La formation contentieuse de la CNIL s'est réunie le jeudi 24 mai 2012 et a examiné les points suivants :
Proposition d’un avertissement public à l’encontre d’une commune (gestion des listes électorales).
Proposition d’une sanction pécuniaire publique à l’encontre d’une société ayant pour activité les travaux d’installation électrique (droit d’accès au dossier personnel d’un salarié).
