19/03/2013
La CNIL a adopté le 28 février son programme des contrôles pour l'année 2013. Il prévoit la réalisation d'un nombre important de contrôles s'inscrivant dans le cadre de l'instruction des plaintes reçues par la CNIL. Ces contrôles porteront aussi en...
28/02/2013
A l'issue d'une phase d'expérimentation, le ministère de l'intérieur généralise à l'ensemble du territoire un service de pré-plaintes en ligne, permettant aux victimes d'atteintes aux biens venant d'un auteur inconnu, d'enregistrer leur demande en...
26/12/2012
La CNIL mène actuellement une série de contrôles concernant le fonctionnement du plus important fichier d’antécédents judiciaires de la police nationale, le fichier "STIC" (Système de traitement des infractions constatées). Dans son rapport de...
25/05/2012
Le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012, pris après l'avis de la CNIL du 7 juillet 2011, a créé le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), en remplacement du STIC et du JUDEX. Ce traitement a pour finalité de faciliter la constatation d'infractions,...
28/02/2013
A l'issue d'une phase d'expérimentation, le ministère de l'intérieur généralise à l'ensemble du territoire un service de pré-plaintes en ligne, permettant aux victimes d'atteintes aux biens venant d'un auteur inconnu, d'enregistrer leur demande en...
