontre de deux études d'huissiers de Montpellier. Malgré les engagements pris à la suite d'un premier contrôle, ces...
Article
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Les sanctions de A à Z
08/12/2011
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Actualité des sanctions
08/12/2011
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Actualité des sanctions
07/12/2011
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Les sanctions de A à Z
07/12/2011
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