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Vous avez souscrit un abonnement de téléphonie fixe ou mobile auprès d'un opérateur de téléphonie ou d'un fournisseur d'accès à Internet (FAI). A cette occasion, vous communiquez des informations à votre opérateur, qui les exploite pour gérer votre...
La formation contentieuse de la CNIL a prononcé le 12 janvier 2012 une sanction pécuniaire de 20 000 euros à l'encontre du groupe D.S.E. France, dont le nom commercial est "Hexagone cabinet d'expertises". Cette société de diagnostic avait notamment...
Cette année encore, le smartphone sera en bonne place au pied du sapin de Noël. iPhone, Android, Windows Phone, BlackBerry… Ces "téléphones intelligents" ont déjà séduit 17 millions de Français grâce à leurs nombreuses fonctionnalités et aux tarifs...
Aujourd’hui 7% des français utilisent leur téléphone portable de type smartphone pour effectuer des achats. Comment acheter en ligne ? Quelles sont les précautions à prendre pour s’assurer que ces transactions sont suffisamment sécurisées ?
La CNIL prononce une amende de 50 000 euros à l'encontre d'une société de vente de coffrets cadeaux qui a collecté des données sur les personnes souhaitant utiliser leur chèque-cadeau, sans qu'elles puissent s'y opposer. Les informations ainsi...
La CNIL a dégagé récemment des bonnes pratiques afin de protéger la liberté d'aller et venir anonymement des utilisateurs de smartphones et de respecter les droits des possesseurs de points d'accès Wi Fi. Microsoft vient d'annoncer qu'il mettait en...
Un an après la libéralisation de jeux en ligne, la CNIL et l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) réalisent des contrôles communs auprès des principaux opérateurs agréés de jeux en ligne. Ces missions sur place permettront de s'assurer...
Avec le développement du commerce en ligne, les internautes doivent communiquer des informations concernant leur carte bancaire (numéro de la carte, cryptogramme, etc). Combien de temps ces données bancaires sont-elles conservées, dans quelles...
Les sites internet exploitent les informations issues de votre navigation et de vos recherches pour personnaliser leurs offres et leurs services. Cette collecte de données se fait le plus souvent à votre insu. Dans sa rubrique "vos traces", la CNIL...
A l’heure où s’ouvre à Paris l’e-G8, la CNIL regrette l’absence de tout régulateur des données personnelles et de la vie privée ainsi que des associations de défense des libertés ou des consommateurs alors même que ce thème figurerait au programme.
Vous avez tapé votre nom dans Google, Bing, ou un autre moteur de recherche. Les informations qui vous concernent nuisent à votre image ou à votre réputation ? La CNIL vous explique comment les faire disparaître.
Le développement du commerce électronique s’accompagne d’une inquiétude des consommateurs sur Internet quant à la protection des données personnelles qu’ils communiquent au moment de leurs achats. Frédéric LEFEBVRE, secrétaire d’État chargé de la...
La CNIL a suivi à Nice le lancement de Cityzi, les services sans contact sur téléphone mobile. L'expérimentation a débuté le 19 mai 2010 et devrait être étendue en 2011 à Paris, Caen et Strasbourg. Le téléphone sert dorénavant de support à...
Depuis plusieurs mois, la CNIL participe au groupe de travail de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) sur les compteurs électriques "intelligents". Lors de la séance plénière du 14 octobre 2010, notre Commission a élaboré des...
Depuis le mois de juin, vous pouvez adresser à la CNIL une plainte en ligne si votre droit d’accès à vos données personnelles ou, celui de ne pas recevoir de la publicité, n’est pas respecté. Désormais, vous pouvez aussi utiliser ce service si vous...
Certaines sociétés de distribution d'eau proposent d'équiper leurs clients de compteurs d'eau leur permettant de suivre leur consommation sur internet, et d'être alerté en cas de consommation anormale. Ces compteurs permettent également de...
Dès 2009, la CNIL s'est intéressée aux dispositifs permettant de mesurer l'audience des panneaux publicitaires ou d'évaluer la fréquentation des lieux (centres commerciaux, aéroports) en utilisant les téléphones portables ou des caméras vidéo. Elle...
Le 7 juillet, le Parlement européen a approuvé le nouvel accord entre l'UE et les Etats-Unis sur le transfert à l'administration américaine de données financières relatives à des citoyens européens. En dépit de garanties supplémentaires apportées,...
Comment un cabinet de recrutement a-t-il évalué vos capacités à occuper un poste? Quelles informations figurent dans votre dossier médical? Comment accéder ou rectifier des informations erronées dans certains fichiers de police ou de sécurité...
La CNIL a ouvert, le 14 juin, un nouveau service sur son site internet. Les internautes peuvent désormais lui adresser une plainte en ligne si leur droit d'accès ou leur droit de s'opposer à recevoir de la publicité ne sont pas respectés.
Depuis le 20 septembre 2011, l'association Pacitel met à votre disposition une liste d'opposition destinée à vous préserver des appels téléphoniques publicitaires.
Aujourd’hui 7% des français utilisent leur téléphone portable de type smartphone pour effectuer des achats. Comment acheter en ligne ? Quelles sont les précautions à prendre pour s’assurer que ces transactions sont suffisamment sécurisées ?
Avec le développement du commerce en ligne, les internautes doivent communiquer des informations concernant leur carte bancaire (numéro de la carte, cryptogramme, etc). Combien de temps ces données bancaires sont-elles conservées, dans quelles...
Vous avez tapé votre nom dans Google, Bing, ou un autre moteur de recherche. Les informations qui vous concernent nuisent à votre image ou à votre réputation ? La CNIL vous explique comment les faire disparaître.
Oui, si votre banque vous interdit l’usage de votre carte, elle vous inscrit auprès de la Banque de France dans un fichier central, appelé fichier central des chèques (FCC) et dans sa partie relative aux « Carte bancaire ». Ce fichier recense les informations sur les personnes dont les cartes bancaires ont été retirées à la suite d’incidents tels que l’absence de provision disponible sur le compte au moment du débit.
Vous pouvez gratuitement vous inscrire sur la « liste Pacitel » auprès de l'Association Pacitel (www.pacitel.fr). Les entreprises membres engagées dans Pacitel, dont vous n’êtes pas client, adapteront leurs fichiers de prospection commerciale pour tenir compte de cette nouvelle liste à compter du 1er décembre 2011. Vous pouvez également vous inscrire directement auprès de votre opérateur téléphonique sur la liste rouge pour ne plus ne figurer dans l’annuaire téléphonique ou sur sa liste anti-démarchage pour rester dans l’annuaire mais en précisant par un signet que vous ne souhaitez pas être démarché. L'article R.10-4° du code des postes et des communications électroniques interdit à quiconque l'usage à des fins commerciales ou de diffusion dans le public des informations nominatives concernant les abonnés inscrits en “liste anti-démarchage”. Par ailleurs, vous pouvez faire état auprès des sociétés qui vous démarchent des dispositions de l'article 38 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 selon lequel «Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement. Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur.».
France Télécom peut effectuer auprès de ses abonnés, y compris auprès de ceux inscrits en liste rouge ou liste orange, directement ou par l'intermédiaire de ses sous-traitants, toutes opérations de prospection commerciale relatives aux produits et services qu'il commercialise. En tant qu'abonné, vous pouvez toutefois vous s'opposer à faire l'objet de telles prospections en vous inscrivant gratuitement sur la liste « Stop Prospect » tenue par cet opérateur.
Vous êtes parfaitement en droit de demander à quelqu'un s'il détient des informations vous concernant, et si oui, lesquelles et dans quel but. Vous avez un droit de regard sur vos données personnelles et ce droit consiste autant à être informé de la collecte des informations que de leur utilisation.
C’est l’établissement bancaire qui vous a fiché qui décide de vous déficher. Toutefois, au bout de deux ans, l’inscription disparaît d’office. La CNIL demande bien entendu que dès la régularisation des incidents, votre établissement bancaire demande sans tarder à la Banque de France de lever votre inscription au FCC.
La loi de finances autorise l'administration fiscale à interroger ponctuellement, sur des personnes précises, les câblo-opérateurs et les chaînes de télévision payantes. Le fisc peut ainsi contrôler que certaines personnes ayant déclaré ne pas disposer de télévision ne figurent pas dans leurs fichiers d'abonnés. Les modalités de ces transmissions d'informations devraient être précisées par un décret qui sera soumis à la CNIL. En tout cas, il est exclu que les demandes puissent porter sur l'intégralité d'un fichier d'abonnés.
Il faut saisir la CNIL afin qu’elle intervienne. Cette démarche s’effectue par courrier. Elle est gratuite. En pratique, la CNIL obtient régulièrement des « défichages ».
OUI.L'article L.131-15 du code monétaire et financier prévoit que toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie.Le fait, pour le bénéficiaire du chèque, de noter au dos du chèque les références de la pièce d'identité présentée est un usage qui a pour but d'attester que le commerçant a pris toutes les mesures à sa disposition pour s'assurer qu'on ne lui remettait pas un chèque volé.
En effet, le numéro de carte bancaire est devenu un véritable outil d'identification, utilisé à des fins commerciales ou de lutte contre la fraude. En tout cas, la CNIL recommande que l'utilisation du numéro de carte bancaire à des fins d'identification commerciale soit subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée.
C’est très certainement à cause d’un incident de fonctionnement de votre compte bancaire, c’est à dire que les paiements effectués avec votre carte ont dépassé un certain plafond de dépenses, qui est fixé par votre banque, ou alors dépassé la provision disponible sur le compte. Votre banquier peut ainsi interdire l’utilisation de votre carte bancaire : c’est prévu dans le contrat que vous signez lorsque la banque délivre une carte bancaire.
Vous pouvez obtenir une copie des informations vous concernant enregistrées dans le FCC auprès de n’importe quel comptoir de la Banque de France en présentant une pièce d’identité.Vous pouvez également demander à votre banque de vous communiquer l’ensemble des informations enregistrées sur votre compte.
Il vous suffit de transférer les SMS reçus au 33700 afin que les opérateurs puissent rapidement agir contre leurs émetteurs (si vous souhaitez plus d’informations sur ce service, visitez le site 33700.fr).
1/- Vous pouvez toujours refuser, sans avoir à fournir de raisons, que vos données soient utilisées pour qu'on vous envoie des courriers publicitaires : c'est une règle absolue. 2/- Vous pouvez également refuser que soient enregistrées des données sensibles qui vous concernent, par exemple vos opinions politiques, votre religion, des éléments relatifs à votre santé, etc. 3/- Sachez aussi que même si vous étiez d'accord au départ pour fournir des informations vous concernant, vous pouvez changer d'avis et demander à ne plus être fiché. 4/- Retenez enfin que le refus d'être fiché, qui s'appelle le droit d'opposition dans la loi informatique et libertés, ne doit pas vous occasionner de frais. En revanche, vous ne pouvez pas refuser d'être dans de nombreux fichiers, en particulier ceux du secteur public (Fisc, police, justice, sécurité sociale … ), mais aussi dans d'autres fichiers gérés par des organismes avec qui vous êtes en relation, par exemple les fichiers tenus par votre banque. Pour autant tous ces fichiers « obligés » ne peuvent pas contenir n'importe quoi.
L'envoi par télécopie ou par automates d'appels de messages publicitaires est interdit en France, comme dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne, sauf à l'égard des personnes qui ont spécialement exprimé leur consentement à être démarchées. Le décret n°2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements et modifiant le code des postes et des communications électroniques punit de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe (750 €) tout message de prospection adressé à une personne physique en infraction à ces dispositions (art. R.10-1 du code des postes et des communications électroniques ). Aussi, vous pouvez saisir les juridictions judiciaires en adressant un courrier au procureur de la République du Tribunal de grande instance du lieu où se situe le siège social de la société qui vous adresse ces télécopies, en y joignant celles qui vous ont été envoyées depuis le 6 août 2003 sans que vous ayez donné votre consentement préalable à les recevoir.
Il convient de s'adresser directement aux sociétés émettrices des publicités que l'on reçoit afin que ses coordonnées soient radiées de leurs fichiers. ET de s'adresser aux sociétés (vente par correspondance, banque, téléphonie, assurance, agence de voyages, super ou hyper marché) dont ont est client, aux journaux et magazines dont on est abonné ou aux associations dont on est membre ou donateur en leur demandant de ne pas céder ses nom et adresse à des organismes extérieurs. Attention : toute nouvelle commande, toute nouvelle demande d'abonnement ou tout nouveau don peut conduire à sa réinscription dans des fichiers commerciaux. Il est aussi recommandé de s'adresser à l'UFMD Liste Robinson / Stop Publicité UFMD (Union Française du Marketing Direct) 60, rue La Boëtie75008 PARIS. Cette liste recense les personnes qui souhaitent recevoir moins de courriers publicitaires nominatifs. Elle est transmise chaque trimestre par l'UFMD à ses adhérents (vente par correspondance, organismes de presse, associations, prestataires informatiques...) qui se sont engagés à respecter l'opposition des consommateurs à recevoir de la publicité. Son opérateur téléphonique afin de demander son inscription gratuite sur une ou plusieurs listes d'opposition.