La formation contentieuse de la CNIL a prononcé un avertissement à l'encontre d'une agence immobilière qui n'avait pas répondu à la plupart de ses courriers, ni à sa mise en demeure.
En août 2010, la CNIL a reçu une plainte d'un particulier concernant une agence immobilière. Celle-ci lui avait refusé une visite au motif qu'il s'était opposé à lui communiquer des informations financières le concernant.
Dans le cadre de l'instruction de cette plainte, la CNIL a envoyé trois courriers à l'agence immobilière entre septembre et octobre 2010 pour lui demander des explications et l'inviter à procéder aux formalités préalables obligatoires. Tous ces courriers, dont la plupart étaient en lettre recommandée avec accusé de réception, sont restés sans réponse.
A la suite d'un quatrième courrier, l'agence immobilière a fait parvenir à la CNIL une lettre succincte accompagnée d'un courrier du service juridique de son réseau. Cette lettre n'apportait pas de réponse satisfaisante aux courriers de la Commission.
Le 17 mars 2011, la Commission a mis l'agence immobilière en demeure de se conformer à diverses dispositions de la loi informatique et libertés et de lui indiquer les raisons pour lesquelles aucune réponse n'avait été apportée à ses précédents courriers. Cette mise en demeure est également restée sans réponse.
La formation contentieuse de la CNIL a décidé de sanctionner ce silence. Elle a également relevé que l'agence immobilière ne s'était conformée à la mise en demeure que très tardivement, s'agissant de l'accomplissement des formalités préalables. En conséquence, elle a décidé de prononcer un avertissement à l'encontre de l'agence immobilière.
Cette décision reflète la ferme volonté de la CNIL de poursuivre et de sanctionner les organismes qui s'opposeraient à son action, notamment en s'abstenant de répondre à ses courriers.
