Autorisations uniques

18 Décembre 2008 

Autorisation unique n° AU-018 - Délibération n°2008-579 du 18 décembre 2008 portant autorisation unique des traitements automatisés des entreprises d'assurance, des institutions de prévoyance et de leurs unions, et des mutuelles et de leurs unions mis en œuvre aux fins de recherche des assurés et des bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie décédés

11 Décembre 2008 

Commerce, Contentieux 

Autorisation unique n° AU-017 - Délibération n° 2011-208 du 7 juillet 2011 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion du précontentieux et du contentieux des infractions constatées par les commerçants sur les lieux de vente

17 Août 2008 

Collectivités locales, Police, Service public 

Autorisation unique n° AU-016 - Délibération n°2008-304 du 17 juillet 2008 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les communes pour la gestion des missions confiées aux services de police municipale, à l’exception de celles ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales

28 Avril 2011 

Déplacement, Statistiques, Service public 

Autorisation unique n° AU-015 - Délibération n° 2011-107 du 28 avril 2011 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des applications billettiques par les exploitants et les autorités organisatrices de transport publics

10 Avril 2008 

Commerce 

Autorisation unique n° AU-014 - Délibération n° 2008-097 du 10 avril 2008 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la prévention et à la gestion des impayés par chèque bancaire

10 Janvier 2008 

Santé, Marketing 

Autorisation unique n° AU-013 - Délibération n° 2008-005 du 10 janvier 2008 portant autorisation unique de mise en œuvre par les entreprises ou organismes exploitants de médicaments de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des données de santé recueillies dans le cadre de la pharmacovigilance des médicaments postérieurement à leur mise sur le marché

05 Décembre 2006 

Police, Déplacement 

Autorisation unique n° AU-012 - Délibération n°2007-002 du 11 janvier 2007 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion d'infractions à la police des services publics de transports terrestres

09 Novembre 2006 

Déplacement 

Autorisation unique n° AU-011 - Délibération n°2006-235 du 9 novembre 2006 portant autorisation unique de mise en œuvre par les organismes de location de véhicules de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de fichiers de personnes à risques

06 Juillet 2006 

Déplacement 

Autorisation unique n° AU-010 - Délibération n°2006-188 du 6 juillet 2006 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au Code de la route et à l'identification des conducteurs dans le cadre du système de contrôle automatisé des infractions au Code de la route

27 Avril 2006 

Education, Biométrie 

Autorisation unique n° AU-009 - Délibération n°2006-103 du 27 avril 2006 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité l'accès au restaurant scolaire