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Le marché du Cloud computing représente un enjeu économique majeur. Le succès de son développement repose notamment sur les garanties apportées en matière de protection des données personnelles. Afin d'envisager toutes les solutions juridiques et...
Une nouvelle édition des "50 questions" publiée dans le numéro d'octobre 2011 du Courrier des Maires rappelle, sous la forme de questions-réponses thématiques, l'ensemble des obligations qui incombent aux collectivités locales.
La transposition en droit français des directives européennes dites "Paquet télécom" est intervenue avec la publication de l'ordonnance du 24 août 2011. Celle-ci modifie notamment la loi informatique et libertés sur deux points : le renforcement des...
La CNIL a examiné, le 5 mai 2011, si les principes de protection des données personnelles étaient bien respectés par le Parti socialiste (PS) lors de la préparation, de l'organisation, puis du déroulement des élections primaires qui lui permettront...
Le 3 juin 2008, la CNIL adoptait une autorisation unique pour la gestion des applications billettiques par les exploitants et les autorités organisatrices de transports publics. Au vu des évolutions des systèmes billettiques, tels que le...
Le Parti socialiste (PS) organise les 9 et 16 octobre prochains des élections "primaires" pour désigner son candidat officiel à l'élection présidentielle de 2012. Cette consultation s'appuie principalement sur les listes électorales, qui recensent...
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a créé dans chaque Conseil général des Cellules de recueil, de traitement et d'évaluation des Informations Préoccupantes (CRIP). Ces cellules sont chargées d’organiser le suivi, par les...
Le 3 mars 2011, pour la première fois, la Commission a autorisé deux sociétés à mettre en place un dispositif d'alerte professionnelle dédié aux plaintes et réclamations en matière de discriminations. Ces systèmes s'inscrivent dans le cadre du Label...
Dans la mesure où certaines interconnexions nécessitent une autorisation préalable de la CNIL, il est utile de rappeler les critères qui permettent de déterminer ce qui constitue une interconnexion. On peut définir l'interconnexion comme la mise en...
Les lois organique et ordinaire relatives au Défenseur des droits ont été publiées au Journal Officiel mercredi 30 mars 2011. Celles-ci ont des conséquences juridiques immédiates sur l’organisation et le fonctionnement de notre Commission.
Le 2 décembre 2010, la CNIL a autorisé le ministère de l'éducation nationale, le ministère de l'agriculture et le ministère du travail à mettre en œuvre un traitement dénommé "Système interministériel d'échanges de données" (SIEI). Il concerne les...
La CNIL a suivi à Nice le lancement de Cityzi, les services sans contact sur téléphone mobile. L'expérimentation a débuté le 19 mai 2010 et devrait être étendue en 2011 à Paris, Caen et Strasbourg. Le téléphone sert dorénavant de support à...
Depuis plusieurs mois, la CNIL participe au groupe de travail de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) sur les compteurs électriques "intelligents". Lors de la séance plénière du 14 octobre 2010, notre Commission a élaboré des...
La CNIL a adopté le 21 octobre 2010, une nouvelle recommandation sur le vote électronique. Cette refonte de la recommandation de 2003 a pour objectif d'affirmer certains principes généraux comme la confidentialité et l'intégrité du vote, tout en...
Certaines sociétés de distribution d'eau proposent d'équiper leurs clients de compteurs d'eau leur permettant de suivre leur consommation sur internet, et d'être alerté en cas de consommation anormale. Ces compteurs permettent également de...
A l'occasion des assises de la Sécurité, la CNIL lance un nouveau guide destiné à aider les responsables de traitements à respecter leurs obligations en matière de sécurité des données personnelles. Elle propose également, sur son site internet, un...
Les services d'Archives publics peuvent diffuser sur Internet des documents archivés comportant des données à caractère personnel au sens de l'article 2 de la loi "Informatique et Libertés". Il s'agit d'un traitement de données à caractère personnel...
La lecture d'une carte permet de visualiser immédiatement des informations multiples et/ou complexes. Au-delà de la connaissance géographique de l'environnement et des limites d'un territoire, la cartographie se révèle désormais indispensable pour...
Le législateur a prévu la constitution de deux registres nominatifs destinés à faciliter l'assistance à la population en cas de risques (inondation, canicule, attaque terroriste, incident nucléaire, épidémie…). Parce qu'ils ne doivent pas être...
Une nouvelle édition des "50 questions" publiée dans le numéro d'octobre 2011 du Courrier des Maires rappelle, sous la forme de questions-réponses thématiques, l'ensemble des obligations qui incombent aux collectivités locales.
Dans la mesure où certaines interconnexions nécessitent une autorisation préalable de la CNIL, il est utile de rappeler les critères qui permettent de déterminer ce qui constitue une interconnexion. On peut définir l'interconnexion comme la mise en...
Quelles formalités accomplir avant de mettre en place un système de vidéosurveillance ?
La loi « informatique et libertés » précise que le responsable de traitement ne peut pas être CIL. Ainsi, le PDG d’une entreprise ou le Maire d’une municipalité ne peut être correspondant. C’est également le cas pour toute personne bénéficiant d’une délégation de pouvoir qui porterait au moins partiellement sur la gestion de fichiers. De même, il ne peut y avoir de conflits d’intérêts entre la fonction de CIL et d’autres missions incombant à la personne concernée. A cet égard, le fait d’être investi d’un mandat de représentant du personnel ou de délégué syndical pourrait constituer un conflit d’intérêts avec la fonction de CIL s’agissant des missions que ce dernier est amené à effectuer vis-à-vis des traitements de gestion du personnel (notamment dans le cadre de l’instruction d’une réclamation effectuée par un employé). L’indépendance du correspondant ne serait plus garantie. Il apparaît néanmoins possible de contourner cette difficulté en procédant à une désignation partielle du CIL, c'est-à-dire en sortant de son champ de compétence tous les traitements visant les personnels.
Oui. Lors de votre inscription au registre consulaire, vous avez pu fournir votre adresse électronique. Comme pour la liste électorale des Français habitant en France, la liste des électeurs français de l’étranger peut être utilisée par les partis politiques et les candidats à des fins de communication politique. La CNIL a cependant demandé au ministère des Affaires étrangères d’améliorer l’information des électeurs sur cette utilisation de leur adresse électronique. Tout français devrait être clairement informé dès son inscription au registre consulaire, lors de la collecte de l'adresse électronique à l’occasion d’une autre démarche auprès du consulat, ou encore lors de la constitution et de la révision des listes électorales consulaires.
Oui, toute personne peut s’opposer à la réception de nouveaux mails. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien de désinscription présent dans le message ou de suivre les informations pratiques qu’il indique.Vous pouvez également faire une demande écrite à l’expéditeur par courrier ou par retour d'e-mail. Cet expéditeur peut être un prestataire extérieur auquel le parti politique a fait appel pour l’envoi. En aucun cas, le parti politique ou le prestataire auquel il a fait appel ne peuvent utiliser ces demandes d’opposition pour constituer un fichier des personnes ne souhaitant plus être démarchées.
Il existe différentes possibilités : Vous avez vous-même communiqué volontairement à un candidat ou à un parti politique mon adresse électronique;Vous avez renseigné votre adresse électronique dans une base de prospection commerciale ou politique, achetée ou louée par le candidat ou parti politique auteur du message;Votre adresse électronique est renseignée sur la liste électorale consulaire (constituée automatiquement dès lors que j’ai vécu dans un pays étranger et rassemble les conditions légales pour voter) qui peut être utilisée par tout candidat ou parti pour envoyer des mails. Voir Guide Communication politique > Fiche n°10 : la communication par e-mail
En cas de difficulté pour exercer votre droit d'opposition, il faut vous rapprocher de la CNIL qui s'assurera du respect de vos droits par le parti ou le candidat concerné. Vous pouvez à cet effet utiliser le formulaire " témoignage " de ce site ou adresser directement une plainte à la CNIL.
Un électeur peut être inscrit sur la liste électorale consulaire s'il réside dans une circonscription à l'étranger et en fait la demande ou s'il est inscrit au registre des Français établis hors de France. Vous pouvez cependant vous opposer à être inscrit sur la liste électorale si vous souhaitez voter dans une commune de France.
Le registre consulaire recense les Français établis hors de France. Il est géré à Paris par le ministère des Affaires étrangères.Lors de votre installation dans un pays étranger, vous pouvez vous faire connaître auprès de l'administration représentant la France à l'étranger (ambassade, consulat, etc.). Cette démarche administrative, facultative, consiste à s'inscrire au " registre consulaire " afin, notamment, d'être alerté en cas de trouble et protégé en cas de menaces pesant sur la communauté nationale. Elle permet également de faciliter l'accomplissement de nombreuses formalités administratives (obtention de documents d'identité, démarches auprès des services douaniers, etc.).C'est notamment à partir de ce registre consulaire que les listes électorales consulaires sont constituées.
Non, la fourniture de l'adresse électronique est facultative. Les Français de l'étranger sont en revanche incités par l'administration consulaire, lors de leur inscription sur les registres consulaires, à fournir leurs coordonnées téléphoniques et électroniques, notamment afin de pouvoir être contactés rapidement en cas de trouble dans le pays concerné ou de menace pesant sur la communauté nationale. L'inscription sur ces registres est d'ailleurs elle-même facultative. Elle est cependant vivement recommandée pour les Français établis hors de France car elle permet également d'accomplir de nombreuses formalités administratives.
Les informations figurant sur la liste électorale peuvent être utilisées à des fins de propagande politique par les candidats ou les partis. Le code électoral permet en effet à tout parti politique et tout candidat d'obtenir ces listes, sans que les électeurs puissent s'y opposer. En revanche, vous pouvez demander au candidat ou au parti concerné qui vous a adressé un message de ne plus vous en envoyer. Le message électronique envoyé à un électeur doit en effet contenir les informations pratiques lui permettant d'exercer l'ensemble de ses droits " Informatique et Libertés " (droit d'accès, de rectification…). Il doit également préciser les modalités selon lesquelles il peut demander, à tout moment, à ne plus recevoir de nouveaux messages et contenir un lien de désinscription par exemple, de nature à faciliter ce droit d'opposition. Il doit enfin mentionner l'origine des données (les listes électorales consulaires).
L’inscription sur la liste électorale est obligatoire, mais il doit s’agir d’une démarche volontaire de l’électeur. Une fois inscrit, l’électeur ne peut être radié que s’il ne remplit plus les conditions pour y figurer (nationalité française, capacité juridique, jouissance des droits civiques, domicile sur la commune concernée).
Les sites d'informations institutionnels, sont en principe dispensés de déclaration, s'ils ont un but d'information ou de communication externe et qu'ils respectent les règles prévues dans la dispense de déclaration n°7 adoptée par la CNIL. Par contre, les sites internet offrant aux usagers un téléservice administratif doivent faire l'objet d'une demande d'avis auprès de la CNIL (). Des précisions complémentaires peuvent être obtenues auprès de la permanence téléphonique de renseignement de la CNIL, tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 16h au 01.53.73.22.22.
Ce registre nominatif, constitué par le maire, permet de personnaliser l'assistance organisée par la collectivité en cas de risque exceptionnel. Ce registre est exonéré de déclaration dès lors qu'il respecte les conditions définies aux articles R.121-2 et suivants du Code d'action sociale et des familles. La constitution de ce registre est facultative. Chaque personne doit faire la démarche de s'inscrire. La collecte de données personnelles doit se limiter : aux personnes de 65 ans et plus, résidant à leur domicile ;aux personnes mentionnées à l'article L113-1 alinéa 2 résidant à leur domicile;à certains adultes handicapés ;aux informations listées à l'article R121-4 En cas de collecte de données relatives à l'état de santé, le consentement explicite de la personne concernée doit être recueilli. Si ce registre ne respecte pas ce cadre légal, il doit faire l'objet d'une déclaration normale auprès de la CNIL.
La désignation peut s'effectuer directement en ligne. Désigner un CIL en ligne Il est aussi possible d''adresser un formulaire papier à la CNIL par lettre recommandée avec avis de réception
C'est le responsable de traitement. Il est incarné par le Président, le Directeur Général, le Maire … Il s'agit de la personne qui est habilitée à engager la responsabilité de l'organisme concerné.
Oui. Le maire ou le président de la collectivité concernée peut désigner un correspondant informatique et Libertés (CIL). Cette désignation aura pour effet d'exonérer la collectivité d'une partie des déclarations à la CNIL et de garantir le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés. La CNIL organise régulièrement, à l'attention des correspondants, des sessions d'information juridique ciblées et détaillées (gratuites).
NON. Le Conseil d'Etat a jugé, dans un arrêt du 28 mars 1997, qu'un maire ne pouvait pas demander, même au titre de la subvention qu'il accorde à une association, la liste nominative des adhérents. Une telle pratique méconnaîtrait le principe de la liberté d'association. Les mairies peuvent cependant demander au titre du contrôle des subventions qu'elles versent aux associations, la copie certifiée du budget et des comptes de l'exercice écoulé ainsi que la communication de tous documents faisant apparaître les résultats de l'activité de l'association.
Non. Les communes ne sont pas habilitées à conserver et à traiter pour leur propre compte les données socio-démographiques recueillies à l'occasion des opérations du recensement. Seul l'INSEE peut être destinataire de ces données qui sont couvertes par le secret statistique.Le maire est responsable, d'une manière générale, de la confidentialité et de l'intégrité des données qui figurent dans les fichiers mis en œuvre par la collectivité. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des données(contrôle d'accès aux ordinateurs, renouvellement régulier des mots de passe, sauvegardes fréquentes).
Non, sauf pour des motifs de sécurité. Ces dispositifs de vidéosurveillance ne doivent pas permettre de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. L'installation de tels dispositifs est subordonnée à une autorisation du préfet, prise après avis d'une commission départementale, présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements doivent être détruits dans un délai maximum fixé par l'autorisation, délai qui ne peut excéder un mois.