Les avis de la CNIL sont publiés en même temps que les projets de décret ou d'arrêté sur lesquels ils portent

Actualité Sanctions

Séance plénière du 28 février 2013

06 mars 2013

Les membres de la CNIL se sont réunis en formation plénière le 28 février 2013 et ont notamment examiné les points suivants :

Avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un dispositif de vidéosurveillance des locaux abritant la zone protégée du service du haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'économie et des finances.*
Autorisation accordée à la société Rue du Commerce SA pour mettre en œuvre un traitement pour la détection des transactions présentant un risque de fraude.
Présentation du bilan des contrôles pour 2012 et adoption du programme des contrôles pour 2013.
Adoption de 8 autorisations.

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