La formation contentieuse de la CNIL a prononcé le 9 juillet 2009 deux sanctions pécuniaires d'un montant de 10 000 euros à l'encontre de deux études d'huissiers de Montpellier. Malgré les engagements pris à la suite d'un premier contrôle, ces études ont continué d'enregistrer des commentaires excessifs, concernant l'état de santé, la personnalité ou les infractions commises par des débiteurs.
La formation contentieuse de la CNIL a condamné en juillet dernier deux études d'huissiers pour avoir enregistré des informations excessives dans leur fichier de débiteurs.
A la suite d'un premier contrôle, il est apparu que deux SCP d'huissiers de Montpellier partageaient les mêmes locaux et aussi le même fichier de débiteurs. Ce fichier comprenait des commentaires tels que : "enfant trisomique de 35 ans", "vieil hystérique violent", "idiot fini", "est en prison pour viol de ses enfants", "son fils va faire une cure de désintoxication car alcoolique", "deb en maladie cancer avec métastase", "fréquent séjour prison pr pb drogue", "deb serait alcoolique", "cancer rate et rein", "vit dans taudis ". La CNIL a rappelé a plusieurs reprises et auprès de différents professionnels que les zones commentaires ne devaient comporter que des appréciations objectives.
Mis en demeure, les deux organismes s'étaient engagés en mars 2007 à effacer les termes illicites de leur fichier. Toutefois, un second contrôle, réalisé en 2009, a permis de constater que le fichier contenait toujours des renseignements excessifs concernant l'état de santé et les infractions commises par les débiteurs.
Compte tenu de la réitération des manquements et du non-respect des engagements pris en 2007, la Commission a prononcé le 9 juillet 2009 une sanction pécuniaire de 10 000 euros à l'encontre de chacune des études.
Au-delà des faits constatés, cette affaire illustre ainsi la vigilance de la CNIL dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle a posteriori. Elle rappelle aussi sa faculté de réaliser de nouveaux contrôles et, le cas échéant, de sanctionner les manquements persistants. Si un organisme mis en demeure peut échapper à une sanction, c'est à la condition que les modifications qu'il s'est engagé à effectuer soient réelles et concrètes.
