06/03/2013
Afin d'établir si une réflexion est nécessaire sur l'Open Data au regard de son champ de compétence, la CNIL lance une consultation des acteurs publics et privés concernés.
28/02/2013
A l'issue d'une phase d'expérimentation, le ministère de l'intérieur généralise à l'ensemble du territoire un service de pré-plaintes en ligne, permettant aux victimes d'atteintes aux biens venant d'un auteur inconnu, d'enregistrer leur demande en...
17/01/2013
Le recensement général de la population débute le 17 janvier 2013 dans certaines communes. La CNIL répond aux questions que vous pouvez vous poser à propos de cette grande enquête. Comme l'an passé, l'expérimentation du retour des questionnaires par...
11/01/2013
À la suite de la décision du Conseil d'État qui a annulé la collecte et la conservation de huit empreintes digitales des demandeurs de passeport biométrique, seules deux empreintes doivent désormais être enregistrées dans la base centrale gérée par...
29/11/2012
Chercheurs, universitaires, professionnels du droit et représentants d'associations se réunissent le 30 novembre à l'occasion de la première journée d'études organisée par la CNIL. Cette journée constitue le point de départ d'une réflexion...
30/10/2012
Les drones, aéronefs sans pilote développés initialement à des fins militaires, investissent désormais le domaine civil et apparaissent dans le ciel français : projets gouvernementaux pour la sécurité intérieure, drones de loisir, etc. Or les...
01/10/2012
La formation restreinte de la CNIL a prononcé un avertissement public à l'encontre de la commune de Montreuil qui a diffusé sur Internet des informations issues de la liste électorale.
07/08/2012
En janvier 2012, la CNIL a mis en place un "Observatoire des élections" chargé de veiller au respect de la protection des données personnelles par les partis politiques et leurs candidats. A l'issue des élections présidentielle et législatives,...
10/07/2012
La CNIL est aujourd'hui à une étape décisive de son évolution et fait face à des mutations structurelles liées au développement du numérique. Elle est aussi au cœur d'un débat international qui va fixer le cadre de la protection des données du XXI...
10/07/2012
L'année 2011 a une fois encore montré une activité en forte croissance avec 1969 décisions adoptées (+25,5 % par rapport à 2010), 5738 plaintes enregistrées (+19% par rapport à 2010) et 385 contrôles réalisés (+25% par rapport à 2010). Au-delà de...
29/05/2012
En janvier 2012, la CNIL a mis en place un "Observatoire des élections" chargé de veiller au respect de la protection des données personnelles par les partis politiques et leurs candidats. A l'issue de l'élection présidentielle, l'Observatoire a...
30/01/2012
Les élections présidentielles et législatives à venir sont l'occasion, pour les partis politiques ou les candidats, de lancer de larges opérations de prospection politique. De plus en plus, la communication politique utilise de nouveaux outils (SMS...
27/01/2012
La célébration, le 28 janvier 2012, de la 6ème journée européenne de la protection des données personnelles et de la vie privée est l'occasion pour toutes les autorités indépendantes de l'Union européenne de rappeler le droit élémentaire de chacun à...
26/01/2012
La protection de la vie privée et des données personnelles de nos concitoyens représente depuis de longues années, un enjeu majeur de politique publique pour notre pays et l'Union européenne. L'essor du numérique et le contexte de globalisation...
21/07/2011
La CNIL a dégagé récemment des bonnes pratiques afin de protéger la liberté d'aller et venir anonymement des utilisateurs de smartphones et de respecter les droits des possesseurs de points d'accès Wi Fi. Microsoft vient d'annoncer qu'il mettait en...
12/07/2011
Créée en avril 2010 à l'initiative de la commission des Lois et de la commission des Affaires culturelles, la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les droits de l'individu dans la révolution numérique a publié, le 22 juin 2011, les...
16/06/2011
Les sites internet exploitent les informations issues de votre navigation et de vos recherches pour personnaliser leurs offres et leurs services. Cette collecte de données se fait le plus souvent à votre insu. Dans sa rubrique "vos traces", la CNIL...
01/06/2011
La CNIL se félicite de la déclaration finale adoptée par les chefs d'Etats et de gouvernement des Etats du G8 réunis à Deauville les 26 et 27 mai. Cette déclaration place la question de la protection des données personnelles et de la vie privée au...
28/02/2013
A l'issue d'une phase d'expérimentation, le ministère de l'intérieur généralise à l'ensemble du territoire un service de pré-plaintes en ligne, permettant aux victimes d'atteintes aux biens venant d'un auteur inconnu, d'enregistrer leur demande en...
17/01/2013
Le recensement général de la population débute le 17 janvier 2013 dans certaines communes. La CNIL répond aux questions que vous pouvez vous poser à propos de cette grande enquête. Comme l'an passé, l'expérimentation du retour des questionnaires par...
13/03/2012
Oui. La liste électorale peut être utilisée pour adresser des courriers de nature politique aux électeurs. C’est prévu par le code électoral. Des tris parmi les électeurs sur leurs dates de naissance ou leur adresse sont possibles. En revanche, il est interdit de procéder à des tris à partir de la consonance de leur nom ou de leur lieu de naissance.
13/03/2012
Non. Si vous êtes inscrit sur la liste électorale, vous recevez automatiquement les programmes (ou « les professions de foi ») des candidats. Ces documents vous permettent de prendre connaissance de l’identité des candidats aux élections et de leurs positions, afin de pouvoir voter en toute connaissance. Vous ne pouvez pas vous opposer à recevoir la propagande officielle.
13/03/2012
L’inscription sur la liste électorale est obligatoire, mais il doit s’agir d’une démarche volontaire de l’électeur. Une fois inscrit, l’électeur ne peut être radié que s’il ne remplit plus les conditions pour y figurer (nationalité française, capacité juridique, jouissance des droits civiques, domicile sur la commune concernée).
28/10/2010
Vous pouvez parfaitement demander une copie des informations qui vous concernent dans des fichiers, qu'ils soient sur un support électronique ou sur un support papier. Dans ce cas, il peut vous être demandé de payer une somme qui ne doit pas excéder le coût de la reproduction de ces informations. Les copies peuvent vous être communiquées : sur place avec votre accord, par voie postale, par voie électronique sécurisée
28/10/2010
La formation restreinte de la CNIL est la réunion des 6 membres de la CNIL chargés de prononcer des sanctions. Ces commissaires examinent les suites à donner à certaines plaintes ou aux contrôles et adressent des mises en demeure et des avertissements, ils prononcent des amendes.
28/10/2010
La CNIL a été créée en 1978 en réaction à un projet du gouvernement d'identifier chaque citoyen par un numéro et d'interconnecter à partir de ce numéro tous les fichiers de l'administration. Ce projet connu sous le nom de SAFARI, et révélé par la presse, montrait les dangers de certaines utilisations de l'informatique et faisait craindre un fichage général de la population.
28/10/2010
Les séances plénières de la CNIL correspondent aux réunions régulières de l'ensemble des membres de la CNIL. Il y a environ 3 séances plénières par mois autour d'un ordre du jour fixé par le président de la CNIL. Une partie importante de ces séances est consacrée à l'examen de projets de loi et de décrets soumis à la CNIL pour avis par le Gouvernement. La CNIL adopte aussi des autorisations sur des traitements ou des fichiers.
26/10/2010
Le bureau de la CNIL est composé du président de la CNIL et de ses deux vice-présidents.
26/10/2010
Vous êtes parfaitement en droit de demander à quelqu'un s'il détient des informations vous concernant, et si oui, lesquelles et dans quel but. Vous avez un droit de regard sur vos données personnelles et ce droit consiste autant à être informé de la collecte des informations que de leur utilisation.
21/10/2010
Pour conduire sa mission, la police tout comme la Gendarmerie gère des fichiers. Pour accéder à leur contenu, il faut passer par l'intermédiaire de la CNIL : cette procédure s'appelle le droit d'accès indirect. Pour exercer votre droit d'accès indirect à ces fichiers "sensibles", vous devez adresser une lettre à la CNIL en y joignant la copie d'un titre d'identité et en précisant le(s) fichier(s) que vous souhaitez qu'elle examine pour vous. La CNIL désignera un de ses membres pour effectuer les vérifications demandées et si besoin, demandera la rectification des fichiers, si certaines données s'avèrent inexactes. La CNIL vous informera ensuite par courrier du résultat de ses investigations. Cette procédure peut prendre plusieurs mois compte-tenu des délais de réponse des services de police et du nombre important de demandes qu'elle reçoit.
21/10/2010
Les informations que vous fournissez ne peuvent pas être données ou commercialisées sans que vous en soyez informés. Lorsque vous remplissez un formulaire vous devez avoir la possibilité de refuser, par le biais d'une case à cocher, la réutilisation de vos informations, en particulier à des fins de prospection commerciale. Vous n'avez pas à justifier ce refus.
21/10/2010
La CNIL s'intéresse aux problèmes de sécurité des fichiers ou des systèmes informatiques qui traitent des données personnelles, mais elle n'a pas de compétence générale en matière de délinquance informatique. Si vous êtes victime d'un fait grave sur internet, vous pouvez contacter la plateforme de signalement PHAROS http://internet-signalement.gouv.fr
21/10/2010
Vous n'avez rien à débourser pour connaître ce qu'il y a sur vous dans un fichier, sauf si vous souhaitez disposer d'une copie de ces informations. Dans ce cas, les frais qui peuvent vous être demandés doivent se limiter à ceux occasionnés par la reproduction.
21/10/2010
Bien sûr, dans la loi informatique et libertés cela s'appelle le droit d'accès à vos données. Pour cela il faut vous adresser directement à l'organisme ou à la personne qui gère le fichier, en joignant une copie d'un titre d'identité. La CNIL met à disposition un modèle de lettre pour exercer son droit d'accès. La réponse qui vous sera faite doit être complète et en langage clair.
21/10/2010
NON, La CNIL ne détient pas le contenu des fichiers qui lui sont déclarés. En revanche, la CNIL maintient une liste des fichiers qui lui sont déclarés par ceux qui les mettent en œuvre. A ce titre, elle connaît leurs principales caractéristiques (nom du responsable, finalité du fichier, type de données traitées, catégories de destinataires, service auprès duquel exercer ses droits). Cette liste des fichiers déclarés est aussi appelée le "fichier des fichiers".
21/10/2010
La liste des fichiers déclarés à la CNIL, appelée aussi le "fichier des fichiers", est tenue à la disposition du public. Les personnes qui veulent y accéder doivent adresser un courrier ou un fax (01 53 73 22 00) au Service d'orientation et de renseignement du public en donnant un maximum d'éléments sur le fichier qui les intéresse, le nom et l'adresse de l'organisme qui l'a mis en œuvrele numéro SIREN (9 premiers chiffres du SIRET) de l'organisme.
03/06/2010
Ces systèmes de vidéosurveillance dans les lieux ouverts au public sont soumis à une autorisation de la préfecture. Cela concerne des lieux très divers tels que des commerces, les rues, des administrations recevant du public, des stades, etc. Cela signifie que les responsables de ces lieux doivent obtenir, préalablement à leur mise en place, l’autorisation préfectorale.
16/06/2009
Comme pour tous les fichiers de police ou de gendarmerie, il faut passer par l'intermédiaire de la CNIL pour savoir si vous êtes fiché aux RG : cette procédure s'appelle le droit d'accès indirect aux données. Pour cela, vous devez adresser au président de la CNIL une lettre demandant de vérifier si vous êtes fiché par les RG et précisant vos domiciles successifs, en y joignant la copie d'un titre d'identité. La CNIL désigne alors un de ses membres pour effectuer les vérifications que vous avez demandées et si besoin la CNIL procède à des rectifications, par exemple lorsque des données s'avèrent inexactes. La CNIL vous informe ensuite par courrier du résultat de ses investigations. En pratique, trois situations peuvent se présenter : 1) Si les RG ne détiennent aucune information sur vous, la CNIL vous en informe. 2) Si les RG détiennent des informations sur vous, mais que ces informations ne mettent pas en cause la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique, elles vous sont communiquées, en accord avec le ministère de l'Intérieur. Vous avez ensuite la possibilité de demander des suppressions ou des mises à jour. 3) Si les RG détiennent des informations sur vous, mais que ces informations mettent en cause la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique, elles ne vous sont pas communiquées, mais la CNIL vous informe qu'elle a effectivement procédé aux vérifications. Dans ce cadre la CNIL effectue en effet un examen approfondi de votre dossier et demande, s'il y a lieu, la rectification ou l'effacement de données.
04/06/2009
Non. Premièrement, la CNIL n'a connaissance que des fichiers qui lui sont déclarés. Deuxièmement, la CNIL ne connaît pas le contenu des fichiers mais seulement qui en est responsable et leurs principales caractéristiques.
04/06/2009
Ce que l'on appelle Schengen c'est effectivement un gros fichier qui centralise au niveau européen, des signalements concernant soit des personnes recherchées ou placées sous surveillance, soit des véhicules ou des objets recherchés.
04/06/2009
Il s'agit du droit, reconnu à toute personne, de demander au détenteur d'un fichier de lui communiquer toutes les informations la concernant. Ce droit permet à la personne concernée (l'adhérent, le donateur, etc.) de vérifier les informations enregistrées dans un traitement et, le cas échéant, de faire rectifier les informations erronées.
04/06/2009
1/- Vous pouvez toujours refuser, sans avoir à fournir de raisons, que vos données soient utilisées pour qu'on vous envoie des courriers publicitaires : c'est une règle absolue. 2/- Vous pouvez également refuser que soient enregistrées des données sensibles qui vous concernent, par exemple vos opinions politiques, votre religion, des éléments relatifs à votre santé, etc. 3/- Sachez aussi que même si vous étiez d'accord au départ pour fournir des informations vous concernant, vous pouvez changer d'avis et demander à ne plus être fiché. 4/- Retenez enfin que le refus d'être fiché, qui s'appelle le droit d'opposition dans la loi informatique et libertés, ne doit pas vous occasionner de frais. En revanche, vous ne pouvez pas refuser d'être dans de nombreux fichiers, en particulier ceux du secteur public (Fisc, police, justice, sécurité sociale … ), mais aussi dans d'autres fichiers gérés par des organismes avec qui vous êtes en relation, par exemple les fichiers tenus par votre banque. Pour autant tous ces fichiers « obligés » ne peuvent pas contenir n'importe quoi.
28/08/2007
Non, sauf pour des motifs de sécurité. Ces dispositifs de vidéosurveillance ne doivent pas permettre de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. L'installation de tels dispositifs est subordonnée à une autorisation du préfet, prise après avis d'une commission départementale, présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements doivent être détruits dans un délai maximum fixé par l'autorisation, délai qui ne peut excéder un mois.
26/01/2007
Une donnée sensible est une information qui concerne : l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l'appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle. En principe, les données sensibles ne peuvent être recueillies et exploitées qu'avec votre consentement explicite.
26/01/2007
Une donnée personnelle est une information qui permet de vous identifier ou de vous reconnaître, directement ou indirectement. Il peut s'agir d'un nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, adresse IP d'un ordinateur, numéro de téléphone, numéro de carte de paiement, plaque d'immatriculation d'un véhicule, empreinte digitale, ADN, photo, numéro de sécurité sociale... .
26/09/2005
Non, il est interdit de collecter des données vous concernant à votre insu. Vous devez être informé au moment où les informations sont recueillies. Normalement, elles le sont à partir d'un questionnaire que vous remplissez vous-même ; ce questionnaire doit indiquer qui est le responsable du fichier, dans quel but les informations sont recueillies et si les réponses sont facultatives ou obligatoires. Il doit aussi vous informer sur vos droits. Dans le cas d'un fichier constitué à l'aide de données cédées, louées ou achetées, c'est-à-dire des données collectées à une autre occasion, vous devez être informé de l'utilisation de vos données dès la création du nouveau fichier. S'il est prévu que vos données soient transmises à d'autres personnes, vous devez en être informé au plus tard lors de la première communication des données.
26/09/2005
C'est possible à condition que vous ayez expressément donné votre accord.
20/09/2005
La CNIL est chargée de garantir le respect de la vie privée et des libertés lorsque des données personnelles sont utilisées. On appelle données personnelles toutes les informations qui permettent d'identifier les personnes : nom, prénom, date de naissance, n° de sécurité sociale, n° de téléphone, n° de carte bancaire, email … .
13/12/2011
13/12/2011
