Protéger les données personnelles, accompagner l'innovation, préserver les libertés individuelles

Contenu

Sanctions prononcées entre 2011 et 2006

Sanctions prononcées avant l'entrée en vigueur de la loi relative au défenseur des droits

Les sanctions prononcées en 2011

Avant la loi du 30 mars 2011 relative au défenseur des droits

Date

Nom ou type d'organisme

Décision adoptée

Manquement principal

Thème

30/03/2011

Banque 

Avertissement non public 

Détournement de finalité, collecte excessive, défaut d'information

Fichiers clients 

30/03/2011

Recouvrement de créances 

Avertissement non public 

Collecte déloyale, commentaires excessifs, données excessives, données d'infraction/de santé

Recherche de débiteurs

28/03/2011

Commerce 

Sanction pécuniaire non publique (50.000 euros) 

Non respect du droit d'opposition, défaut d'information 

Coffrets cadeaux 

28/03/2011

Cours à domicile

Avertissement non public 

Commentaires excessifs, données excessives (santé, religion, etc.), défaut de durée de conservation 

Recrutement, gestion clients/intervenants/prospects

17/03/2011

Google Inc.

Sanction pécuniaire publique (100.000 euros)

Collecte déloyale, atteinte à la vie privée, insuffisance des réponses 

Service de géolocalisation

03/02/2011

Garde d'enfants, soutien scolaire

Avertissement non public 

Commentaires excessifs, données de santé, défaut d'information

Gestion clients/intervenants/prospects 

06/01/2011

Banque 

Sanction pécuniaire non publique (1.000 euros)

Droit d'accès 

Fichier national des incidents de remboursement 

 

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Les sanctions prononcées en 2010

Date

Nom ou type d'organisme

Décision adoptée

Manquement principal

Thème

25/11/2010

Groupe scolaire 

Avertissement non public 

Violation vie privée, collecte illicite, absence de finalité déterminée, données non adéquates et excessives, données de santé et d'infractions

Dépistage de stupéfiants

21/10/2010

Constructeur automobile 

Sanction pécuniaire non publique (15.000 euros) 

Non respect du droit d'opposition, droit d'accès, manquement à l'obligation de coopérer avec la CNIL

Prospection commerciale 

21/10/2010

Cours à domicile 

Avertissement non public 

Commentaires excessifs, données de santé, défaut de durée de conservation, défaut de sécurité et confidentialité des données, défaut de formalités préalables, transfert de données hors UE

Gestion des candidats, des intervenants et des clients 

30/09/2010

Salle de sport 

Sanction pécuniaire non publique (1.500 euros) 

Défaut de formalités préalables, commentaires excessives, non respect du droit d'opposition, défaut de durée de conservation, défaut de sécurité, défaut de consentement préalable 

Biométrie 

17/06/2010

JPSM

Sanction pécuniaire publique (15.000 euros)

Défaut de consentement préalable, non respect du droit d'opposition, défaut de formalités préalables 

Prospection commerciale 

22/04/2010

Société AIS 2

Avertissement public 

Commentaires excessifs, données excessives (santé, infractions), absence de durée de conservation, défaut de formalités préalables  

Gestion des candidats, des intervenants, des clients 

22/04/2010

Transport routier 

Interruption de traitement 

Violation de l'article 1er de la loi de 1978, finalité déterminée, défaut d'information, durée de conservation excessive

Vidéosurveillance 

18/03/2010

Commerce de gros d'habillement 

Interruption de traitement

Violation d'un refus d'autorisation de traitement, défaut d'information, absence de politique de purge des données 

Biométrie 

Les décisions marquées d'une astérique (*) font l'objet d'un recours auprès du Conseil d'État

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Les sanctions prononcées en 2009

Date

Nom ou type d'organisme

Décision adoptée

Manquement principal

Thème

09/07/2009

Etude d'huissiers

Sanction pécuniaire publique (10.000 euros) 

Commentaires excessifs, adéquation/pertinence/non excessivité des données, données de santé et d'infractions, sécurité et confidentialité

Gestion débiteurs et créanciers

09/07/2009

Etude d'huissiers

Sanction pécuniaire publique (10.000 euros) 

Commentaires excessifs, adéquation/pertinence/non excessivité des données, données de santé et d'infractions, sécurité et confidentialité

Gestion débiteurs et créanciers

02/07/2009

Intermédiaire recouvrement/Trésor public 

Avertissement non public 

Défaut de formalités préalables, adéquation/pertinence/non excessivité des données, défaut de durée de conservation, défaut d'information, défaut de sécurité/confidentialité,

Recouvrement de créances

16/04/2009

Société Jean Marc Philippe 

Sanction pécuniaire publique (10.000 euros) 

Absence de proportionnalité (surveillance continue), défaut d'information, défaut de sécurité 

Vidéosurveillance 

26/03/2009

Organisme public 

Avertissement non public 

Défaut de sécurité et confidentialité

Vote électronique 

26/03/2009

Organisme public 

Avertissement non public 

Défaut de sécurité et confidentialité

Vote électronique 

26/02/2009

Direct annonces

Sanction pécuniaire publique (40.000 euros) 

Collecte déloyale, défaut d'information, droit d'opposition 

Immobilier - aspiration

20/01/2009

Société KEOLIS Rennes 

Avertissement public 

Restriction à la souscription d'un passe anonyme, finalité légitime/explicite/déterminée, défaut de durée de conservation, défaut d'information, défaut de sécurité

Billetique - gestion clients 

 

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Les sanctions prononcées en 2008

Date

Nom ou type d'organisme

Décision adoptée

Manquement principal

Thème

18/12/2008

Téléphonie  

Sanction pécuniaire non publique (5.000 euros)

Défaut de formalités préalable, non respect du droit d'accès, défaut d'information 

Gestion Clientèle / ressources humaines 

06/11/2008

Société CDISCOUNT 

Sanction pécuniaire publique (30.000 euros)

Non respect du droit d'opposition, défaut de consentement préalable, non réponse 

Commerce en ligne - prospection commerciale 

03/07/2008

Société Arcydis SA

Sanction pécuniaire publique (30.000 euros)

Défaut de formalités préalables, commentaires excessifs, défaut d'information, pas de durée de conservation des données, non réponse 

Commerce 

12/06/2008

Société Neuf Cegetel 

Sanction pécuniaire publique (7.000 euros)

Droit d'accès 

Télécommunications 

20/05/2008

Entreparticuliers.com

Avertissement public 

Défaut de sécurité et confidentialité, défaut de durée de conservation, défaut de consentement préalable, défaut d'information, 

Aspiration - prospection commerciale 

21/02/2008

Régie publicitaire - site internet 

Sanction pécuniaire non publique (100 euros) 

Défaut de réponse à la CNIL, non respect du droit d'opposition 

Prospection commerciale 

21/02/2008

Société VPC KHADRE 

Sanction pécuniaire publique (5.000 euros)

Défaut de formalités préalables, défaut de confidentialité 

Commerce en ligne 

31/01/2008

Société Fac International 

Sanction pécuniaire publique (15.000 euros)

Défaut de formalités préalables, apparition directe ou indirect des origines raciales ou techniques des personnes 

Prospection commerciale - logiciel de gestion des clients et personnes démarchées 

31/01/2008

Société Impact Net 

Sanction pécuniaire publique (15.000 euros)

Apparition directe ou indirecte des origines raciales ou techniques des personnes 

Prospection commerciale - fichiers d'adresses postales de personnes d'origine étrangère 

Les décisions marquées d'une astérique (*) font l'objet d'un recours auprès du Conseil d'État

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Les sanctions prononcées en 2007

Date

Nom ou type d'organisme

Décision adoptée

Manquement principal

Thème

11/12/2007

Service innovation Group France 

Sanction pécuniaire publique (40.000 euros) 

Commentaires excessifs, défaut d'information, défaut de durée de conservation 

Recrutement - gestion du personnel 

22/11/2007

Société JPSM

Sanction pécuniaire publique (5.000 euros) 

Défaut de formalités préalables, non respect du droit d'opposition, collecte déloyale

Prospection commerciale 

25/10/2007

Société B&M

Sanction pécuniaire publique (10.000 euros) + injonction de cesser le traitement 

Défaut de formalités préalables, défaut de licéité des procédures, défaut de durée de conservation, défaut de sécurité 

Enquêtes sur débiteurs 

25/10/2007

Banque 

Avertissement non public 

Non respect du droit d'opposition, commentaires excessifs

Prospection commerciale, statistiques 

20/09/2007

Société - web

Avertissement non public 

Manque de diligence, défaut de réponse 

Données relatives à un compte de messagerie électronique 

28/06/2007

Recherche de débiteurs 

Sanction pécuniaire non publique (50.000 euros)

Défaut de formalités préalables, défaut de sécurité des données, défaut de licéité, défaut de durée de conservation des données 

Enquêtes sur débiteurs 

14/06/2007

Gestion des titres de transport 

Avertissement non public 

Faille de sécurité, transfert de données hors UE sans autorisation, défaut d'information 

Transport 

14/06/2007

Transport 

Avertissement non public 

Durée de conservation des données

Données relatives aux déplacements des individus 

30/05/2007

Société FRDT 

Sanction pécuniaire publique (15.000 euros) 

Absence d'information des personnes 

Fichier de mauvais payeurs 

15/03/2007

Société Studio Replay 

Sanction pécuniaire publique (10.000 euros) 

Non respect du droit d'opposition

Prospection commerciale 

15/03/2007

Banque des Antilles Françaises 

Sanction pécuniaire publique (30.000 euros)

Non réponse à la CNIL, inscription abusive dans un fichier 

Fichier incidents de remboursement de crédit

15/03/2007

Opérateur téléphonique 

Sanction pécuniaire non publique (10.000 euros)

Sécurité des données, droit d'accès 

Fichier appels téléphoniques des clients de l'opérateur 

25/01/2007

Banque 

Avertissement non public 

Sécurité des données, pertinence des données 

Fichier incidents de remboursement de crédit

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Les sanctions prononcées en 2006

Date

Nom ou type d'organisme

Décision adoptée

Manquement principal

Thème

14/12/2006

Entreprise -travaux 

Sanction pécuniaire non publique (30.000 euros)

Défaut de mise à jour des données, non respect du droit d'opposition

Prospection commerciale 

14/12/2006

SAS - commerce de gros 

Sanction pécuniaire non publique (5.000 euros) 

Non réponse, entrave à l'action de la CNIL,  non respect du droit d'opposition

Prospection commerciale 

14/12/2006

Entreprise - fabrication matériel médical 

Sanction pécuniaire non publique (30.000 euros)

Transfert de données, sécurité, durée de conservation, finalité 

Ressources humaines 

14/12/2006

Entreprise - travaux 

Sanction pécuniaire non publique (30.000 euros)

Défaut de mise à jour des données, non respect du droit d'opposition

Prospection commerciale 

23/11/2006

Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Loire

Avertissement public 

Données non exactes, non mises à jour, sécurité des données 

Fichier incidents de paiement 

23/11/2006

Caisse régionale de crédit agricole mutuel de centre France 

Sanction pécuniaire publique (20.000euros)

Sécurité des données, données non exactes 

Fichier incidents de remboursement de crédit 

21/09/2006

Free SAS

Avertissement public 

Sécurité des données, mise à jour des données 

Télécom 

21/09/2006

Entreprise - travaux d'installation électrique

Sanction pécuniaire non publique (1.500 euros) 

Non réponse, non respect du droit d'opposition

Prospection commerciale 

21/09/2006

Expertise financière

Sanction pécuniaire non publique (500 euros)

Non réponse, non respect du droit d'opposition

Prospection commerciale 

21/09/2006

Banque 

Sanction pécuniaire non publique (1.000 euros)

Non réponse, entrave à l'action de la CNIL, non respect du droit d'opposition

Prospection commerciale 

21/09/2006

Entreprise 

Sanction pécuniaire non publique (300 euros)

Collecte illicite d'adresses électroniques, non respect du droit d'opposition 

Prospection commerciale 

28/06/2006

Crédit lyonnais 

Sanction pécuniaire publique (45.000 euros)

Entrave à l'action de la CNIL 

Fichiers clients

28/06/2006

Parti politique 

Avertissement non public 

Sécurité des données 

Fichier adhérents

28/06/2006

Etude d'huissiers 

Sanction pécuniaire non publique (5.000 euros)  

Commentaires excessifs 

Fichiers débiteurs

10/05/2006

Opérateur téléphonique 

Avertissement non public 

Défaut de mise à jour des données 

Fichier clients 

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