La loi ordinaire relative au Défenseur des droits a été publiée au JO le 30 mars 2011. Certaines de ses dispositions modifient directement l’organisation de la CNIL et notamment celle de la formation contentieuse, chargée de prononcer des sanctions. Elles sont entrées en vigueur le 31 mars dernier.
Les lois organique et ordinaire relatives au Défenseur des droits ont été publiées au Journal Officiel mercredi 30 mars 2011. Celles-ci ont des conséquences juridiques immédiates sur l’organisation et le fonctionnement de notre Commission.
La société Google procède depuis plusieurs années à la collecte massive de données techniques sur les réseaux Wi-Fi, aux fins d'offrir des services de géolocalisation (notamment les services Google Maps, Street View et Latitude). La CNIL a mené une série de contrôles sur place afin de vérifier la conformité de ces traitements à la loi "informatique et libertés". Ces contrôles ont révélé divers manquements comme la collecte de données Wi-Fi à l'insu des personnes concernées et la captation de...
Le 17 juin 2010, la formation contentieuse de la CNIL a condamné la société JPSM pour l'envoi à des particuliers de fax publicitaires non-sollicités. Cette décision intervient après une sanction pour des faits identiques en 2007. C'est la première fois que la CNIL fait usage des pouvoirs dont elle dispose pour condamner la réitération de manquements à la loi "informatique et libertés".
Le 22 avril 2010, la formation contentieuse de la CNIL a décidé d'adresser un avertissement public à l'encontre de la société AIS 2, exerçant sous l'enseigne ACADOMIA. Cette société, spécialisée dans la mise en relation d'enseignants avec des parents d'élèves, a fait l'objet d'un contrôle sur place en novembre 2009. Ce contrôle a permis de relever, parmi d'autres manquements à la loi"informatique et libertés", la présence dans ses fichiers de milliers de commentaires excessifs, voire injurieux,...
Le 22 avril 2010, la formation contentieuse de la CNIL a ordonné l'interruption en urgence d'un dispositif de vidéosurveillance mis en œuvre par une société de transport routier. A la suite d'une plainte d'un salarié, la CNIL a réalisé un contrôle. A cette occasion, elle a constaté que le dispositif plaçait le personnel sous surveillance constante générale et permanente.
