Recommandations

Date	Thèmes	Titre
09 Juin 1981	Données sensibles	Délibération n° 81-077 du 9 juin 1981 recommandation relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives relatives à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou philosophiques ou religieuses
31 Mars 1980	Droit d'accès	Délibération n° 80-010 du 1er avril 1980 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit individuel d'accès aux fichiers automatisés

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