10/07/2012
L'année 2011 a une fois encore montré une activité en forte croissance avec 1969 décisions adoptées (+25,5 % par rapport à 2010), 5738 plaintes enregistrées (+19% par rapport à 2010) et 385 contrôles réalisés (+25% par rapport à 2010). Au-delà de...
28/05/2012
Le nouvel article 34 bis de la loi de 1978 transpose l'obligation de notification des violations de données à caractère personnel prévue par la directive 2002/58/CE modifiée dite "Paquet Télécom". Cette obligation a été insérée dans la loi...
28/05/2012
Le nouvel article 34 bis de la loi de 1978 transpose l'obligation de notification des violations de données à caractère personnel prévue par la directive 2002/58/CE modifiée dite "Paquet Télécom". Cette obligation a été insérée dans la loi...
