Le 18 mars 2010, la CNIL a pour la première fois ordonné l'interruption d'un système biométrique mis en œuvre par une société spécialisée dans le commerce de gros d'habillement militaire. Ce système de contrôle d'accès, reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales, avait été refusé en 2007 en l'absence d'impératif fort de sécurité. Constatant, lors d'un contrôle sur place, la mise en œuvre illicite du dispositif, la CNIL a ordonné son interruption.
La formation contentieuse de la CNIL a prononcé le 9 juillet 2009 deux sanctions pécuniaires d'un montant de 10 000 euros à l'encontre de deux études d'huissiers de Montpellier. Malgré les engagements pris à la suite d'un premier contrôle, ces études ont continué d'enregistrer des commentaires excessifs, concernant l'état de santé, la personnalité ou les infractions commises par des débiteurs.
La formation contentieuse de la CNIL a prononcé le 16 avril 2009 une sanction pécuniaire d’un montant de 10 000 euros à l’encontre d’une société de prêt-à-porter qui avait fait l’objet de plusieurs contrôles sur place. Sous couvert de lutte contre les vols, cette société avait mis en place un système de vidéosurveillance qui filmait les salariés de façon permanente, y compris dans des lieux où aucune marchandise n’était stockée et sans les en avoir informés.
La formation contentieuse de la CNIL a prononcé le 26 février 2009 une sanction financière d’un montant de 40 000 euros à l’encontre de la société DIRECTANNONCES. Cette société est spécialisée dans la compilation d’annonces immobilières de particuliers sur internet pour les revendre à des professionnels. Cette pratique a été jugée déloyale en l’état puisqu’elle se faisait à l’insu des personnes. Depuis, DIRECTANNONCES a pris des mesures pour se conformer à la loi.
La CNIL a prononcé le 20 janvier 2009 un avertissement à l’encontre de la société des transports urbains rennais, considérant que le passe Korrigo ne respectait pas la vie privée et les libertés individuelles des usagers.
La formation contentieuse de la CNIL a prononcé une sanction de 7 000 euros à l’encontre de Neuf-CI qui n’avait répondu que partiellement aux demandes répétées d’une cliente souhaitant accéder à l’ensemble de ses informations personnelles détenues par la société.
