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Le mercredi 28 décembre, un article du "Canard enchaîné" a fait état d'une faille du système informatique commun au groupe bancaire du Crédit Mutuel-CIC et aux organes de presse lui appartenant. Dès le lendemain, la CNIL a effectué deux contrôles.
Dans un arrêt du 29 juin 2011, le Conseil d'État consacre l'existence d'un droit d'accès des héritiers au fichier FICOBA en leur qualité "d'ayant droit du solde des comptes détenus" par la personne décédée. L'héritier se voit ainsi reconnaître, pour...
La CNIL a effectué de nouveaux contrôles auprès d'établissements bancaires qui consultaient les fichiers de la Banque de France dans le cadre du recrutement de leur personnel. Ces contrôles ont permis de constater que ces pratiques, contraires à la...
Le marché du Cloud computing représente un enjeu économique majeur. Le succès de son développement repose notamment sur les garanties apportées en matière de protection des données personnelles. Afin d'envisager toutes les solutions juridiques et...
La transposition en droit français des directives européennes dites "Paquet télécom" est intervenue avec la publication de l'ordonnance du 24 août 2011. Celle-ci modifie notamment la loi informatique et libertés sur deux points : le renforcement des...
La CNIL a participé, de septembre 2010 à juin 2011, aux travaux du Comité de préfiguration du Registre national des crédits aux particuliers. Dans le cadre de la mission qui lui était confiée par le législateur, le Comité a examiné les modalités...
La CNIL a modifié son autorisation unique AU 003 concernant les traitements mis en œuvre par des organismes financiers au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les responsables de traitements concernés...
Avec le développement du commerce en ligne, les internautes doivent communiquer des informations concernant leur carte bancaire (numéro de la carte, cryptogramme, etc). Combien de temps ces données bancaires sont-elles conservées, dans quelles...
Le 3 mars 2011, pour la première fois, la Commission a autorisé deux sociétés à mettre en place un dispositif d'alerte professionnelle dédié aux plaintes et réclamations en matière de discriminations. Ces systèmes s'inscrivent dans le cadre du Label...
Dans la mesure où certaines interconnexions nécessitent une autorisation préalable de la CNIL, il est utile de rappeler les critères qui permettent de déterminer ce qui constitue une interconnexion. On peut définir l'interconnexion comme la mise en...
La CNIL a suivi à Nice le lancement de Cityzi, les services sans contact sur téléphone mobile. L'expérimentation a débuté le 19 mai 2010 et devrait être étendue en 2011 à Paris, Caen et Strasbourg. Le téléphone sert dorénavant de support à...
En décembre 2009, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui relevait des difficultés d'interprétation de l'autorisation unique N°AU-004, relative aux alertes professionnelles. Afin de clarifier son autorisation unique, la CNIL a tout d'abord procédé...
Le site internet de la CNIL propose un nouveau mode d'emploi entièrement consacré aux transferts internationaux. Il comporte une liste des questions les plus fréquemment posées et des conseils pratiques à l'attention des entreprises et de leurs...
Dans un arrêt du 29 juin 2011, le Conseil d'État consacre l'existence d'un droit d'accès des héritiers au fichier FICOBA en leur qualité "d'ayant droit du solde des comptes détenus" par la personne décédée. L'héritier se voit ainsi reconnaître, pour...
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Une "alerte professionnelle" (ou "whistleblowing") est un dispositif (numéro de téléphone, adresse électronique particulière, formulaire en ligne) permettant aux salariés d'une entreprise de signaler des problèmes d'ordre comptable ou financier, de...
Oui, si votre banque vous interdit l’usage de votre carte, elle vous inscrit auprès de la Banque de France dans un fichier central, appelé fichier central des chèques (FCC) et dans sa partie relative aux « Carte bancaire ». Ce fichier recense les informations sur les personnes dont les cartes bancaires ont été retirées à la suite d’incidents tels que l’absence de provision disponible sur le compte au moment du débit.
C’est l’établissement bancaire qui vous a fiché qui décide de vous déficher. Toutefois, au bout de deux ans, l’inscription disparaît d’office. La CNIL demande bien entendu que dès la régularisation des incidents, votre établissement bancaire demande sans tarder à la Banque de France de lever votre inscription au FCC.
Il faut saisir la CNIL afin qu’elle intervienne. Cette démarche s’effectue par courrier. Elle est gratuite. En pratique, la CNIL obtient régulièrement des « défichages ».