Avis sur actes réglementaires uniques

28 Janvier 2010 

Association, E-administration, Internet 

RU-014 - Délibération n° 2010-030 du 28 janvier 2010 portant avis sur un projet de résolution portant création d’un téléservice dénommé « guichet-entreprises.fr »

03 Décembre 2009 

RU-012 - Délibération n° 2009-684 du 3 décembre 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à l'identification des personnes écrouées dans les établissements pénitentiaires, dénommés « BIOAP »

26 Février 2009 

Déplacement, Police, Sécurité, Vidéosurveillance 

RU-010 - Délibération n° 2009-146 du 26 février 2009 portant avis sur le projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules (Demande d'avis n° 1343314)

17 Juillet 2008 

Service public, Collectivités locales 

RU-009 - Délibération n° 2008-305 du 17 juillet 2008 portant avis sur un projet d’arrêté autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités

20 Décembre 2007 

Police, E-administration 

RU-008 - Délibération n°2007-390 du 20 décembre 2007 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de numérisation des procédures pénales (avis n° 1268849)

18 Janvier 2007 

E-administration 

RU-005 - Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre au sein des Maisons Départementales des Personnes Handicapées.

27 Avril 2006 

Education, Internet 

RU-003 - Délibération n°2006-104 du 27 avril 2006 portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et créant un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail «ENT»

05 Juillet 2005 

Collectivités locales 

RU-002 - Délibération n°2005-183 du 5 juillet 2005 portant avis sur le projet d'arrêté du Premier ministre créant un traitement de données à caractère personnel mettant en place le téléservice «demande d'acte de naissance» (DGME)

30 Mars 2005 

Collectivités locales 

RU-001 - Délibération n°2005-052 du 30 mars 2005 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif aux modalités de mise en œuvre par les maires, agissant en leur qualité d'agents de l'Etat, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil