02/04/2013
Le G29 – le groupe des CNIL européennes – a mené, de mars à octobre 2012, une analyse des règles de confidentialité de Google au regard de la législation européenne en matière de protection des données. Sur la base des conclusions de celle-ci,...
19/03/2013
La CNIL a adopté le 28 février son programme des contrôles pour l'année 2013. Il prévoit la réalisation d'un nombre important de contrôles s'inscrivant dans le cadre de l'instruction des plaintes reçues par la CNIL. Ces contrôles porteront aussi en...
18/02/2013
Après plusieurs mois d'enquête menée par la CNIL, les autorités de protection des données européennes ont publié, le 16 octobre 2012, leurs conclusions communes sur les nouvelles règles de confidentialité de Google. Elles recommandaient une...
12/12/2012
Les photos occupent aujourd'hui une place centrale dans l’activité numérique des internautes : on les publie, on les partage, on les like, on les commente, on tague ses amis… Elles représentent aussi un véritable enjeu économique pour les acteurs...
16/11/2012
Le 16 juin 2011, la CNIL a adressé des mises en demeure aux sociétés de perception et de répartition des droits d'auteurs (SPRD). En effet, elle avait constaté à l'occasion d'un contrôle l'insuffisance des mesures de sécurité entourant le dispositif...
16/10/2012
Après plusieurs mois d'enquête menée par la CNIL sur les nouvelles règles de confidentialité de Google entrées en vigueur le 1er mars dernier, les autorités de protection des données européennes publient leurs conclusions communes. Elles...
02/10/2012
La presse s'est fait l'écho lundi 24 septembre d'un dysfonctionnement ayant entraîné la diffusion de messages antérieurs à 2009 sur les comptes Facebook des utilisateurs français. Dès le lendemain, la CNIL a reçu les responsables de Facebook France...
31/07/2012
Au cours de contrôles opérés en 2009 et 2010, la CNIL avait constaté que la société Google collectait, depuis ses véhicules dédiés au service Street View, des données sur les réseaux Wi-Fi. Ces contrôles avaient en effet révélé divers manquements,...
27/07/2012
Les données bancaires communiquées par des clients lors d'un achat sur Internet sont des données sensibles dont la conservation par le commerçant doit répondre à un certain nombre de règles strictes. En particulier, la conservation de ces données...
13/07/2012
Après plusieurs mois de concertation avec les organismes représentant les professionnels, les correspondants informatiques et libertés, et les consommateurs, la CNIL a adopté une nouvelle norme simplifiée relative à la gestion des clients et des...
11/06/2012
Depuis 2011, la CNIL a reçu une trentaine de plaintes au sujet du site Internet " YATEDO ". Ce dernier diffuse sous la forme d’un curriculum vitae des informations nominatives provenant de plusieurs réseaux sociaux. Les plaignants ne parvenaient pas...
20/04/2012
Plusieurs sites internet diffusent actuellement en toute illégalité la liste des habitants des communes françaises. Saisie de centaines de plaintes, la CNIL a dénoncé ces faits à la Justice. Les services de police judiciaire ont identifié le...
19/03/2012
Comme elle l’avait annoncé le 28 février, la CNIL a envoyé à Google un questionnaire détaillé sur ses nouvelles règles de confidentialité.
16/03/2012
Depuis plusieurs années, la CNIL mène des actions à destination des jeunes, des enseignants et des familles pour les sensibiliser aux bonnes pratiques sur les réseaux sociaux. A l'occasion de la Fête de l'internet, la CNIL innove et lance une...
07/02/2012
Comme le démontre le nombre croissant de palmarès diffusés sur internet, les initiatives consistant à suivre l'activité des parlementaires et à mesurer leur assiduité se multiplient. Faisant suite à la demande de plusieurs éditeurs de sites...
03/11/2011
La formation contentieuse de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire d'un montant de 10 000 euros à l'encontre de la société PM PARTICIPATION. Cette société exerce une activité de "piges immobilières" et aspire à cette fin sur des sites internet...
24/10/2011
Le contrôle effectué par la CNIL les 17 et 18 mai 2011 au sein des locaux de la société TMG faisait suite à la révélation par un blog d’une faille de sécurité. Il avait permis de constater la faiblesse des mesures de sécurité déployées par cette...
23/09/2011
En mars 2010, la société Pages jaunes a étoffé son site internet www.pagesblanches.fr, en ajoutant aux résultats classiques de l’annuaire, un ensemble de données issues de celles figurant sur six réseaux sociaux. En quelques semaines, la société...
19/09/2011
La transposition en droit français des directives européennes dites "Paquet télécom" est intervenue avec la publication de l'ordonnance du 24 août 2011. Celle-ci modifie notamment la loi informatique et libertés sur deux points : le renforcement des...
02/09/2011
Le site webinbox.info diffuse la liste des habitants des communes françaises à leur insu et se prévaut d'une déclaration effectuée auprès de la CNIL. Des démarches sont en cours auprès du responsable du site pour qu'il se conforme à la loi.
24/08/2011
Avec l'augmentation du nombre d'informations personnelles disponibles sur Internet, de plus en plus de personnes sont confrontées à des problèmes de réputation en ligne. Comment s'en prémunir ? Que faire si on est victime ?
18/08/2011
Aujourd’hui 7% des français utilisent leur téléphone portable de type smartphone pour effectuer des achats. Comment acheter en ligne ? Quelles sont les précautions à prendre pour s’assurer que ces transactions sont suffisamment sécurisées ?
04/08/2011
Photos de vacances, factures, contrats, avis d'imposition… un nombre croissant de données plus ou moins confidentielles se retrouvent éparpillées sur différents ordinateurs, y compris sur des ordinateurs portables ou des terminaux mobiles. Ces...
26/07/2011
La CNIL prononce une amende de 50 000 euros à l'encontre d'une société de vente de coffrets cadeaux qui a collecté des données sur les personnes souhaitant utiliser leur chèque-cadeau, sans qu'elles puissent s'y opposer. Les informations ainsi...
06/07/2011
Le contrôle de la CNIL a permis de constater que la faille de sécurité révélée n’affectait pas les serveurs utilisés dans le cadre de la réponse graduée. En revanche, il a permis de relever que les mesures de sécurité prises par TMG en tant que...
06/07/2011
Le président de la CNIL a mis en demeure, le 16 juin dernier, les sociétés de perception et de répartition des droits d’auteurs et leur sous-traitant, la société TMG pour insuffisance des mesures de sécurité. En effet, à la suite d’un contrôle...
06/07/2011
Un an après la libéralisation de jeux en ligne, la CNIL et l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) réalisent des contrôles communs auprès des principaux opérateurs agréés de jeux en ligne. Ces missions sur place permettront de s'assurer...
21/06/2011
Avec le développement du commerce en ligne, les internautes doivent communiquer des informations concernant leur carte bancaire (numéro de la carte, cryptogramme, etc). Combien de temps ces données bancaires sont-elles conservées, dans quelles...
16/06/2011
Les sites internet exploitent les informations issues de votre navigation et de vos recherches pour personnaliser leurs offres et leurs services. Cette collecte de données se fait le plus souvent à votre insu. Dans sa rubrique "vos traces", la CNIL...
01/06/2011
La CNIL se félicite de la déclaration finale adoptée par les chefs d'Etats et de gouvernement des Etats du G8 réunis à Deauville les 26 et 27 mai. Cette déclaration place la question de la protection des données personnelles et de la vie privée au...
19/05/2011
Un amendement sénatorial inscrit la formation des élèves à la protection de la vie privée et des données personnelles au programme de l'éducation civique.
10/01/2011
Des cas récents de licenciements suite à des propos tenus sur des réseaux sociaux posent la question de la maîtrise des informations publiées en ligne et des limites entre ce qui relève de l’espace privé et de l’espace public.
12/12/2012
Les photos occupent aujourd'hui une place centrale dans l’activité numérique des internautes : on les publie, on les partage, on les like, on les commente, on tague ses amis… Elles représentent aussi un véritable enjeu économique pour les acteurs...
15/05/2012
Parmi les mesures de sécurité exigées par la CNIL, des "Captcha" peuvent notamment être mis en place. La
26/04/2012
La transposition en droit français des directives dites "paquet télécom" renforce notamment l'obligation d'information des internautes à l'égard des cookies. La loi impose désormais, dans certains cas, aux responsables de sites d'informer les...
25/10/2011
L’application pour iPhone dénommée "Juif ou pas Juif", qui a été retirée de la vente en septembre 2011, est un exemple de ciblage communautaire. Or le fait de constituer des fichiers faisant apparaître, directement ou indirectement, l’appartenance...
24/08/2011
Avec l'augmentation du nombre d'informations personnelles disponibles sur Internet, de plus en plus de personnes sont confrontées à des problèmes de réputation en ligne. Comment s'en prémunir ? Que faire si on est victime ?
18/08/2011
Aujourd’hui 7% des français utilisent leur téléphone portable de type smartphone pour effectuer des achats. Comment acheter en ligne ? Quelles sont les précautions à prendre pour s’assurer que ces transactions sont suffisamment sécurisées ?
04/08/2011
Photos de vacances, factures, contrats, avis d'imposition… un nombre croissant de données plus ou moins confidentielles se retrouvent éparpillées sur différents ordinateurs, y compris sur des ordinateurs portables ou des terminaux mobiles. Ces...
21/06/2011
Avec le développement du commerce en ligne, les internautes doivent communiquer des informations concernant leur carte bancaire (numéro de la carte, cryptogramme, etc). Combien de temps ces données bancaires sont-elles conservées, dans quelles...
10/01/2011
Des cas récents de licenciements suite à des propos tenus sur des réseaux sociaux posent la question de la maîtrise des informations publiées en ligne et des limites entre ce qui relève de l’espace privé et de l’espace public.
07/12/2011
Les sites d'informations institutionnels, sont en principe dispensés de déclaration, s'ils ont un but d'information ou de communication externe et qu'ils respectent les règles prévues dans la dispense de déclaration n°7 adoptée par la CNIL. Par contre, les sites internet offrant aux usagers un téléservice administratif doivent faire l'objet d'une demande d'avis auprès de la CNIL (). Des précisions complémentaires peuvent être obtenues auprès de la permanence téléphonique de renseignement de la CNIL, tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 16h au 01.53.73.22.22.
23/02/2011
Pour demander la suppression de données vous concernant sur un site internet, il faut vous adresser à son responsable. Vous trouverez des éléments d'information sur son identité dans les mentions légales ou les conditions générales d'utilisation du site. Attention, même si les données disparaissent du site, elles peuvent subsister pendant un certain temps dans les résultats des moteurs de recherche. En effet, les moteurs de recherche conservent temporairement une copie de toutes les pages que leurs robots d’indexation visitent. Le délai entre deux visites varie en fonction de différents critères tels que : la popularité la fréquence d’actualisation du site. En moyenne, les robots d'indexation visitent les pages toutes les deux à trois semaines (certains sites d'actualité par exemple, peuvent faire l’objet d’une mise à jour quotidienne). Dans cet intervalle de temps, l'ancienne version d’une page web peut encore être visible depuis le "cache" des moteurs de recherche, même si la page a été modifiée. Enfin, sachez qu'un contenu apparaissant dans une page de résultats de recherche ne pourra être supprimé tant qu'il n'a pas disparu du site d'origine. Google met à la disposition des webmestres de sites internet une procédure de désindexation volontaire, pour demander la suppression du lien et du cache des pages web supprimées. Les informations relatives à cette procédure sont disponibles dans la rubrique « Centre pour les Webmasters » de google (www.google.com), en tapant les mots clés « Supprimer une page ou un site des résultats de recherche Google ».
26/10/2010
La prise de photographies et leur diffusion doivent s'effectuer dans le respect des règles relatives au droit à l'image. Toute personne pouvant s'opposer à la reproduction de son image, sur quelque support que ce soit, la prise d'une photographie et sa diffusion doit faire l'objet d'un accord écrit de la personne concernée si elle est majeure ou de ses deux parents s'il s'agit d'un mineur. Il appartient donc aux chefs d'établissements d'obtenir toutes les autorisations utiles avant d'utiliser des photographies.
21/10/2010
Les informations que vous fournissez ne peuvent pas être données ou commercialisées sans que vous en soyez informés. Lorsque vous remplissez un formulaire vous devez avoir la possibilité de refuser, par le biais d'une case à cocher, la réutilisation de vos informations, en particulier à des fins de prospection commerciale. Vous n'avez pas à justifier ce refus.
22/07/2010
Les résultats d'examen peuvent être diffusés sur internet à condition d'en avoir informé les intéressés lors de leur inscription, afin qu'ils puissent s'y opposer. L'accès aux notes, qui sont des données nominatives, est personnel. Chaque personne concernée doit disposer d'un code d'accès et d'un mot de passe pour les obtenir.
11/06/2009
Oui, mais en respectant une double condition : recueillir le consentement préalable des parents, à qui l'on doit donner les moyens de s'opposer à la collecte,fournir une information claire aux mineurs. Le formulaire de collecte des données doit indiquer le caractère obligatoire ou facultatif des réponses. En cas de cession des données à des tiers, les personnes concernées doivent en être informées et elles doivent pouvoir s'y opposer facilement par le biais d'une case à cocher présente sur le formulaire. Enfin, une mention doit préciser l'existence du droit d'accès et de rectification. Le recueil auprès de mineurs de données sensibles (origines raciales, opinions politiques, religieuses, philosophiques, syndicales, mœurs) est interdit. Sur internet : Il est admis que le webmestre d'un site auquel un jeune s'est connecté, peut collecter l'adresse électronique et l'âge du mineur pour lui envoyer une lettre d'information. Le recueil de toute autre information est considéré comme non conforme à une telle finalité. La collecte d'informations sur l'entourage familial, le mode de vie des parents, leur statut professionnel est considérée comme excessive et déloyale.
28/08/2007
Pas nécessairement.Il n'y a pas lieu de déclarer un site web proposant chat et forum : si le responsable du site est un particulier (dispense CNIL n° 6), si le site, bien que mis en œuvre dans un cadre professionnel, n'a aucune vocation commerciale et qu'il respecte les conditions posées par la dispense CNIL n° 7 ou la dispense CNIL n° 8. En revanche, les chat et forums mis en œuvre dans le cadre d'un site marchand ou institutionnel mais collectant des données excédant les dispenses 7 et 8 doivent faire l'objet d'une déclaration à la CNIL selon les modalités suivantes : déclaration simplifiée en référence à la norme simplifiée 48, pour les sites marchands qui alimentent un fichier clients-prospects, déclaration normale dans les autres cas.
09/09/2005
OUI. Mais attention : dans ce cas, les adhérents doivent en être informés au préalable et mis en mesure, s'ils le souhaitent, compte-tenu des risques particuliers de capture des informations diffusées sur le web, de s'opposer à une telle diffusion. Proposition de mention d'information sur les bulletins d'adhésion « Les informations recueillies sont nécessaires pour votre adhésion. Elles font l'objet d'un traitement informatique et sont destinées au secrétariat de l'association. En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à .........[indiquez-ici le service]. »
30/08/2005
Dès lors qu'un site diffuse des données nominatives sur des tiers, le responsable du site, en l'espèce le responsable légal du mineur, doit en informer les personnes concernées afin qu'elles puissent s'opposer à cette diffusion. Il convient également de leur indiquer qu'elles peuvent accéder aux informations qui les concernent, les faire modifier, rectifier ou supprimer. Le responsable du site s'engage à respecter les lois en vigueur en matière de droit de la presse et à ne pas diffuser de messages à contenu illicite portant atteinte à la dignité humaine.
15/06/2011
28/01/2011
