Nuage

Formation Contentieuse

• Actualité : 2

Actualité

• Une nouvelle formation contentieuse élue en application de la loi "Défenseur des droits"

  17/05/2011

  La loi ordinaire relative au Défenseur des droits a été publiée au JO le 30 mars 2011. Certaines de ses dispositions modifient directement l’organisation de la CNIL et notamment celle de la formation contentieuse, chargée de prononcer des sanctions....

• Publication des lois organique et ordinaire relatives au Défenseur des droits le mercredi 30 mars 2011

  31/03/2011

  Les lois organique et ordinaire relatives au Défenseur des droits ont été publiées au Journal Officiel mercredi 30 mars 2011. Celles-ci ont des conséquences juridiques immédiates sur l’organisation et le fonctionnement de notre Commission.