La formation contentieuse de la CNIL s'est réunie le jeudi 10 janvier 2013 et a examiné le point suivant :
Le 16 juin 2011, la CNIL a adressé des mises en demeure aux sociétés de perception et de répartition des droits d'auteurs (SPRD). En effet, elle avait constaté à l'occasion d'un contrôle l'insuffisance des mesures de sécurité entourant le dispositif dit " de réponse graduée " qui vise à lutter contre le téléchargement illégal sur internet.
La formation contentieuse de la CNIL s'est réunie le jeudi 08 novembre 2012 et a examiné le point suivant :
La formation contentieuse de la CNIL s'est réunie le jeudi 18 octobre 2012 et a examiné le point suivant :
La formation restreinte de la CNIL a prononcé un avertissement public à l'encontre de la commune de Montreuil qui a diffusé sur Internet des informations issues de la liste électorale.
La formation contentieuse de la CNIL s’est réunie le jeudi 13 septembre 2012 et a examiné le point suivant :
