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La loi ordinaire relative au Défenseur des droits a été publiée au JO le 30 mars 2011. Certaines de ses dispositions modifient directement l’organisation de la CNIL et notamment celle de la formation contentieuse, chargée de prononcer des sanctions....
Les lois organique et ordinaire relatives au Défenseur des droits ont été publiées au Journal Officiel mercredi 30 mars 2011. Celles-ci ont des conséquences juridiques immédiates sur l’organisation et le fonctionnement de notre Commission.