Protéger les données personnelles, accompagner l'innovation, préserver les libertés individuelles

Contenu

Les sanctions prononcées par la CNIL

Sanctions prononcées depuis l'entrée en vigueur de la loi relative au défenseur des droits

Les sanctions prononcées en 2012

Date

Nom ou type d'organisme

Décision adoptée

Manquement principal

Thème

20/09/2012 

Commune de Montreuil 

Avertissement public 

Traitement illicite des données défaut de sécurité

Liste électorale 

19/07/2012 

FNAC DIRECT 

Avertissement public

Défaut du recueil du consentement des personnes , non respect d'une durée de conservation, défaut de sécurité et de confidentialité des données

Données bancaires

22/06/2012

Etablissement Equipements Nord Picardie

Sanction pécuniaire  publique (10 000 euros)

Non respect du droit d'accès, défaut de réponse à la CNIL

Travail

21/06/2012

EURO INFORMATION

Avertissement public

Défaut de sécurité et de confidentialité des données

Travail

21/06/2012

Société de transport

Avertissement non public 

Caractère pertinent et non excessif des données au regard de la finalité, défaut d'information

Vidéosurveillance 

01/06/2012

YATEDO France

Avertissement public

Défaut de mise à jour des données, non respect du droit d'opposition, défaut de coopération avec la CNIL

Réseau social - internet

24/05/2012

SYMEV

Avertissement public

Défaut de formalités préalables, collecte déloyale, défaut d'information, durée de conservation

Fichier d'exclusion

24/05/2012

Ventes aux enchères publiques volontaires et des ventes aux enchères judiciaires.

Avertissement non public 

Défaut de formalités préalables, défaut d'information, défaut de sécurité

Fichier d'exclusion

24/05/2012

Ventes aux enchères publiques volontaires et des ventes aux enchères judiciaires.

Avertissement non public 

Défaut de formalités préalables, défaut d'information, défaut de sécurité, défaut demise à jour des données et non définition d'une durée de conservation

Fichier d'exclusion

03/05/2012

Groupe scolaire 

Sanction pécuniaire non publique (1.000 euros)

Caractère excessif des données, défaut d'information

Vidéosurveillance 

29/03/2012

Commune

Avertissement non public 

Défaut de formalités préalables, défaut de sécurité et confidentialité, 

Collectivitélocale

16/02/2012

Union régionale des syndicats CGT des établissements de l'enseignement supérieur 

Sanction pécuniaire publique (5.000 euros)

Collecte déloyale, non respect du droit d'opposition, défaut de réponse à la CNIL

Prospection syndicale 

12/01/2012

Groupe D.S.E France *

Sanction pécuniaire publique (20.000 euros) 

Défaut de consentement préalable, défaut de consentement des personnes, non respect du droit d'opposition 

Immobilier - prospection commerciale 

* = recours au Conseil d'état en cours

Vers le haut

Les sanctions prononcées en 2011

Date

Nom ou type d'organisme

Décision adoptée

Manquement principal

Thème

11/12/2011

Distributeur d'eau / assainissement 

Avertissement non public 

Commentaires excessifs, données de santé et d'infractions

Gestion clients 

01/12/2011

Fournisseur d'accès internet, TV

Avertissement non public 

Défaut de sécurité et confidentialité

Internet 

18/11/2011

Hébergeur de données de santé

Avertissement non public 

Collecte illicite, défaut de sécurité et confidentialité 

Santé 

06/10/2011

Société de gestion immobilière 

Avertissement public 

Commentaires excessifs, données de santé et opinions religieuses

Immobilier 

06/10/2011

Transaction et gestion de biens immobiliers 

Avertissement non public

Formalités préalables, défaut de réponse

Immobilier 

21/09/2011

Pages jaunes *

Avertissement public 

Collecte déloyale, défaut de mise à jour, non respect des droits des personnes 

aspiration de données sur des réseaux sociaux

21/07/2011

Parti politique 

Avertissement + procédure d'urgence 

Sécurité, confidentialité 

Elections

30/06/2011

SA d'HLM 

Avertissement non public 

Traitement illicite de données 

Immobilier 

* = recours au Conseil d'État en cours