06 Mai 1980
Taxes et redevances
Norme simplifiée n° 8 : Délibération n° 80-016 du 6 mai 1980 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la consommation de gaz, d'électricité, d'énergie de toute nature et d'eau et aux redevances d'assainissement facturables par des services publics concédés, affermés, en régie intéressée ou en régie directe.
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En conformité à une norme simplifiée
Le formulaire de déclaration simplifiée
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