Le droit d'accès aux données constitue un des droits reconnus aux personnes par la loi Informatique et Libertés. La société EQUIPEMENTS NORD PICARDIE n'a pas permis à l'un de ses salariés de prendre connaissance et copie des données de géolocalisation du véhicule qu'il utilisait à titre professionnel. La formation contentieuse de la CNIL a donc prononcé une sanction pécuniaire de 10 000 euros à l'encontre de cette société
En juin 2011, la CNIL a reçu une plainte d'un salarié de la société EQUIPEMENTS NORD PICARDIE qui avait demandé à accéder et prendre copie de l'ensemble des données à caractère personnel le concernant détenues par son employeur et notamment aux données de géolocalisation de son véhicule de fonction. Cette demande était justifiée par le fait que cette personne entendait démontrer devant les juridictions judiciaires le caractère professionnel de l'accident de la circulation dont elle avait été victime.
La CNIL a adressé plusieurs courriers à la société pour lui rappeler son obligation de garantir le droit d'accès des salariés à leurs données à caractère personnel en application de l'article 39 de la loi "Informatique et Libertés". Faute de réponse à ces courriers, la société a été mise en demeure le 16 décembre 2011.
En réponse, elle a précisé que les salariés pouvaient venir consulter les documents contenant des données les concernant au secrétariat de l'entreprise, mais qu'ils ne pouvaient en prendre copie. La Commission a alors rappelé la possibilité prévue de prendre copie des données à caractère personnel les concernant (article 39). Elle a également demandé à la société de lui communiquer les procédures mises en place pour répondre aux demandes de droit d'accès.
Faute de réponse de la part de la société EQUIPEMENTS NORD PICARDIE, la formation contentieuse de la Commission a décidé de prononcer une sanction pécuniaire de 10 000 euros pour manquement à l'obligation de garantir le droit d'accès de ses salariés aux données les concernant et défaut de coopération avec la CNIL. Elle rappelle dans sa délibération que le plaignant n'a jamais eu accès aux données à caractère personnel dont il souhaitait prendre connaissance et que la société n'a jamais informé la Commission de la mise en place de procédures garantissant le droit d'accès des personnes.
Cette décision traduit l'importance que la Commission attache à l'effectivité du droit des personnes concernées d'accéder à leurs données à caractère personnel.
Elle confirme en outre, dans la continuité des sanctions pécuniaires publiques rendue récemment à l'encontre d'un syndicat et d'une association, la volonté de la CNIL de poursuivre et de sanctionner les organismes qui n'entendraient pas favoriser son action, notamment en ne répondant pas à ses courriers.
