Autorisations uniques

27 Avril 2006 

Biométrie, Travail 

Autorisation unique n° AU-008 - Délibération n°2006-102 du 27 avril 2006 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail

20 Septembre 2012 

Biométrie, Travail 

Autorisation unique n° AU-007 - Délibération n°2012-322 du 20 septembre 2012 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d'accès ainsi que la restauration sur les lieux de travail

23 Avril 2011 

Notaires 

Autorisation unique n° AU-006 - Délibération n° 2011-083 du 17 mars 2011 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins d’exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux

09 Juillet 2008 

Banque - Finance, Crédit 

Autorisation unique n° AU-005 - Délibération n° 2008-198 du 9 juillet 2008 modifiant l'autorisation unique n° AU-005 relative à certains traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements de crédit pour aider à l'évaluation et à la sélection des risques en matière d'octroi de crédit

08 Décembre 2005 

Travail 

Autorisation unique n° AU-004 - Délibération n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle

16 Juin 2011 

Banque - Finance 

Autorisation unique n° AU-003 : Délibération n° 2011-180 du 16 juin 2011 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes financiers relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi qu’à l’application des sanctions financières

18 Octobre 2005 

Statistiques, Education 

Autorisation unique n° AU-002 - Délibération n°2005-233 du 18 octobre 2005 portant autorisation unique de mise en œuvre par le centre national des œuvres universitaires et scolaires d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des aides ponctuelles allouées aux étudiants dans le cadre de l'action sociale et le suivi statistique de l'activité de services sociaux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

29 Mars 2012 

Collectivités locales, Association, Service public, Statistiques 

Autorisation Unique n° AU-001 - Délibération n° 2012-087 du 29 mars 2012 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre d’un système d’information géographique (SIG) et abrogeant la délibération n° 2006-257 du 5 décembre 2006