Actes réglementaires uniques

30 Novembre 2006 

Education, Internet 

RU-003 - Arrêté du 30 novembre 2006 portant création, au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail (ENT)

06 Février 2006 

Collectivités locales, Etat civil, Gestion de la population, Internet, Service public 

RU-002 - Arrêté du 6 février 2006 téléservice de demande d'actes d'état civil : Arrêté du 6 février 2006 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «téléservice de demande d'actes d'état civil»

02 Août 2005 

RU-001 - Décret n°2005-937 du 2 août 2005 : Décret pris pour l'application de l'article L. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil.