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La CNIL rend public le rapport définitif qu'elle a transmis au Premier Ministre concernant les investigations qu'elle a menées auprès de la gendarmerie nationale et sa réponse. Ces investigations n'ont pas permis de constater la mise en œuvre d'un...
Le projet de loi d'orientation et de programmation de la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 16 février 2010. Le texte a été remanié à l'issue des travaux de la Commission des...
Pour conduire sa mission, la police tout comme la Gendarmerie gère des fichiers. Pour accéder à leur contenu, il faut passer par l'intermédiaire de la CNIL : cette procédure s'appelle le droit d'accès indirect. Pour exercer votre droit d'accès indirect à ces fichiers "sensibles", vous devez adresser une lettre à la CNIL en y joignant la copie d'un titre d'identité et en précisant le(s) fichier(s) que vous souhaitez qu'elle examine pour vous. La CNIL désignera un de ses membres pour effectuer les vérifications demandées et si besoin, demandera la rectification des fichiers, si certaines données s'avèrent inexactes. La CNIL vous informera ensuite par courrier du résultat de ses investigations. Cette procédure peut prendre plusieurs mois compte-tenu des délais de réponse des services de police et du nombre important de demandes qu'elle reçoit.
Ce que l'on appelle Schengen c'est effectivement un gros fichier qui centralise au niveau européen, des signalements concernant soit des personnes recherchées ou placées sous surveillance, soit des véhicules ou des objets recherchés.