20/03/2013
Certaines sociétés sont parfois tentées d'utiliser des méthodes très intrusives afin de surveiller l'activité de leurs salariés depuis leur poste informatique. Cette surveillance peut par exemple s'opérer en utilisant des outils dénommés...
28/01/2013
Le 28 janvier 2013, 7ème journée européenne de la protection des données personnelles et de la vie privée, est l'occasion pour toutes les autorités européennes de rappeler le droit élémentaire de chacun à la protection de ses données personnelles....
12/12/2012
Les photos occupent aujourd'hui une place centrale dans l’activité numérique des internautes : on les publie, on les partage, on les like, on les commente, on tague ses amis… Elles représentent aussi un véritable enjeu économique pour les acteurs...
09/07/2012
Le droit d'accès aux données constitue un des droits reconnus aux personnes par la loi Informatique et Libertés. La société EQUIPEMENTS NORD PICARDIE n'a pas permis à l'un de ses salariés de prendre connaissance et copie des données de...
11/06/2012
Le 25 janvier 2012, la CNIL a décidé de mettre en demeure publiquement la société OCEATECH EQUIPEMENT après avoir constaté qu’elle avait mis en œuvre un dispositif de vidéosurveillance de ses salariés particulièrement intrusif. Ce dispositif...
05/12/2011
La Cour de Cassation a estimé que l'installation d'un dispositif de géolocalisation dans le véhicule d'un salarié ayant une liberté dans l'organisation de ses déplacements n'est pas justifiée. Cette position rejoint celle développée par la CNIL...
16/06/2011
Les sites internet exploitent les informations issues de votre navigation et de vos recherches pour personnaliser leurs offres et leurs services. Cette collecte de données se fait le plus souvent à votre insu. Dans sa rubrique "vos traces", la CNIL...
11/05/2011
A l’occasion de l'entretien annuel d’évaluation, des employeurs collectent des informations sur leurs salariés. Qu'ont-ils le droit de conserver ? Comment peuvent-ils utiliser ces informations ? La CNIL fait le point sur les droits et obligations...
10/01/2011
Des cas récents de licenciements suite à des propos tenus sur des réseaux sociaux posent la question de la maîtrise des informations publiées en ligne et des limites entre ce qui relève de l’espace privé et de l’espace public.
20/03/2013
Certaines sociétés sont parfois tentées d'utiliser des méthodes très intrusives afin de surveiller l'activité de leurs salariés depuis leur poste informatique. Cette surveillance peut par exemple s'opérer en utilisant des outils dénommés...
12/12/2012
Les photos occupent aujourd'hui une place centrale dans l’activité numérique des internautes : on les publie, on les partage, on les like, on les commente, on tague ses amis… Elles représentent aussi un véritable enjeu économique pour les acteurs...
05/12/2011
La Cour de Cassation a estimé que l'installation d'un dispositif de géolocalisation dans le véhicule d'un salarié ayant une liberté dans l'organisation de ses déplacements n'est pas justifiée. Cette position rejoint celle développée par la CNIL...
11/05/2011
A l’occasion de l'entretien annuel d’évaluation, des employeurs collectent des informations sur leurs salariés. Qu'ont-ils le droit de conserver ? Comment peuvent-ils utiliser ces informations ? La CNIL fait le point sur les droits et obligations...
10/01/2011
Des cas récents de licenciements suite à des propos tenus sur des réseaux sociaux posent la question de la maîtrise des informations publiées en ligne et des limites entre ce qui relève de l’espace privé et de l’espace public.
28/10/2010
Vous pouvez parfaitement demander une copie des informations qui vous concernent dans des fichiers, qu'ils soient sur un support électronique ou sur un support papier. Dans ce cas, il peut vous être demandé de payer une somme qui ne doit pas excéder le coût de la reproduction de ces informations. Les copies peuvent vous être communiquées : sur place avec votre accord, par voie postale, par voie électronique sécurisée
28/10/2010
L'employeur doit au préalable consulter les représentants du personnel et informer les salariés concernant ces outils de cybersurveillance. Ces dispositifs doivent également être déclarés à la CNIL.
26/10/2010
De manière générale, la réponse est non. En revanche, la surveillance d’un poste de travail peut être possible compte tenu d’un risque particulier (par exemple pour un salarié qui travaille sur une machine dangereuse ou à un guichet où l’argent est manipulé). Dans ce cas, les caméras doivent être orientées de la façon la moins intrusive possible (comme par exemple : filmer la caisse plutôt que le salarié).
21/10/2010
Seules certaines personnes peuvent visionner les images, et les salariés doivent savoir lesquelles. Il peut s’agir par exemple d’un agent de sécurité ou d’une société prestataire. Chaque salarié a également le droit de visionner les enregistrements sur lesquels il figure.
03/06/2010
Ces systèmes de vidéosurveillance dans les lieux ouverts au public sont soumis à une autorisation de la préfecture. Cela concerne des lieux très divers tels que des commerces, les rues, des administrations recevant du public, des stades, etc. Cela signifie que les responsables de ces lieux doivent obtenir, préalablement à leur mise en place, l’autorisation préfectorale.
03/06/2010
Il peut saisir la CNIL d’une plainte par courrier (8 rue Vivienne – CS 30223- 75083 Paris cedex 02) ou saisir l’inspection du travail. C’est gratuit. Il peut également déposer une plainte pénale auprès du Procureur de la République ou des services de police ou de gendarmerie.
24/03/2010
Oui. Aucun texte n’interdit à un employeur d’installer des caméras de surveillance dans son entreprise à condition bien sûr que cette installation soit motivée par des raisons de sécurité concernant des personnes et des biens. De plus, si le système prévoit un enregistrement des images sur support numérique, il devra déclarer son dispositif à la CNIL puisque dans ce cas, cela relève de la loi « informatique et libertés ». Il y a toutefois des restrictions : l’employeur ne peut pas installer de caméras dans les vestiaires, les douches, ou les toilettes d’une entreprise ou dans tout autre endroit. Ce serait une atteinte à l’intimité de la vie privée des salariés.
24/03/2010
Oui, il doit absolument informer individuellement chaque salarié. L’employeur doit également consulter les représentants du personnel avant l’installation des caméras. Enfin, comme pour les lieux publics, un panneau doit clairement signaler l’existence du dispositif au sein de l’entreprise et préciser comment on peut exercer son droit d’accès aux enregistrements qui nous concernent.
08/06/2009
Il suffit de vous adresser au service du personnel de votre employeur, en justifiant de votre d'identité. Vous pouvez demander soit une consultation sur place avec remise de copies si vous le souhaitez, soit l'envoi de documents à votre domicile. Des frais de reproduction et d'envoi des documents pourront alors vous être réclamés. Votre employeur doit répondre immédiatement si la demande est effectuée sur place, ou dans un délai maximum de 2 mois si la demande est écrite (ou s'il est impossible de répondre immédiatement à la demande sur place). S'il vous oppose un refus, il doit vous en informer par écrit, le motiver et mentionner les voies et délais de recours.
04/06/2009
NON.L'employeur, dans le cadre de la gestion de son personnel, gère des informations qu'il ne peut communiquer qu'aux seuls organismes habilités tels que les organismes gérant les systèmes d'assurance sociale, d'assurance chômage, de retraite et prévoyance, les caisses de congés payés.Un employeur qui répondrait à une demande émanant d'une personne non autorisée encourt des sanctions pénales (articles 226-17 et 226-22 du code pénal).Quiconque constate de tels agissements peut aussi saisir la CNIL qui dispose de pouvoirs de sanction.
21/04/2009
Il s'agit des documents qui concernent :- votre recrutement,- votre historique de carrière,- votre rémunération,- l'évaluation de vos compétences professionnelles (c'est-à-dire les entretiens annuels d'évaluation ou la notation),- ou encore votre dossier disciplinaire.
21/04/2009
Oui. Bien entendu, vous ne pouvez pas accéder à des documents qui font apparaître la situation personnelle d'un autre employé (par exemple : un tableau comparatif des évolutions de carrière qui aurait été glissé dans votre dossier).Vous ne pouvez pas non plus accéder aux informations purement « prévisionnelles » de carrière (par ex. une estimation de votre de carrière potentielle). Mais, si ces informations ont été prises en compte pour décider de votre augmentation de salaire, d'une promotion, ou de votre changement d'affectation, elles doivent vous être communiquées.Enfin, votre demande peut être rejetée si elle est manifestement abusive (par exemple : si vous exercez votre droit d'accès tous les 6 mois). En cas de contestation de votre part, c'est à votre employeur de démontrer le caractère abusif de votre demande.
21/04/2009
Oui, la loi « informatique et libertés » vous permet d'accéder à votre dossier professionnel détenu par votre employeur, qu'il soit conservé sur support informatique ou sur support papier.Vous pouvez ainsi obtenir communication des documents qui vous concernent.
27/03/2013
