25/06/2012
La formation contentieuse de la CNIL a prononcé un avertissement public à l'encontre du Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV), qui avait constitué une "liste noire" d'acheteurs défaillants en dehors de toute autorisation et à...
25/06/2012
Les listes noires sont des fichiers qui recensent des personnes "à risque", c'est-à-dire n'ayant pas respecté leurs engagements précontractuels ou contractuels (défaut de paiement, risque de fraude). Ces listes sont particulièrement sensibles car...
25/06/2012
Les listes noires sont des fichiers qui recensent des personnes "à risque", c'est-à-dire n'ayant pas respecté leurs engagements précontractuels ou contractuels (défaut de paiement, risque de fraude). Ces listes sont particulièrement sensibles car...
