Afin de réaliser des statistiques d'audience anonymes, la CNIL souhaite implanter un cookie sur votre ordinateur.
Vous pourrez le supprimer à tout moment ou obtenir plus d'informations en consultant la rubrique statistiques.

Nous allons mémoriser votre choix dans un cookie.

Contenu

Accueil > Nuage

Nuage

accessibilité Diminuer la police (CTRL-) Agrandir la police (CTRL+) imprimer

Futurs correspondants

Actualité

Fiches pratiques

  • Comment déterminer la notion d'interconnexion ?

    05/04/2011

    Dans la mesure où certaines interconnexions nécessitent une autorisation préalable de la CNIL, il est utile de rappeler les critères qui permettent de déterminer ce qui constitue une interconnexion. On peut définir l'interconnexion comme la mise en...

FAQ

  • Comment procéder à la désignation d'un CIL ?

    03/06/2010

    La désignation peut s'effectuer directement en ligne.  Désigner un CIL en ligne Il est aussi possible d''adresser un formulaire papier à la CNIL par lettre recommandée avec avis de réception

  • Qui choisit le CIL et procède à sa désignation ?

    03/06/2010

    C'est le responsable de traitement. Il est incarné par le Président, le Directeur Général, le Maire … Il s'agit de la personne qui est habilitée à engager la responsabilité de l'organisme concerné.

  • Que faut-il faire avant de nommer un CIL ?

    03/06/2010

    Il est nécessaire d'informer préalablement à la désignation les instances représentatives du personnel.

  • Comment le CIL peut-il se former ?

    03/06/2010

    La CNIL propose des ateliers d'information gratuits, généralistes et thématiques, animés par ses propres experts.

  • Quelle est la responsabilité du CIL ?

    03/06/2010

    Il n'y a pas de transfert de la responsabilité civile ou pénale sur le CIL concernant le respect de la loi « informatique et libertés ». Le responsable de traitement conserve la pleine et entière responsabilité vis-à-vis des traitements mis en œuvre et de leur conformité à la loi.

  • Quel est le degré d'indépendance du CIL vis-à-vis du responsable de traitement ?

    03/06/2010

    Le décret d'application de loi « informatique et libertés » dispose que le CIL "ne reçoit aucune instruction pour l'exercice de sa mission". Cela ne signifie pas pour autant qu'il agit seul et sans concertation. Au contraire, il peut, et doit dans certains cas, recueillir ou susciter l'avis d'autres personnes ou services concernés par l'exercice de ses missions. Toutefois, il arrête seul les décisions se rapportant à l'exercice de ses fonctions (avis, recommandations, audits, alertes...).

  • Le CIL est-il un salarié protégé ?

    03/06/2010

    Non, pas au sens où on l'entend pour des représentants du personnel ou des délégués syndicaux. En effet, même si la loi « informatique et libertés » dispose que le CIL ne peut faire l'objet de sanctions de l'employeur du fait de l'exercice de ses missions, il pourra être sanctionné en cas de manquements graves dûment constatés et qui lui sont directement imputables au titre de ses fonctions de correspondant. En tout état de cause, la CNIL doit être avertie de toute modification affectant sa fonction. Il ne pourra notamment y être mis fin sans que la CNIL en connaisse les raisons.

  • Existe-t-il un document qui détaille l'ensemble des droits et obligations du CIL et de l'organisme qui l'a désigné ?

    03/06/2010

    la CNIL a rédigé un guide pratique du correspondant qui explique l'ensemble des missions du CIL et ses rapports avec le responsable de traitement.  Le guide du correspondant informatique et libertés (CIL)

  • Quelle relation le CIL entretient-il avec la CNIL ?

    03/06/2010

    La CNIL a mis en place un service spécifique pour garantir au CIL une réponse rapide et de qualité. Il s'agit d'un guichet unique pour toutes les questions juridiques ou les éclairages liés à l'exercice de la fonction. Le CIL est un interlocuteur privilégié de la CNIL. Ses demandes sont donc traitées en priorité. Enfin, la CNIL anime le réseau des CIL et les associe aux réflexions liées à l'évolution de la fonction, à la création d'outils de travail…

  • A qui le CIL est-il rattaché ?

    03/06/2010

    La loi « informatique et libertés » prévoit explicitement que le CIL exerce « sa mission directement auprès du responsable de traitement ». Ainsi, lorsque la personne cumule son rôle de CIL avec une autre fonction (juriste, informaticien …), elle n’a pas de compte à rendre à son « n+1 traditionnel » (Directeur juridique, Directeur informatique …) concernant ses missions de correspondant.

  • Une collectivité territoriale peut-elle désigner un correspondant informatique et libertés ?

    03/06/2010

    Oui. Le maire ou le président de la collectivité concernée peut désigner un correspondant informatique et Libertés (CIL). Cette désignation aura pour effet d'exonérer la collectivité d'une partie des déclarations à la CNIL et de garantir le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés. La CNIL organise régulièrement, à l'attention des correspondants, des sessions d'information juridique ciblées et détaillées (gratuites).

  • Quel est le profil idéal du CIL ?

    03/06/2010

    Le correspondant idéal aurait une double compétence en droit et en informatique, plusieurs années d’ancienneté dans l’organisme et serait chef de service ou d’un niveau de responsabilité équivalent. Les deux derniers critères sont de nature à faciliter l’action du CIL car ils impliquent généralement une bonne connaissance des personnels clés au sein l’organisme et des procédures en vigueur. Ce n’est toutefois qu’un prototype, en pratique, les CIL désignés ont des profils, des expériences et des niveaux de responsabilité variés.

  • Existe-t-il des incompatibilités interdisant l’exercice de la fonction de CIL à certaines personnes ?

    03/06/2010

    La loi « informatique et libertés » précise que le responsable de traitement ne peut pas être CIL. Ainsi, le PDG d’une entreprise ou le Maire d’une municipalité ne peut être CIL. De même, toute personne bénéficiant d’une délégation de pouvoir qui porterait au moins partiellement sur la gestion de fichiers ne pourrait être CIL. Il ne peut y avoir de conflits d’intérêts entre la fonction de CIL et d’autres missions incombant à la personne concernée. Ainsi, les missions du CIL ne peuvent être cumulées avec celles de représentant du personnel ou de délégué syndical. L’indépendance du correspondant ne serait plus garantie.

  • Est-il possible de désigner un CIL externe à l’organisme ?

    03/06/2010

    Oui, lorsque moins de 50 personnes participent à la mise en œuvre du traitement ou y ont accès, l’organisme est libre de désigner un CIL externe. Il peut s’agir d’un avocat, d’une société de conseil en informatique … pour autant que la personne dispose des compétences nécessaires.

  • Qui peut exercer les fonctions de correspondant informatique et libertés (CIL ?)

    03/06/2010

    La loi « informatique et libertés » indique uniquement que le CIL est une personne qui bénéficie « des compétences et des qualifications requises pour exercer ses missions », sans autre précision. Aucun agrément n’est prévu et aucune exigence de diplôme n’est fixée. Il peut ainsi s’agir, sous certaines réserves, d’une personne physique ou morale, salariée ou non de l’organisme.

  • 6. Un outil de valorisation du patrimoine informationnel

    24/06/2009

    En s’assurant de la fiabilité des données traitées, le CIL garantit la possibilité de céder, transmettre ou louer les fichiers détenus par votre organisme dans le respect de la loi informatique et libertés.

  • 5. Un facteur de simplification des formalités administratives

    24/06/2009

    La désignation d’un CIL permet de bénéficier d’un allègement considérable des formalités. Votre organisme est exonéré de l’obligation de déclaration préalable des traitements ordinaires et courants. Seuls les traitements identifiés comme sensibles dans la loi demeurent soumis à autorisation et continuent à faire l’objet de formalités.

  • 4. La preuve d’un engagement éthique et citoyen

    24/06/2009

    La désignation d’un correspondant témoigne de l’engagement de votre organisme en faveur du respect de la vie privée et des droits des personnes dont les données sont traitées.

  • 2. L’assurance d’un accès personnalisé aux services de la CNIL

    24/06/2009

    Les CILs disposent :   d’une ligne téléphonique et d’une adresse électronique dédiées  ;d’un extranet proposant des services exclusifs et notamment des forums de discussion et des outils pratiques ;d’ateliers d’information dispensés à la CNIL.

  • 3. Une source de sécurité informatique

    24/06/2009

    Parmi les missions du CIL, celui-ci doit s’assurer que toutes les précautions utiles ont été prises pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des personnes non autorisées y aient accès.

  • 1. Un vecteur de sécurité juridique

    17/06/2009

    Le CIL permet de garantir la conformité de votre organisme à la loi « informatique et libertés ». Cette maîtrise des risques juridiques est d’autant plus importante que certains manquements à la loi du 6 janvier 1978 sont pénalement sanctionnés.    

retour à la page précédente

Recherche

Recherche

Nous en parlons

Téléphonie mobile Géolocalisation Cloud computing GPS Réseau veineux Adresse IP FICP Bluetooth RFID Vidéosurveillance Traces informatiques N° de sécurité sociale Wi-fi Empreinte Digitale Biométrie