Actes réglementaires uniques

18 Mars 2010 

Association, E-administration, Internet 

RU-014 - guichet entreprises - extrait du procès-verbal de l’assemblée générale du 18 mars 2010

10 Décembre 2009 

Education 

RU-013 - Modification d'une application informatique nationale de gestion des enseignements et des étudiants

07 Juin 2010 

Justice, Biométrie 

RU-012 - Décret n° 2010-615 du 7 juin 2010 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à l'identification biométrique des personnes écrouées, dénommés « BIOAP »

05 Avril 2012 

Service public 

RU-011 - Arrêté du 18 juin 2009 portant création par la direction générale de la modernisation de l’État d’un téléservice dénommé « mon.service-public.fr », modifié par l'arrêté du 5 avril 2012

26 Mai 2009 

Déplacement, Police, Sécurité, Vidéosurveillance 

RU-010 - Arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules

14 Avril 2009 

RU-009 - Arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités

16 Janvier 2008 

Justice 

RU-008 - Arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "numérisation des procédures pénales"

06 Décembre 2007 

Education 

RU-007 - Arrêté du 6 décembre 2007 portant création au sein du ministère de l'agriculture et de la pêche d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail

15 Mai 2007 

N.I.R, Santé 

RU-005 - Décret n° 2007-965 du 15 mai 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel par les maisons départementales des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

23 Mars 2006 

RU-004 - Arrêté du 23 mars 2006 autorisant la création dans les services régionaux de la forêt et du bois des directions régionales de l'agriculture et de la forêt d'un traitement automatisé du registre dit « sommier des procès-verbaux »