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IP Tracking : collaboration en cours entre la CNIL et la DGCCRF

28 juin 2013

La CNIL a récemment été alertée à propos du développement, sur certains sites de vente de billets de transport en ligne, d’une pratique dénommée « IP Tracking ». Cette pratique consisterait à conserver l’adresse IP des internautes qui consultent les prix des billets, sans passer commande immédiatement, afin de leur proposer un prix supérieur pour le même produit lors d’une connexion ultérieure. Au-delà des problématiques « informatique et libertés » que de tels dispositifs poseraient, des questions de pratiques commerciales déloyales peuvent aussi être soulevées. C’est pourquoi la CNIL a décidé de conduire une enquête, en collaboration étroite avec la DGCCRF, afin d’y voir plus clair sur l’utilisation réelle de ces techniques par les sites de vente de billetterie en ligne.

La saisine de la CNIL par une députée européenne  

La Commission a été saisie le 24 avril 2013, par la députée européenne Madame Françoise CASTEX, de la question de l'IP tracking. Cette saisine fait suite à une question écrite que l'eurodéputée a adressée le 29 janvier dernier à la Commission européenne, pour savoir si la pratique de l'IP Tracking est conforme au droit de l'Union européenne, et s'il est prévu de diligenter une enquête à ce sujet. Dans sa réponse, la Commission européenne a indiqué que les autorités de contrôle nationales chargées de la protection des données sont compétentes sur cette question, rappelant que l'adresse IP est une donnée à caractère personnel.

Les problématiques posées par l'IP Tracking

La Commission a examiné ce dossier lors de la séance plénière du 13 juin. Une telle pratique, si elle était avérée, poserait notamment la question de la loyauté de la collecte des données permettant de mettre en œuvre l'IP Tracking. Cette pratique serait opérée à l'insu des personnes et sans qu'elles soient en mesure de connaitre, voire d'agir sur les mécanismes conduisant à moduler le tarif affiché.

Outre les aspects relatifs au respect de la loi " Informatique et Libertés ",  l'IP Tracking doit également être examiné sur le fondement des pratiques commerciales déloyales, régies par l'article L.120-1 et suivants du code de la consommation, qui visent les procédés " qui altèrent, ou sont susceptibles d'altérer de manière substantielle, le comportement du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service ".

L'action de la CNIL

Compte tenu de la diversité des pratiques existantes visant à moduler le prix des billets de transports sur Internet, et n'ayant pas à ce jour d'éléments suffisamment établis sur l'existence et les conditions de fonctionnement de l'IP Tracking en France, la CNIL a décidé  de mener une enquête en collaboration étroite avec la DGCCRF. Cette collaboration s'inscrit dans le cadre d'une convention de partenariat signée entre les deux institutions en janvier 2011.

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