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La transposition en droit français des directives européennes dites "Paquet télécom" est intervenue avec la publication de l'ordonnance du 24 août 2011. Celle-ci modifie notamment la loi informatique et libertés sur deux points : le renforcement des...
La CNIL a modifié son autorisation unique AU 003 concernant les traitements mis en œuvre par des organismes financiers au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les responsables de traitements concernés...
Le 3 mars 2011, pour la première fois, la Commission a autorisé deux sociétés à mettre en place un dispositif d'alerte professionnelle dédié aux plaintes et réclamations en matière de discriminations. Ces systèmes s'inscrivent dans le cadre du Label...
Dans la mesure où certaines interconnexions nécessitent une autorisation préalable de la CNIL, il est utile de rappeler les critères qui permettent de déterminer ce qui constitue une interconnexion. On peut définir l'interconnexion comme la mise en...
En décembre 2009, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui relevait des difficultés d'interprétation de l'autorisation unique N°AU-004, relative aux alertes professionnelles. Afin de clarifier son autorisation unique, la CNIL a tout d'abord procédé...
A l'occasion des assises de la Sécurité, la CNIL lance un nouveau guide destiné à aider les responsables de traitements à respecter leurs obligations en matière de sécurité des données personnelles. Elle propose également, sur son site internet, un...
Le site internet de la CNIL propose un nouveau mode d'emploi entièrement consacré aux transferts internationaux. Il comporte une liste des questions les plus fréquemment posées et des conseils pratiques à l'attention des entreprises et de leurs...
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Une "alerte professionnelle" (ou "whistleblowing") est un dispositif (numéro de téléphone, adresse électronique particulière, formulaire en ligne) permettant aux salariés d'une entreprise de signaler des problèmes d'ordre comptable ou financier, de...