19/03/2013
La CNIL a adopté le 28 février son programme des contrôles pour l'année 2013. Il prévoit la réalisation d'un nombre important de contrôles s'inscrivant dans le cadre de l'instruction des plaintes reçues par la CNIL. Ces contrôles porteront aussi en...
28/02/2013
A l'issue d'une phase d'expérimentation, le ministère de l'intérieur généralise à l'ensemble du territoire un service de pré-plaintes en ligne, permettant aux victimes d'atteintes aux biens venant d'un auteur inconnu, d'enregistrer leur demande en...
26/12/2012
La CNIL mène actuellement une série de contrôles concernant le fonctionnement du plus important fichier d’antécédents judiciaires de la police nationale, le fichier "STIC" (Système de traitement des infractions constatées). Dans son rapport de...
13/11/2012
Isabelle FALQUE-PIERROTIN et Christian CHARRIERE-BOURNAZEL, Président du Conseil National des Barreaux ont signé une nouvelle convention de partenariat. Cette collaboration, initiée il y a deux ans, permet de poursuivre et développer les actions de...
25/05/2012
Le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012, pris après l'avis de la CNIL du 7 juillet 2011, a créé le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), en remplacement du STIC et du JUDEX. Ce traitement a pour finalité de faciliter la constatation d'infractions,...
12/12/2011
La loi Informatique et Libertés prévoit que la CNIL peut donner un avis sur la conformité de procédures garantissant une meilleure protection de la vie privée et des données des personnes. Pour la première fois, la CNIL a fait usage de cette...
08/11/2011
Dans le cadre d'une convention de partenariat conclue avec le Conseil National des Barreaux et en concertation avec ce dernier, la CNIL publie un guide pratique à destination des avocats. Ce guide apporte des réponses concrètes aux questions que les...
28/02/2013
A l'issue d'une phase d'expérimentation, le ministère de l'intérieur généralise à l'ensemble du territoire un service de pré-plaintes en ligne, permettant aux victimes d'atteintes aux biens venant d'un auteur inconnu, d'enregistrer leur demande en...
