La loi permet à des autorités publiques de se faire communiquer, dans le cadre de leurs missions et sous certaines conditions, des informations issues de fichiers.
Le recensement général de la population débute le 17 janvier 2013 dans certaines communes. La CNIL répond aux questions que vous pouvez vous poser à propos de cette grande enquête. Comme l'an passé, l'expérimentation du retour des questionnaires par Internet se poursuit et concerne cette année 46 communes.
Dans le cadre de leur activité, les associations sont amenées à constituer des fichiers de leurs adhérents, de leurs donateurs ou de donateurs potentiels. Quelles sont les règles à respecter ?
La lecture d'une carte permet de visualiser immédiatement des informations multiples et/ou complexes. Au-delà de la connaissance géographique de l'environnement et des limites d'un territoire, la cartographie se révèle désormais indispensable pour rationaliser les décisions et les politiques publiques. La directive européenne INSPIRE de 2007 et les lois " GRENELLE " de l'environnement (2009) ont notamment encouragé les collectivités locales à cartographier leurs activités de service public. La...
Afin de faire connaître un candidat et son programme politique, certains partis politiques mettent à disposition de leurs militants des "kits de campagne". Dès lors que les documents présents dans ces "kits" permettent de collecter des données personnelles, les principes de la loi "Informatique et Libertés" doivent être respectés.
Aussi rapides et pratiques qu'ils soient, l'envoi de courriers électroniques exige certaines règles de prudence et de confidentialité simples à respecter. Dès lors que l'adresse électronique des destinataires et la pièce jointe se composent de données personnelles (« nomprénom@opérateur.fr »), la loi « Informatique et Libertés » doit être respectée. L'expéditeur d'un message électronique doit notamment respecter l'obligation de confidentialité. Il ne doit pas communiquer des adresses de...
