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La lutte contre les discriminations est au centre des politiques publiques menées par notre pays depuis plusieurs années, et la CNIL et le Défenseur des droits sont pleinement mobilisés, chacun dans leur domaine de compétence, dans la poursuite de...
La Cour de Cassation a estimé que l'installation d'un dispositif de géolocalisation dans le véhicule d'un salarié ayant une liberté dans l'organisation de ses déplacements n'est pas justifiée. Cette position rejoint celle développée par la CNIL...
A l’occasion de l'entretien annuel d’évaluation, des employeurs collectent des informations sur leurs salariés. Qu'ont-ils le droit de conserver ? Comment peuvent-ils utiliser ces informations ? La CNIL fait le point sur les droits et obligations...
Plusieurs Cours d'appel ont récemment condamné la société Easydentic, désormais rebaptisée SafeTIC, pour avoir entre 2004 et 2006 fourni en connaissance de cause des dispositifs biométriques de contrôle d'accès non conformes à la doctrine de la CNIL.
La Cour de Cassation a estimé que l'installation d'un dispositif de géolocalisation dans le véhicule d'un salarié ayant une liberté dans l'organisation de ses déplacements n'est pas justifiée. Cette position rejoint celle développée par la CNIL...
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L'employeur doit au préalable consulter les représentants du personnel et informer les salariés concernant ces outils de cybersurveillance. Ces dispositifs doivent également être déclarés à la CNIL.
Il suffit de vous adresser au service du personnel de votre employeur, en justifiant de votre d'identité. Vous pouvez demander soit une consultation sur place avec remise de copies si vous le souhaitez, soit l'envoi de documents à votre domicile. Des frais de reproduction et d'envoi des documents pourront alors vous être réclamés. Votre employeur doit répondre immédiatement si la demande est effectuée sur place, ou dans un délai maximum de 2 mois si la demande est écrite (ou s'il est impossible de répondre immédiatement à la demande sur place). S'il vous oppose un refus, il doit vous en informer par écrit, le motiver et mentionner les voies et délais de recours.
NON.L'employeur, dans le cadre de la gestion de son personnel, gère des informations qu'il ne peut communiquer qu'aux seuls organismes habilités tels que les organismes gérant les systèmes d'assurance sociale, d'assurance chômage, de retraite et prévoyance, les caisses de congés payés.Un employeur qui répondrait à une demande émanant d'une personne non autorisée encourt des sanctions pénales (articles 226-17 et 226-22 du code pénal).Quiconque constate de tels agissements peut aussi saisir la CNIL qui dispose de pouvoirs de sanction.
Il s'agit des documents qui concernent :- votre recrutement,- votre historique de carrière,- votre rémunération,- l'évaluation de vos compétences professionnelles (c'est-à-dire les entretiens annuels d'évaluation ou la notation),- ou encore votre dossier disciplinaire.
Oui. Bien entendu, vous ne pouvez pas accéder à des documents qui font apparaître la situation personnelle d'un autre employé (par exemple : un tableau comparatif des évolutions de carrière qui aurait été glissé dans votre dossier).Vous ne pouvez pas non plus accéder aux informations purement « prévisionnelles » de carrière (par ex. une estimation de votre de carrière potentielle). Mais, si ces informations ont été prises en compte pour décider de votre augmentation de salaire, d'une promotion, ou de votre changement d'affectation, elles doivent vous être communiquées.Enfin, votre demande peut être rejetée si elle est manifestement abusive (par exemple : si vous exercez votre droit d'accès tous les 6 mois). En cas de contestation de votre part, c'est à votre employeur de démontrer le caractère abusif de votre demande.
Oui, la loi « informatique et libertés » vous permet d'accéder à votre dossier professionnel détenu par votre employeur, qu'il soit conservé sur support informatique ou sur support papier.Vous pouvez ainsi obtenir communication des documents qui vous concernent.
Il n'y a pas obligation de déclarer une charte informatique à la CNIL. L'ensemble des recommandations de la CNIL sur le bon usage de l'informatique sur les lieux de travail a été réuni dans son rapport intitulé «La cybersurveillance sur les lieux de travail»