10/07/2012
L'année 2011 a une fois encore montré une activité en forte croissance avec 1969 décisions adoptées (+25,5 % par rapport à 2010), 5738 plaintes enregistrées (+19% par rapport à 2010) et 385 contrôles réalisés (+25% par rapport à 2010). Au-delà de...
02/12/2011
Dans un arrêt du 29 juin 2011, le Conseil d'État consacre l'existence d'un droit d'accès des héritiers au fichier FICOBA en leur qualité "d'ayant droit du solde des comptes détenus" par la personne décédée. L'héritier se voit ainsi reconnaître, pour...
23/04/2013
Le fichier FICOBA, détenu par l'administration fiscale, enregistre sur la base des déclarations faites par les établissements bancaires, l'ensemble des comptes bancaires ou assimilés (comptes postaux, comptes épargne) existant sur le territoire...
02/12/2011
Dans un arrêt du 29 juin 2011, le Conseil d'État consacre l'existence d'un droit d'accès des héritiers au fichier FICOBA en leur qualité "d'ayant droit du solde des comptes détenus" par la personne décédée. L'héritier se voit ainsi reconnaître, pour...
28/10/2010
Vous pouvez parfaitement demander une copie des informations qui vous concernent dans des fichiers, qu'ils soient sur un support électronique ou sur un support papier. Dans ce cas, il peut vous être demandé de payer une somme qui ne doit pas excéder le coût de la reproduction de ces informations. Les copies peuvent vous être communiquées : sur place avec votre accord, par voie postale, par voie électronique sécurisée
26/10/2010
Vous êtes parfaitement en droit de demander à quelqu'un s'il détient des informations vous concernant, et si oui, lesquelles et dans quel but. Vous avez un droit de regard sur vos données personnelles et ce droit consiste autant à être informé de la collecte des informations que de leur utilisation.
26/10/2010
La demande est adressée au professionnel de santé ou au responsable de l'établissement ou à la personne désignée à cet effet par ce dernier. L'accès aux données se fait, au choix du demandeur, soit par consultation sur place avec éventuellement remise de copies, soit par l'envoi des documents (si possible en recommandé avec accusé de réception). Les frais de délivrance de ces copies sont à la charge du demandeur et ne sauraient excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents.
26/10/2010
Depuis 2002, tout patient peut accéder directement à son dossier médical c'est-à-dire à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par un médecin ou un hôpital. Cette demande doit être faite au professionnel de santé (médecin, dentiste, kiné …) ou à l'établissement de soins auquel vous avez eu recours ; vous pouvez aussi effectuer cette demande par l'intermédiaire de votre médecin habituel. En principe, vous devez obtenir une réponse dans les 8 jours. Toutefois, si les informations que vous voulez voir remontent à plus de cinq ans, le délai pour répondre est porté à 2 mois.L'accès à un dossier médical peut également être demandé par un ayant droit en cas de décès du patient ou par les parents d'un enfant.
21/10/2010
Pour conduire sa mission, la police tout comme la Gendarmerie gère des fichiers. Pour accéder à leur contenu, il faut passer par l'intermédiaire de la CNIL : cette procédure s'appelle le droit d'accès indirect. Pour exercer votre droit d'accès indirect à ces fichiers "sensibles", vous devez adresser une lettre à la CNIL en y joignant la copie d'un titre d'identité et en précisant le(s) fichier(s) que vous souhaitez qu'elle examine pour vous. La CNIL désignera un de ses membres pour effectuer les vérifications demandées et si besoin, demandera la rectification des fichiers, si certaines données s'avèrent inexactes. La CNIL vous informera ensuite par courrier du résultat de ses investigations. Cette procédure peut prendre plusieurs mois compte-tenu des délais de réponse des services de police et du nombre important de demandes qu'elle reçoit.
21/10/2010
Les informations que vous fournissez ne peuvent pas être données ou commercialisées sans que vous en soyez informés. Lorsque vous remplissez un formulaire vous devez avoir la possibilité de refuser, par le biais d'une case à cocher, la réutilisation de vos informations, en particulier à des fins de prospection commerciale. Vous n'avez pas à justifier ce refus.
21/10/2010
Vous n'avez rien à débourser pour connaître ce qu'il y a sur vous dans un fichier, sauf si vous souhaitez disposer d'une copie de ces informations. Dans ce cas, les frais qui peuvent vous être demandés doivent se limiter à ceux occasionnés par la reproduction.
21/10/2010
Bien sûr, dans la loi informatique et libertés cela s'appelle le droit d'accès à vos données. Pour cela il faut vous adresser directement à l'organisme ou à la personne qui gère le fichier, en joignant une copie d'un titre d'identité. La CNIL met à disposition un modèle de lettre pour exercer son droit d'accès. La réponse qui vous sera faite doit être complète et en langage clair.
21/10/2010
La liste des fichiers déclarés à la CNIL, appelée aussi le "fichier des fichiers", est tenue à la disposition du public. Les personnes qui veulent y accéder doivent adresser un courrier ou un fax (01 53 73 22 00) au Service d'orientation et de renseignement du public en donnant un maximum d'éléments sur le fichier qui les intéresse, le nom et l'adresse de l'organisme qui l'a mis en œuvrele numéro SIREN (9 premiers chiffres du SIRET) de l'organisme.
16/06/2009
Comme pour tous les fichiers de police ou de gendarmerie, il faut passer par l'intermédiaire de la CNIL pour savoir si vous êtes fiché aux RG : cette procédure s'appelle le droit d'accès indirect aux données. Pour cela, vous devez adresser au président de la CNIL une lettre demandant de vérifier si vous êtes fiché par les RG et précisant vos domiciles successifs, en y joignant la copie d'un titre d'identité. La CNIL désigne alors un de ses membres pour effectuer les vérifications que vous avez demandées et si besoin la CNIL procède à des rectifications, par exemple lorsque des données s'avèrent inexactes. La CNIL vous informe ensuite par courrier du résultat de ses investigations. En pratique, trois situations peuvent se présenter : 1) Si les RG ne détiennent aucune information sur vous, la CNIL vous en informe. 2) Si les RG détiennent des informations sur vous, mais que ces informations ne mettent pas en cause la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique, elles vous sont communiquées, en accord avec le ministère de l'Intérieur. Vous avez ensuite la possibilité de demander des suppressions ou des mises à jour. 3) Si les RG détiennent des informations sur vous, mais que ces informations mettent en cause la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique, elles ne vous sont pas communiquées, mais la CNIL vous informe qu'elle a effectivement procédé aux vérifications. Dans ce cadre la CNIL effectue en effet un examen approfondi de votre dossier et demande, s'il y a lieu, la rectification ou l'effacement de données.
04/06/2009
Il s'agit du droit, reconnu à toute personne, de demander au détenteur d'un fichier de lui communiquer toutes les informations la concernant. Ce droit permet à la personne concernée (l'adhérent, le donateur, etc.) de vérifier les informations enregistrées dans un traitement et, le cas échéant, de faire rectifier les informations erronées.
04/06/2009
1/- Vous pouvez toujours refuser, sans avoir à fournir de raisons, que vos données soient utilisées pour qu'on vous envoie des courriers publicitaires : c'est une règle absolue. 2/- Vous pouvez également refuser que soient enregistrées des données sensibles qui vous concernent, par exemple vos opinions politiques, votre religion, des éléments relatifs à votre santé, etc. 3/- Sachez aussi que même si vous étiez d'accord au départ pour fournir des informations vous concernant, vous pouvez changer d'avis et demander à ne plus être fiché. 4/- Retenez enfin que le refus d'être fiché, qui s'appelle le droit d'opposition dans la loi informatique et libertés, ne doit pas vous occasionner de frais. En revanche, vous ne pouvez pas refuser d'être dans de nombreux fichiers, en particulier ceux du secteur public (Fisc, police, justice, sécurité sociale … ), mais aussi dans d'autres fichiers gérés par des organismes avec qui vous êtes en relation, par exemple les fichiers tenus par votre banque. Pour autant tous ces fichiers « obligés » ne peuvent pas contenir n'importe quoi.
21/04/2009
Oui, la loi « informatique et libertés » vous permet d'accéder à votre dossier professionnel détenu par votre employeur, qu'il soit conservé sur support informatique ou sur support papier.Vous pouvez ainsi obtenir communication des documents qui vous concernent.
26/09/2005
Non, il est interdit de collecter des données vous concernant à votre insu. Vous devez être informé au moment où les informations sont recueillies. Normalement, elles le sont à partir d'un questionnaire que vous remplissez vous-même ; ce questionnaire doit indiquer qui est le responsable du fichier, dans quel but les informations sont recueillies et si les réponses sont facultatives ou obligatoires. Il doit aussi vous informer sur vos droits. Dans le cas d'un fichier constitué à l'aide de données cédées, louées ou achetées, c'est-à-dire des données collectées à une autre occasion, vous devez être informé de l'utilisation de vos données dès la création du nouveau fichier. S'il est prévu que vos données soient transmises à d'autres personnes, vous devez en être informé au plus tard lors de la première communication des données.
26/09/2005
C'est possible à condition que vous ayez expressément donné votre accord.
13/12/2011
13/12/2011
21/10/2011
