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Justice

• Actualité : 7

Actualité

• Les procédures et les outils utilisés par l'Association pour le Développement du Service Notarial (ADSN) obtiennent un avis de conformité à la loi Informatique et Libertés

  12/12/2011

  La loi Informatique et Libertés prévoit que la CNIL peut donner un avis sur la conformité de procédures garantissant une meilleure protection de la vie privée et des données des personnes. Pour la première fois, la CNIL a fait usage de cette...

• Un nouveau guide pratique à destination des avocats

  08/11/2011

  Dans le cadre d'une convention de partenariat conclue avec le Conseil National des Barreaux et en concertation avec ce dernier, la CNIL publie un guide pratique à destination des avocats. Ce guide apporte des réponses concrètes aux questions que les...

• Droit à l'oubli sur internet : injonction de cesser le traitement et amende de 10 000 euros pour LEXEEK

  10/10/2011

  Le 12 juillet 2011, la formation contentieuse de la CNIL a prononcé une injonction de cesser le traitement à l'encontre de l'association LEXEEK. Elle l'a également sanctionnée d'une amende de 10.000 euros. Cette association, qui numérise à la source...

• Les observations de la CNIL sur les nouvelles dispositions de la LOPPSI

  21/06/2010

  Le projet de loi d'orientation et de programmation de la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 16 février 2010. Le texte a été remanié à l'issue des travaux de la Commission des...

• Pourquoi les procédures de Discovery inquiètent-elles les entreprises ?

  14/04/2010

  Plusieurs grandes entreprises, sollicitées pour des demandes de communication de données personnelles dans le cadre de procédures civiles américaines dites de "Discovery", ont saisi la CNIL. Leurs inquiétudes portent sur le respect des règles...

• Convention de partenariat entre le conseil national des barreaux et la CNIL

  11/02/2010

  MM. Alex TÜRK, Président de la CNIL, et Thierry WICKERS, Président du Conseil National des Barreaux ont signé le 11 février 2010 une convention de partenariat destinée à mener des actions communes de sensibilisation et de formation à la loi...

• Passeports biométriques : la CNIL réservée sur la création de la première base de données biométriques relatives aux citoyens français

  05/06/2008

  Par un avis du 11 décembre 2007, la CNIL s’est prononcée sur le projet de décret permettant la délivrance des nouveaux passeports biométriques. Ce décret prévoit également la constitution d’une base de données contenant empreintes digitales et...