Nuage

Carte d'identité

• Actualité : 1
• FAQ : 1

Actualité

• La CNIL rend publiques ses observations sur la proposition de loi relative à l’identité

  27/10/2011

  À l’occasion du débat parlementaire en cours sur la proposition de loi relative à la protection de l’identité, la CNIL a estimé nécessaire de faire connaître son analyse en la matière.

FAQ

• Lors du paiement d'un achat par chèque, un commerçant est-il habilité à relever au dos du chèque le numéro de la pièce d'identité présentée par le client ?

  05/06/2009

  OUI.L'article L.131-15 du code monétaire et financier prévoit que toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie.Le fait, pour le bénéficiaire du chèque, de noter au dos du chèque les références de la pièce d'identité présentée est un usage qui a pour but d'attester que le commerçant a pris toutes les mesures à sa disposition pour s'assurer qu'on ne lui remettait pas un chèque volé.