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Actualité

Fiches pratiques

  • L'enquête ELFE en 10 questions

    28/03/2011

    Les opérations de collecte de l'enquête dénommée "ELFE" (étude longitudinale française depuis l'enfance), enquête nationale organisée par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et l'Institut national des études...

FAQ

  • Comment faire supprimer une page web contenant des informations personnelles ?

    23/02/2011

    Pour demander la suppression de données vous concernant sur un site internet, il faut vous adresser à son responsable. Vous trouverez des éléments d'information sur son identité dans les mentions légales ou les conditions générales d'utilisation du site. Attention, même si les données disparaissent du site, elles peuvent subsister pendant un certain temps dans les résultats des moteurs de recherche. En effet, les moteurs de recherche conservent temporairement une copie de toutes les pages que leurs robots d’indexation visitent. Le délai entre deux visites varie en fonction de différents critères tels que :  la popularité la fréquence d’actualisation du site. En moyenne, les robots d'indexation visitent les pages toutes les deux à trois semaines (certains sites d'actualité par exemple, peuvent faire l’objet d’une mise à jour quotidienne). Dans cet intervalle de temps, l'ancienne version d’une page web peut encore être visible depuis le "cache" des moteurs de recherche, même si la page a été modifiée. Enfin, sachez qu'un contenu apparaissant dans une page de résultats de recherche ne pourra être supprimé tant qu'il n'a pas disparu du site d'origine. Google met à la disposition des webmestres de sites internet une procédure de désindexation volontaire, pour demander la suppression du lien et du cache des pages web supprimées. Les informations relatives à cette procédure sont disponibles dans la rubrique « Centre pour les Webmasters » de google (www.google.com), en tapant les mots clés « Supprimer une page ou un site des résultats de recherche Google ».

  • Quelles précautions prendre pour utiliser et diffuser des photos d'enfants ou de membres du personnel ?

    26/10/2010

    La prise de photographies et leur diffusion doivent s'effectuer dans le respect des règles relatives au droit à l'image. Toute personne pouvant s'opposer à la reproduction de son image, sur quelque support que ce soit, la prise d'une photographie et sa diffusion doit faire l'objet d'un accord écrit de la personne concernée si elle est majeure ou de ses deux parents s'il s'agit d'un mineur. Il appartient donc aux chefs d'établissements d'obtenir toutes les autorisations utiles avant d'utiliser des photographies.

  • Un établissement scolaire peut-il décider de mettre en place un système de reconnaissance des empreintes digitales pour contrôler l'accès à la cantine scolaire ?

    21/10/2010

    La CNIL s'est prononcée défavorablement sur la mise en œuvre par des établissements d'enseignement de base de données d'empreintes digitales pour contrôler l'accès des élèves et du personnel à la cantine scolaire. Elle a considéré que les empreintes digitales, à la différence d'autres données biométriques comme l'iris, le contour de la main, laissent des traces qui peuvent être exploitées à des fins d'identification des personnes. Dans la mesure où toute base de données d'empreintes digitales est susceptible d'être utilisée à des fins étrangères à sa finalité première, la CNIL estime qu'il convient de ne pas en faciliter la multiplication, notamment lorsqu'elles concernent des mineurs. En revanche, la CNIL a autorisé l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance du contour de la main pour le contrôle des accès à la cantine scolaire.

  • Un chef d'établissement peut-il communiquer les coordonnées de ses élèves ?

    21/10/2010

    Les informations figurant dans un fichier d'élèves sont enregistrées pour une finalité définie et les destinataires de ces informations sont des personnes clairement identifiées : Les destinataires de plein droit : ce sont les services administratifs de l'établissement, les enseignants, l'équipe pédagogique, les parents d'élèves pour ce qui concerne leur enfant, mais également les services concernés de l'inspection académique, du rectorat et de la mairie.Les destinataires exceptionnels : ce sont certaines personnes ou certaines administrations qui bénéficient de prérogatives particulières et qui peuvent à ce titre obtenir un accès ponctuel aux données (magistrats, officiers de police judiciaire, agents de l'administration fiscale). A l'exception des enquêtes statistiques publiques obligatoires, les chefs d'établissement ne sont autorisés à communiquer des informations qu'après information et accord des parents. Cette règle s'applique également aux associations de parents d'élèves

  • Peut-on diffuser sur internet des résultats d'examen et les notes obtenues aux épreuves ?

    22/07/2010

    Les résultats d'examen peuvent être diffusés sur internet à condition d'en avoir informé les intéressés lors de leur inscription, afin qu'ils puissent s'y opposer. L'accès aux notes, qui sont des données nominatives, est personnel. Chaque personne concernée doit disposer d'un code d'accès et d'un mot de passe pour les obtenir.

  • Quelles règles régissent l'installation de systèmes de vidéosurveillance dans les établissements scolaires ?

    24/03/2010

    La loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 admet et encadre, pour un impératif de sécurité, l'installation de dispositifs de vidéosurveillance sur la voie publique et dans les lieux ou établissements ouverts au public. L'installation de tels dispositifs est subordonnée à une autorisation du préfet, prise après avis d'une commission départementale, présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. Les systèmes de vidéosurveillance installés aux abords des établissements scolaires, sur la voie publique relèvent donc de la procédure prévue par la loi de 1995. En revanche, l'implantation de dispositifs de vidéosurveillance dans des lieux qualifiés juridiquement de «privés», tels que les  établissements scolaires, relève des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dès lors qu'ils permettent une conservation sous forme numérique des images. Il s'agit en effet dans ce cas d'un traitement automatisé d'informations nominatives et toutes les dispositions de la loi informatique et libertés doivent être respectées (finalités déterminées et légitimes, durée de conservation limitée, sécurité des traitements, information des personnes sur leurs droits, déclaration à la CNIL).

  • La collecte de données personnelles auprès de mineurs est-elle possible ?

    11/06/2009

    Oui, mais en respectant une double condition :  recueillir le consentement préalable des parents, à qui l'on doit donner les moyens de s'opposer à la collecte,fournir une information claire aux mineurs. Le formulaire de collecte des données doit indiquer le caractère obligatoire ou facultatif des réponses. En cas de cession des données à des tiers, les personnes concernées doivent en être informées et elles doivent pouvoir s'y opposer facilement par le biais d'une case à cocher présente sur le formulaire. Enfin, une mention doit préciser l'existence du droit d'accès et de rectification. Le recueil auprès de mineurs de données sensibles (origines raciales, opinions politiques, religieuses, philosophiques, syndicales, mœurs) est interdit. Sur internet : Il est admis que le webmestre d'un site auquel un jeune s'est connecté, peut collecter l'adresse électronique et l'âge du mineur pour lui envoyer une lettre d'information. Le recueil de toute autre information est considéré comme non conforme à une telle finalité. La collecte d'informations sur l'entourage familial, le mode de vie des parents, leur statut professionnel est considérée comme excessive et déloyale.

  • Dans quelles conditions un mineur peut-il créer un site internet comportant des données nominatives ?

    30/08/2005

    Dès lors qu'un site diffuse des données nominatives sur des tiers, le responsable du site, en l'espèce le responsable légal du mineur, doit en informer les personnes concernées afin qu'elles puissent s'opposer à cette diffusion. Il convient également de leur indiquer qu'elles peuvent accéder aux informations qui les concernent, les faire modifier, rectifier ou supprimer. Le responsable du site s'engage à respecter les lois en vigueur en matière de droit de la presse et à ne pas diffuser de messages à contenu illicite portant atteinte à la dignité humaine.

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