Les lois organique et ordinaire relatives au Défenseur des droits ont été publiées au Journal Officiel mercredi 30 mars 2011. Celles-ci ont des conséquences juridiques immédiates sur l’organisation et le fonctionnement de notre Commission.
Les lois organique et ordinaire relatives au Défenseur des droits ont été publiées au Journal Officiel mercredi 30 mars 2011. Celles-ci ont des conséquences juridiques immédiates sur l’organisation et le fonctionnement de notre Commission.
Les règles du procès équitable (article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) exigent une stricte séparation des phases d’enquête et d’instruction d’une part, et de jugement d’autre part qui est désormais formellement consacrée par le Législateur. La composition de la formation restreinte est ainsi modifiée, les membres du bureau (Président et Vice-présidents) ne pouvant désormais plus en faire partie. L’élection des nouveaux membres de la formation restreinte aura lieu le 28 avril prochain.
A l’initiative du Gouvernement, la fonction de Président de notre Commission est désormais incompatible avec l’exercice de tout mandat électif national, et ce à compter du 1er septembre 2012.
On notera également la présence, à sa demande, du Défenseur des droits, ou d’un de ses représentants, lors des réunions de la formation plénière, sur tous les sujets qui le concernent.
Enfin, grâce à cette réforme, notre Commission dispose d’une plus grande liberté de publicité de ses décisions : le bureau peut désormais, sur demande du Président, décider de la publicité des mises en demeure, et la formation restreinte dispose, elle, d’une plus grande liberté pour la publication des sanctions.
